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Les signataires de la Charte de la Médiation Inter-Entreprises

Les entreprises et organisations signataires de cette charte de la médiation inter-entreprises reconnaissent :

* Qu’il est de l’intérêt de l’ensemble des entreprises de prévenir les contentieux et de résoudre leurs litiges à l’amiable plutôt que par la voie contentieuse ;

*Qu’il existe des méthodes permettant de trouver des solutions amiables, même après l’échec d’une négociation et l’introduction d’une procédure contentieuse.

C’est pourquoi, elles déclarent leur intention :

1. d’examiner si le recours à un processus de résolution amiable du litige est possible et souhaitable, lorsqu’elles se trouveront dans une situation pouvant mener à un contentieux ou qu’elles seront attraites dans une procédure contentieuse ;

2. lorsqu’une réponse positive résultera de cet examen, de proposer un mode amiable aux autres parties en leur donnant, en cas de besoin, toute information utile à ce sujet ;

3. de renouveler cet examen, le cas échéant, en cours de procédure contentieuse lorsqu’il n’aura pas été possible d’en prévenir l’introduction ;

4. chaque fois que cela est possible et souhaitable, d’introduire des clauses de résolution amiable dans leurs contrats ;

5. de mettre en place des formations internes pour que les modes de règlement amiable des conflits soient connus de toutes les personnes susceptibles de rencontrer des situations conflictuelles ;

6. de communiquer au sujet de leur adhésion à cette charte ;

7. de porter la présente charte à la connaissance des avocats qui les assistent et les conseillent habituellement ;

8. de participer à des rencontres avec d’autres signataires de cette charte pour échanger leurs expériences et améliorer leur pratique en matière de résolution amiable des conflits.

 (pour plus d'informations merci de contacter Mme Sarah Marniquet: smarniquet@cmap.fr; 01.44.95.11.47)

Vous pouvez accéder à la  liste complète des signataires en cliquant ici

Ont notamment signé cette charte:  

 

 

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