Clauses-types

Plutôt que de vous retrouver attrait systématiquement devant les tribunaux, prévoyez le recours à la médiation, à l'arbitrage et aux modes alternatifs de règlement des conflits dès la rédaction de vos contrats. Vous vous assurerez, ce faisant, des modalités de résolution de vos conflits adaptés à vos besoins.

Modèles de clauses de médiation et d'arbitrage

Model clauses and agreements

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