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Les Modes Alternatifs de Règlement des Conflits

Parce que la médiation et l’arbitrage ne peuvent répondre à toutes les situations litigieuses et parce que les Modes Alternatifs de Règlement des Conflits (MARC) offrent bien d’autres solutions en termes de gestion et de résolution des conflits, le CMAP vous propose de recourir à :

l’Avis Technique Amiable ;
l’Evaluation Juridique Indépendante ;
la Décision d’Urgence ;
la Décision sur Dernière Offre.

Pour prendre connaissance de l’objet et du fonctionnement de ces procédures, vous pouvez vous reporter à notre plaquette en cliquant sur le lien ci-dessous ou en consultant les règlements de ces modes alternatifs de règlement des litiges dans la rubrique du site du même nom.

Pour nous saisir, veuillez procéder selon les modalités suivantes :

Avis Technique Amiable et Evaluation Juridique Indépendante

Qu’il existe ou non entre les parties une clause d’Avis Technique Amiable ou d’Evaluation Juridique Indépendante, celles-ci, ou la plus diligente d’entre elles, peuvent saisir le CMAP d'une demande écrite portant les indications suivantes :

Les coordonnées aussi précises que possible des parties et, le cas échéant, de leurs conseils ;
La copie des conventions liant éventuellement les parties, en autant d’exemplaires qu’il y a de parties, plus un pour le Centre et un pour l’expert ;
Un bref exposé du différend ;
Un rappel du problème posé à l’expert ;
Des indications sur le profil désiré de l’expert, voire son nom.

La demande n’est enregistrée que si elle est accompagnée du paiement des frais d’ouverture de dossier, à savoir 400 € H.T. (soit 478,40 € T.T.C.) pour une procédure nationale, 500 € H.T. (598 € T.T.C.) pour une procédure présentant un caractère international.

Décision d’Urgence et Décision sur Dernière Offre

Le CMAP est saisi par une requête portant sur un seul litige et indiquant :

Les coordonnées aussi précises que possible des parties et de leur(s) conseil(s) ;
L’objet du litige (origine et nature du différend), ainsi que l’énoncé précis de la question à trancher ;
Les pièces invoquées (conventions liant les parties, courriers, etc.), numérotées et accompagnées d’un bordereau récapitulatif, en autant d’exemplaires qu’il y a de parties, plus un pour le Centre et un pour l’expert ;
Eventuellement l’indication du nom de celui que les parties souhaitent voir désigné.

La partie demanderesse notifie une copie de sa requête et des pièces à la partie défenderesse, en même temps qu’elle adresse sa requête au CMAP, accompagnée de la justification de cette notification.

Pour consulter le guide des MARC