Médiation collective

Pour une médiation collective

Le Centre est saisi par une requête de médiation qui indique :

la dénomination sociale et l’adresse des parties,
l’objet du litige collectif,
leur position respective ou la position de la partie qui saisit le Centre.

La requête doit être accompagnée du paiement des droits d’ouverture, d’un montant de 598€ T.T.C.

Dès que la demande est enregistrée, le Centre la communique à l’autre partie et lui propose la mise en œuvre de la médiation collective. Il lui adresse le présent règlement et lui laisse, à réception du courrier du CMAP, un délai de 15 jours pour répondre à la proposition.

En cas d’accord de l’autre partie, le Secrétariat général saisit la Commission d’agrément et de nomination du CMAP en vue de la désignation d’un médiateur.

En cas de refus explicite de la proposition de médiation comme en l’absence de réponse après l’expiration du délai prévu à l’article 3 ci-dessus, le Centre en informe la partie qui l’a saisi et clôt le dossier, les droits d’ouverture versés lui demeurant acquis.

En cas d’accord des parties sur la médiation, la Commission d’agrément et de nomination désigne un médiateur choisi en fonction de la nature du litige, le cas échéant sur proposition des parties.