Médiation inter-entreprises

Pour une médiation inter-entreprises

Il existe plusieurs façons d’initier une médiation.

La médiation est en effet mise en œuvre par le CMAP :

soit parce que les parties en conflit ont inséré dans leur contrat une clause la prévoyant (pour plus d’informations sur les modèles de clauses, n’hésitez pas à consulter la page qui leur est dédiée)
soit parce que les parties en litige choisissent, une fois le litige né, de recourir à ce mode amiable de règlement des conflits.

Nous sommes alors dans le cadre de la médiation dite « conventionnelle »

La médiation peut aussi être mise en œuvre au cours d’une instance judiciaire : de deux choses l'une, soit le juge propose la médiation aux parties qui l’acceptent, soit celles-ci, de leur propre initiative, demandent au juge d'ordonner la médiation en mettant temporairement l’instance judicaire en suspens pour tenter de se concilier.
Nous sommes alors dans le cadre de la médiation dite « judiciaire »

Dans le cadre d’une médiation conventionnelle

Les parties (ou la plus diligente d’entre elles) saisissent le CMAP. Pour cela, il vous suffit de nous adresser un bref courrier rappelant :

les raisons de votre différend,
les pièces essentielles de votre dossier (contrat, factures, courriers, etc.),
les coordonnées, aussi précises que possible, de la partie avec laquelle vous êtes en conflit,
le nom de votre interlocuteur dans cette affaire,
un chèque à l’ordre du CMAP ou un virement en règlement des droits d’ouverture d’un montant de :

- 299 € T.T.C. s’il s’agit d’un conflit dont le montant en cause est inférieur à 30 000 €,
- 598 € T.T.C. s’il s'agit d’un conflit national dont le montant en jeu est supérieur à 30 000 € (717,60€ TTC s'il s'agit d'un conflit international)

Dès réception de votre saisine, le Secrétariat général du CMAP se met immédiatement en relation avec l’autre partie, par l’envoi d’un courrier qui l’informe de votre souhait de mettre en œuvre un processus amiable de règlement de ce litige et lui présente les avantages de la médiation.

Après avoir recueilli l’accord de l’ensemble des parties et leurs souhaits quant au profil du médiateur à désigner, le Secrétariat général saisit la Commission d'agrément et de nomination pour qu’elle désigne le tiers. Dans les 24 à 48 heures, un nom de médiateur est proposé aux parties et, si elles l’acceptent, la médiation peut démarrer.

Dans le cadre d’une médiation judiciaire, en cours d’instance judiciaire

Dès le prononcé de la décision investissant le CMAP de la mission de médiation et désignant le médiateur, le greffe de la juridiction demande aux parties de consigner une provision dont le montant est fixé par le juge. Copie de la décision est notifiée aux parties et au CMAP. Une fois la provision intégralement versée, la médiation peut débuter.

Pour connaître le coût d'une médiation, voir le barème.