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Médiation intra entreprise

Pour une médiation intra-entreprise

En l'absence de clause ou de convention qui prévoit la médiation, vous pouvez nous saisir spontanément soit en prévention d’un conflit sous-jacent, soit une fois le différend né.
Il convient de nous adresser un bref courrier rappelant :

  • Le descriptif du conflit
  • Les personnes directement concernées ou indirectement concernées (RP notamment)
  • Les procédures déjà en cours (soit en interne, soit judiciaires)
  • Les actions déjà mises en œuvre
  • les coordonnées des personnes à qui sera proposée la médiation

Votre saisine devra être accompagnée d’un chèque en règlement des droits d’ouverture à l’ordre du CMAP de 598 € T.T.C:

Dès réception de votre saisine, le Secrétariat général du CMAP vous proposera deux options :

  • il informe, par l’envoi d’un courrier, les parties concernées, de votre souhait de mettre en œuvre un processus amiable de règlement du litige et leur présente les avantages de la médiation.
  • il propose l’organisation d’une réunion d’information sur le processus de médiation à l’attention des parties concernées soit dans le cadre d’un CE ou d’un CHSCT pour les médiations collectives, soit avec les personnes impliquées directement dans un litige pour les médiations individuelles.