Médiation intra entreprise
Pour une médiation intra-entreprise
En l'absence de clause ou de convention qui prévoit la médiation, vous pouvez nous saisir spontanément soit en prévention d’un conflit sous-jacent, soit une fois le différend né.
Il convient de nous adresser un bref courrier rappelant :
- Le descriptif du conflit
- Les personnes directement concernées ou indirectement concernées (RP notamment)
- Les procédures déjà en cours (soit en interne, soit judiciaires)
- Les actions déjà mises en œuvre
- les coordonnées des personnes à qui sera proposée la médiation
Votre saisine devra être accompagnée d’un chèque en règlement des droits d’ouverture à l’ordre du CMAP de 598 € T.T.C:
Dès réception de votre saisine, le Secrétariat général du CMAP vous proposera deux options :
- il informe, par l’envoi d’un courrier, les parties concernées, de votre souhait de mettre en œuvre un processus amiable de règlement du litige et leur présente les avantages de la médiation.
- il propose l’organisation d’une réunion d’information sur le processus de médiation à l’attention des parties concernées soit dans le cadre d’un CE ou d’un CHSCT pour les médiations collectives, soit avec les personnes impliquées directement dans un litige pour les médiations individuelles.