Autres modes alternatifs de règlement des conflits

Définition : procédure qui permet aux parties de solliciter conjointement, d’un expert indépendant, un avis confidentiel sur une question technique (malfaçon, fonctionnement d’une machine, etc.) ou financière (détermination d’un prix ou d’une valeur).

Résultat : les parties conviennent de l’utilisation qu’elles feront de cet avis (base de négociation, élément indicatif, etc.) et peuvent même, le cas échéant, décider de le rendre contraignant.

Avantages : pouvant être engagé à tout moment, au cours de l’exécution d’un contrat ou dans le cadre d’une médiation ou d’un arbitrage, il permet de régler une question technique ou financière et facilite, ensuite, la reprise des négociations (ou de la médiation).

Définition : procédure qui suppose l’intervention d’un tiers-évaluateur ayant pour mission d’aider les parties à évaluer ensemble la manière dont une juridiction pourrait vraisemblablement trancher le litige, interpréter une clause contractuelle et son éventuelle réécriture, ou évaluer un préjudice.

Résultat : une appréciation objective par un tiers indépendant et impartial. Le tiers amorce une réflexion commune avec les parties et émet un avis non contraignant, oral ou écrit, suivant ce qui lui a été demandé.

Avantages : en permettant aux parties d’apprécier la valeur de leurs positions suffisamment en amont du litige, l’évaluation juridique indépendante est une procédure d’aide à la négociation. À la différence d’une consultation traditionnelle, elle permet d’obtenir une évaluation objective par un professionnel du droit qui a entendu les parties et échangé avec elles.

Définition : processus par lequel les parties donnent mission à un tiers indépendant, à l’issue d’un échange contradictoire, de choisir l’une des ultimes propositions que chacune d’elles aura formulées.

Résultat : une décision objective et limitée à l’une des dernières propositions émises par les parties. La décision n’a, en principe, pas de caractère contraignant à l’égard des parties, sauf volonté contraire de leur part.

Avantages : une incitation forte à la « surenchère du raisonnable », c’est-à-dire à ce que les parties formulent des propositions sensées et acceptables, afin d’éviter que le tiers choisisse la proposition de l’autre partie. En vérité, c’est un mécanisme qui prendra toute sa dimension en complément d’une autre procédure, soit pour surmonter un blocage dans le cadre d’une négociation ou d’une médiation, soit pour en maîtriser davantage l’issue dans le cadre d’un arbitrage. En ce qu’elle incite les parties à se rapprocher, la décision sur dernière offre constitue également un puissant encouragement à l’accord amiable.

Définition : procédure d’assistance des parties dans la mise en œuvre de leur contrat pour favoriser sa correcte exécution. Elle permet d’obtenir une décision contraignante, dans l'urgence, à un litige né au cours de l’exécution d’un contrat. Cette décision à valeur contractuelle, rapide, exécutoire et confidentielle, est provisoire jusqu’à l'éventuelle décision définitive du juge, étatique ou arbitral, qui statue, le cas échéant, sur le fond. Cette efficacité est rendue possible par la latitude laissée au tiers-décideur pour adapter sa décision aux spécificités du différend. Le tiers-décideur peut ainsi procéder à des visites sur le lieu d’exécution du contrat, voire assortir sa décision de pénalités de retard.

Résultat : la décision du tiers s’impose aux parties, dans la seule mesure où, conjointement, elles ne la remettent pas en cause après totale exécution du contrat.

Avantages : les parties s’engagent à exécuter la décision du tiers-décideur volontairement et sans délai, sans pour autant se priver du droit de la remettre en cause au cours d’une instance engagée à l’issue de l’exécution du contrat. C’est le recours immédiat contre la décision qui est limité. Cela assure la mise en œuvre effective du contrat et évite les risques de voir par exemple un "chantier" stoppé en cas de difficultés.

Définition : en mettant en œuvre de manière simultanée, mais indépendamment l’un de l’autre, une médiation et un arbitrage, cette procédure originale garantit aux parties de trouver une solution à leur litige par voie amiable grâce à la médiation ou, à défaut, de manière contraignante à l’issue de la procédure d’arbitrage.

Résultat : la garantie d’une solution, amiable ou imposée, au conflit rencontré par l’entreprise.

Avantages : la rationalisation de la gestion du temps consacrée à la tentative de résolution amiable du différend. Une solution sans « perte de temps » en cas d’échec de la médiation, qui n’est plus une phase préalable à l'arbitrage.

Toutes ces « nouvelles solutions » se veulent complémentaires de la médiation et l’arbitrage, les outils « traditionnels » de résolution des conflits du CMAP, et élargissent les champs du possible s’agissant de la résolution de vos conflits.

Pour en savoir plus sur les différents MARC, revenez à la grille des solutions du CMAP et sélectionnez la solution au sujet de laquelle vous souhaitez obtenir plus d’informations.