Recommandation en ligne pour les noms de domaines

Disponible que le site https://www.aegisolutions.fr, la Recommandation en ligne du .fr et .re est une procédure amiable, par laquelle un tiers-aviseur "recommande" une solution non contraignante aux parties, qu'elles peuvent reprendre sous forme d'accord et ainsi mettre fin à leur conflit relatif aux noms de domaine en .fr et .re.

Résultat : cette recommandation n'a pas d'effet contraignant, mais elle peut servir de base à de nouvelles discussions entre les parties pour aboutir à un accord ou être intégralement reprise, par elles, sous la forme d'un protocole d'accord.

Avantages : destinée aux entreprises du commerce électronique habituées à négocier et à conclure des conventions par l'usage de l'Internet ou à toutes les entreprises en conflit qui sont éloignées géographiquement, cette procédure informatisée leur permet de résoudre, à l'amiable, leurs difficultés, sans avoir à se déplacer.