Règles d’éthique

La mission du tiers

Le tiers désigné par le centre s'engage à accomplir, avec diligence, la mission qui lui a été confiée, en respectant le règlement de la procédure mise en œuvre et dans le délai prévu par le règlement ou fixe par les parties.

Il s'engage à mener la mission à son terme, sauf cas de force majeure.

A tout moment, il peut mettre fin a sa mission si toutes les parties le lui demandent conjointement.

Indépendance, neutralité, impartialité et loyauté

Le tiers désigne par le cmap doit être indépendant, neutre et impartial vis-à-vis des parties.

Au moment de l'acceptation de sa mission, le tiers s'engage a déclarer tout fait qui, dans sa personne ou dans son activité, serait de nature a porter atteinte, aux yeux des parties, a sa neutralité ou a son indépendance. Si, au cours de sa mission, survenait un fait de telle nature, il s'engage à le porter, immédiatement et par la voie la plus rapide, a la connaissance des parties et du secrétariat général du cmap et a ne poursuivre sa mission qu'avec l’accord écrit des parties.

Le tiers s’engage à exercer sa mission en toute impartialité vis-à-vis des parties, notamment en leur assurant un traitement égal et loyal.

Le tiers s'interdit d'avoir des relations professionnelles avec l'une ou l'autre des parties pendant une durée d’un an suivant l'achèvement de sa mission.

Le tiers s’engage à appliquer les tarifs du cmap en vigueur a la date de sa nomination.

Le secret et la confidentialité

Le tiers est tenu au secret dans le cadre du litige qui lui est soumis, qu'il s'agisse de l'existence ou de tout autre aspect de sa mission.

Le secret est général et illimite dans le temps. Le tiers ne peut en être relevé que dans les conditions prévues par la loi.

Sauf en ce qui concerne la médiation, il s’engage a respecter les règles de la contradiction.

Une fois la recommandation ou l'avis émis ou la décision rendue, la mission du tiers s'achève. A partir de cette date, il ne peut intervenir, a quelque titre que ce soit, a propos du même litige,
Sauf à la demande de toutes les parties et après en avoir informe le secrétariat général du CMAP. Cette règle ne fait pas obstacle à la mise en œuvre des dispositions de chaque règlement relatives à la rectification ou à l'interprétation des avis ou décision.

RECOMMANDATIONS DEONTOLOGIQUES AUX TIERS AVISEURS
DES PROCEDURES DE RESOLUTION DES LITIGES du .FR et du .RE
( PARL du .FR et du .RE )

Article 1 : En acceptant la mission qui lui est proposée par le C M A P, le tiers-aviseur s’engage, en cochant les cases à respecter les présentes recommandations déontologiques.

Article 2 : Avant d’accepter la mission, comme pendant le cours de la procédure, il s’engage à faire connaître aux parties et au Secrétariat général du CMAP toute circonstance qui serait, aux yeux des parties, de nature à affecter son indépendance Il ne peut alors être confirmé ou maintenu dans sa mission qu’avec l’accord de toutes les parties et du Secrétariat général.
Pour manifester son engagement à respecter les présentes recommandations, il répond à la question qui lui est posée sur la page de la plate forme aegisolutions.

Article 3 : Le tiers-aviseur veillera à respecter scrupuleusement le règlement de la procédure PARL du .FR et du .RE choisie par les parties et à soumettre toute difficulté d’application ou d’interprétation de ce règlement au Secrétariat général du Centre.

Article 4 : Le tiers-aviseur s’engage à accomplir sa mission dans les délais prévus à l’article 3-2 du règlement, conscient de ce que l’éventuelle prolongation du premier délai de huit jours ne pourra intervenir que sur l’accord unanime des parties. Il veillera à ce que cet accord intervienne avant l’expiration du délai initialement prévu.

Article 5 : Le tiers-aviseur s’engage à respecter le secret sur le différend qui lui est soumis, comme sur tous les aspects de la procédure qu’il a été chargé de conduire. Ce secret est général, absolu et illimité dans le temps. Le tiers ne peut en être relevé que dans les conditions prévues par la loi.

Article 6 : Le tiers-aviseur s’engage à observer une rigoureuse impartialité entre les parties pendant le cours de la procédure.
Il s’interdit d’avoir des relations d’intérêt professionnel avec l’une des parties pendant une période de 6 mois qui suit l’achèvement de sa mission, sauf accord de toutes les parties et à charge par lui d’en informer au préalable le Secrétariat général du Centre.