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Règlements en français

NB: le "Guide de la médiation et de l'arbitrage" contient une version du réglement d'arbitrage s'appliquant uniquement aux dossiers d'arbitrage déposés avant le 29 février 2011. Pour les saisines postérieures, il est à noter qu'un nouveau réglement d'arbitrage est entré en vigueur le 1er mars 2012. Vous pouvez retrouver ce nouveau texte dans la rubrique "Réglements" ci-dessous.

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