Décret du 26 avril 2016 et l’amendement n° CL359 – Position commune de la Plateforme de la médiation Française

Décret du 26 avril 2016 et l’amendement n° CL359 – Position commune de la Plateforme de la médiation Française

 Deux textes récents ont suscité de fortes inquiétudes sur le devenir de la médiation en imposant notamment au médiateur de faire des rapports et de donner son avis au juge et en créant le titre de « médiateur »qui ne pourrait être utilisé qu’à certaines conditions sous peine de poursuites pénales.

Vous trouverez
en cliquant ici la position adoptée par la Plateforme de la Médiation Française à laquelle le CMAP a contribué en sa qualité de membre fondateur.