Clauses types

Clauses types

Plutôt que de vous retrouver attrait systématiquement devant les tribunaux, prévoyez le recours à la médiation, à l'arbitrage et aux modes alternatifs de règlement des conflits dès la rédaction de vos contrats. Vous vous assurerez, ce faisant, des modalités de résolution de vos conflits adaptés à vos besoins.

Modèles de clauses et de conventions

Model clauses and agreements