Pour une médiation

La médiation est mise en œuvre par le CMAP dès lors que les parties en conflit ont inséré dans leur contrat une clause la prévoyant ou encore parce qu’elles choisissent, une fois le litige né, de recourir à ce mode amiable de règlement des conflits.

La médiation peut aussi être mise en œuvre au cours d’une instance judiciaire : de deux choses l'une, soit le juge propose la médiation aux parties qui l’acceptent soit celles-ci, de leur propre initiative, demandent au juge d'ordonner la médiation en mettant temporairement l’instance judicaire en suspens pour tenter de se concilier.

Sur la base d’une clause contractuelle ou d'un accord

En l'absence de clause ou de convention qui prévoit la médiation

• les raisons de votre différend,
  
• les pièces essentielles de votre dossier (contrat, factures, courriers, etc.),
  
• les coordonnées, aussi précises que possible, de la partie avec laquelle vous êtes en conflit,
  
• le nom de votre interlocuteur dans cette affaire,
  
• un chèque en règlement des droits d’ouverture à l’ordre du CMAP de :
  
  - 299 € T.T.C. s’il s’agit d’un conflit dont le montant en cause est inférieur à 30 000 €,
  - 598 € T.T.C. s’il s'agit d’un conflit dont le montant en jeu est supérieur à 30 000 €.

Dès réception de votre saisine, le Secrétariat général du CMAP se met immédiatement en relation avec l’autre partie, par l’envoi d’un courrier qui l’informe de votre souhait de mettre en œuvre un processus amiable de règlement de ce litige et lui présente les avantages de la médiation.

La médiation en cours d'instance judiciaire

Dès le prononcé de la décision investissant le CMAP de la mission de médiation et désignant le médiateur, le greffe de la juridiction demande aux parties de consigner une provision dont le montant est fixé par le juge. Copie de la décision est notifiée aux parties et au CMAP. Une fois la provision intégralement versée, la médiation peut débuter.

Pour connaître le coût d'une médiation, voir le barème.