Grille des MARC

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Médiation conventionnelle

Définition : processus amiable de résolution des conflits, la médiation est initiée à la demande des entreprises, soit parce qu’une clause du contrat à l’origine du différend la prévoit, soit parce qu’elles choisissent d’y recourir expressément et librement. La médiation fait intervenir un tiers impartial qui aide les parties à trouver elles-mêmes une solution négociée optimale, dans le respect de leurs intérêts respectifs.

Résultat : si la médiation aboutit, elle se termine par un accord qui fait l’objet d’un protocole signé par les intéressés, ce qui lui confère l’autorité dite « de la chose jugée », c’est-à-dire une autorité semblable à celle d’un jugement s’il s’agit d’une transaction.

Avantages : faciliter les négociations entre les parties, dans un cadre confidentiel, en renouant le dialogue pour parvenir à un accord amiable, ce qui garantit une exécution spontanée et, bien souvent, un maintien des relations commerciales.

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Médiation judiciaire

Définition : mesure ordonnée par le juge civil ou commercial, à sa propre initiative et avec l’accord des parties ou à la demande de celles-ci. Le juge apprécie l’intérêt et l’opportunité de la mettre en œuvre dans le cadre des articles 131-1 à 131-15 du Nouveau Code de Procédure Civile. En sa qualité d’association de la loi de 1901, le CMAP a vocation à être nommé par les tribunaux de commerce, les tribunaux de grande instance et d’instance et les cours d’appel.

Résultat : le CMAP informe, par écrit, le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver un accord. En cas d’échec, l’instance reprend son cours, tout ce qui a été échangé au cours de la médiation demeurant confidentiel. En cas de succès, les parties ont la possibilité de soumettre leur accord au juge pour homologation, ce qui lui confère un caractère exécutoire.

Avantages : proposer aux parties la médiation pour qu'elles parviennent elles-mêmes à une solution négociée de leur litige, en dehors du tribunal. Il y est notamment recouru lorsque la médiation est perçue, par le juge, comme plus pertinente que l'application stricte des règles de droit.

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Arbitrage

Définition : procédure d'origine contractuelle qui consiste à soumettre un différend à un ou trois arbitres (le tribunal arbitral) qui tranche(nt) le litige comme le ferait un juge.

Résultat : une décision définitive, la sentence, qui fait application du droit et des usages du commerce (international le cas échéant), parfois en incorporant des considérations d'équité, lorsqu'il s'agit d'un arbitrage en amiable composition.

Avantages : une application du droit par un professionnel ; la possibilité de choisir
« son juge » ; une décision juridique adaptée, rapide, définitive et d’exécution facile.

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Med-Arb simultanés

Définition : en mettant en œuvre de manière simultanée, mais indépendamment l’un de l’autre, une médiation et un arbitrage, cette procédure originale garantit aux parties de trouver une solution à leur litige par voie amiable grâce à la médiation ou, à défaut, de manière contraignante à l’issue de la procédure d’arbitrage.

Résultat : la garantie d’une solution, amiable ou imposée, au conflit rencontré par l’entreprise.

Avantages : la rationalisation de la gestion du temps consacrée à la tentative de résolution amiable du différend. Une solution sans « perte de temps » en cas d’échec de la médiation, qui n’est plus une phase préalable à l'arbitrage.

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Avis technique amiable

Définition : procédure qui permet aux parties de solliciter conjointement, d’un expert indépendant, un avis confidentiel sur une question technique (malfaçon, fonctionnement d’une machine, etc.) ou financière (détermination d’un prix ou d’une valeur).

Résultat : les parties conviennent de l’utilisation qu’elles feront de cet avis (base de négociation, élément indicatif, etc.) et peuvent même, le cas échéant, décider de s'y soumettre.

Avantages : pouvant être engagé à tout moment, au cours de l’exécution d’un contrat ou dans le cadre d’une médiation ou d’un arbitrage, il permet de régler une question technique ou financière et facilite, ensuite, la reprise des négociations (ou de la médiation).

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Évaluation juridique indépendante

Définition : procédure qui suppose l’intervention d’un tiers-évaluateur ayant pour mission d’aider les parties à évaluer ensemble la manière dont une juridiction pourrait vraisemblablement trancher le litige, interpréter une clause contractuelle et son éventuelle réécriture, ou évaluer un préjudice.

Résultat : une appréciation objective par un tiers indépendant et impartial. Le tiers amorce une réflexion commune avec les parties et émet un avis non contraignant, oral ou écrit, suivant ce qui lui a été demandé.

Avantages : en permettant aux parties d’apprécier la valeur de leurs positions suffisamment en amont du litige, l’évaluation juridique indépendante est une procédure d’aide à la négociation. À la différence d’une consultation traditionnelle, elle permet d’obtenir une évaluation objective par un professionnel du droit qui a entendu les parties et échangé avec elles.

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Décision sur Dernière Offre

Définition : processus par lequel les parties donnent mission à un tiers indépendant, à l’issue d’un échange contradictoire, de choisir l’une des ultimes propositions que chacune d’elles aura formulées.

Résultat : une décision objective et limitée à l’une des dernières propositions émises par les parties. La décision n’a, en principe, pas de caractère contraignant à l’égard des parties, sauf volonté contraire de leur part.

Avantages : une incitation forte à la « surenchère du raisonnable », c’est-à-dire à ce que les parties formulent des propositions sensées et acceptables, afin d’éviter que le tiers choisisse la proposition de l’autre partie. En vérité, c’est un mécanisme qui prendra toute sa dimension en complément d’une autre procédure, soit pour surmonter un blocage dans le cadre d’une négociation ou d’une médiation, soit pour en maîtriser davantage l’issue dans le cadre d’un arbitrage. En ce qu’elle incite les parties à se rapprocher, la décision sur dernière offre constitue également un puissant encouragement à l’accord amiable.

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Décision d'urgence

Définition : procédure d’assistance des parties dans la mise en œuvre de leur contrat pour favoriser sa correcte exécution. Elle permet d’obtenir une décision contraignante, dans l'urgence, à un litige né au cours de l’exécution d’un contrat. Cette décision à valeur contractuelle, rapide, exécutoire et confidentielle, est provisoire jusqu’à l'éventuelle décision définitive du juge, étatique ou arbitral, qui statue, le cas échéant, sur le fond. Cette efficacité est rendue possible par la latitude laissée au tiers-décideur pour adapter sa décision aux spécificités du différend. Le tiers-décideur peut ainsi procéder à des visites sur le lieu d’exécution du contrat, voire assortir sa décision de pénalités de retard.

Résultat : la décision du tiers s’impose aux parties, dans la seule mesure où, conjointement, elles ne la remettent pas en cause après totale exécution du contrat.

Avantages : les parties s’engagent à exécuter la décision du tiers-décideur volontairement et sans délai, sans pour autant se priver du droit de la remettre en cause au cours d’une instance engagée à l’issue de l’exécution du contrat. C’est le recours immédiat contre la décision qui est limité. Cela assure la mise en œuvre effective du contrat et évite les risques de voir par exemple un "chantier" stoppé en cas de difficultés.

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Recommandation en ligne

Définition : procédure de règlement amiable des conflits totalement informatisée et sécurisée disponible sur le site https://www.aegisolutions.fr. Elle consiste à obtenir d'un tiers-aviseur une recommandation quant à la solution à donner au litige.

Résultat : cette recommandation n'a pas d'effet contraignant, mais elle peut servir de base à de nouvelles discussions entre les parties pour aboutir à un accord ou être intégralement reprise, par elles, sous la forme d'un protocole d'accord.

Avantages : destinée aux entreprises du commerce électronique habituées à négocier et à conclure des conventions par l'usage de l'Internet ou à toutes les entreprises en conflit qui sont éloignées géographiquement, cette procédure informatisée leur permet de résoudre, à l'amiable, leurs difficultés, sans avoir à se déplacer.

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