Les modèles de documents relatifs à l’avis technique amiable

Le recours à l’avis technique amiable suppose l’accord des parties, qui doit être formalisé par écrit. Ceci peut être fait dès la signature de la convention dans le cadre de laquelle l’avis sera requis, par une clause d’avis technique amiable. Les parties peuvent aussi convenir par contrat séparé de recourir à l’avis technique amiable.

1- Clause insérée lors de la rédaction du contrat :

En cas de survenance d’une difficulté d’ordre technique ou financier, soit au cours, soit après l’exécution du contrat, les parties, avant tout recours contentieux, demanderont un Avis technique amiable. L’organisation en est confiée au CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris) près la CCIP, conformément à son règlement d’Avis technique amiable, dont les parties ont eu connaissance et auquel elles déclarent adhérer.

Sauf convention contraire des parties, cet avis ne sera pas contraignant. Il ne pourra être invoqué ou produit dans une procédure contentieuse que sur accord des parties.

2- Convention d’Avis technique amiable :

En cours ou après exécution d’un contrat, le recours à l’avis technique amiable est toujours possible après la naissance du différend. Il sera alors demandé aux parties de signer une convention.

Exemple de convention

Société X                                                                                      Société Y

Représentée par                                                                      Représentée par

Adresse                                                                                       Adresse

Eventuellement assistée par Maître A                             Eventuellement assistée par Maître B

  • Rappel succinct du contrat, s’il en existe un.
  • Exposé précis du différend (origine contractuelle ou fait générateur et, le cas échéant, état de la procédure en cours).

Sur ce :

Les parties conviennent, sans préjudice de l’instance en cours, de demander un Avis technique amiable dans les conditions prévues par le règlement du CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris) près la CCIP, dont les parties ont eu connaissance et auquel elles déclarent adhérer.

Sauf convention contraire des parties, cet avis ne sera pas contraignant. Il ne pourra être invoqué ou produit dans une procédure contentieuse que sur accord des parties.

Fait à :

Le :

Signatures :