La décision sur dernière offre

ARTICLE 1 : OBJET DE LA DECISION SUR DERNIERE OFFRE (DDO)

La Décision sur Dernière Offre – la DDO – est une méthode selon laquelle les parties, soucieuses de régler efficacemment leur différend, conviennent de demander à un tiers de choisir l’une des ultimes propositions qu’elles auront été invitées à formuler soit sur l’ensemble du différend, soit sur un ou plusieurs points précis.

Ce tiers est une personne indépendante, le Décideur sur Dernière Offre – le DDO -, agréée par le CMAP.

ARTICLE 2 : FORCE OBLIGATOIRE DE LA DDO

Lors de la mise en œuvre de la DDO et, le cas échéant, sous réserve des stipulations du contrat à l’origine du différend, les parties conviennent de la force obligatoire qu’elles entendent conférer au choix qui sera fait par le décideur.

À titre d’exemples et sans que cette énumération soit limitative, la décision du tiers est susceptible d’avoir différents degrés de contrainte :

  • elle peut être purement indicative et ne constituer qu’un élément d’information à l’attention des parties ;
  • elle peut être opposable aux parties de sorte que la proposition retenue constituera la solution au problème posé, notamment lorsqu’il s’agit de la fixation d’un prix dans les conditions prévues par l’article 1592 du Code civil ;
  • elle peut avoir des conséquences contraignantes limitées, telles que l’attribution de la charge des coûts du litige en cours.

ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DE LA DDO

La DDO peut être mise en œuvre :

3.1 de manière autonome, les parties pouvant alors choisir ou faire désigner par le CMAP un tiers indépendant agréé par lui, le DDO, dont elles définissent la mission et la valeur, contraignante ou non, de sa décision.

3.2 dans le cadre d’une médiation, les parties convenant, au cours ou à la fin de ce processus, que le médiateur lui-même ou un tiers choisi par elles ou par le CMAP, se prononce sur les points encore non résolus, dans les conditions prévues à l’article 2 ci-dessus.

3.3 dans le cadre d’un arbitrage, les parties acceptant,soit dans l’acte de mission du tribunal arbitral, soit par convention en cours d’arbitrage, qu’un des points du litige fasse l’objet d’une DDO dans les conditions prévues à l’article 2 ci-dessus.

ARTICLE 4 : SAISINE DU CENTRE

4.1 La demande contient les indications suivantes :

  • l’état civil ou la dénomination sociale et l’adresse de chacune des parties et, le cas échéant, le nom et l’adresse de leur conseil ;
  • la copie des conventions pertinentes liant les parties, s’il en existe ;
  • l’origine et la nature du différend ;
  • l’exposé du problème posé au DDO ;
  • éventuellement l’indication du nom de celui que les parties proposent de désigner, soit leur demande de désignation par le CMAP.

Si la procédure présente un caractère international, la saisine du Centre n’est possible que si l’une au moins des parties est française, sauf s’il existe entre elles une clause stipulant le recours à une DDO du CMAP.

4.2 Dans l’hypothèse où les parties sont liées par une clause de recours à la DDO organisée par le CMAP, le Centre, à la seule demande de l’une d’elles, accompagnée des éléments visés à l’article 4.1, met en application le présent règlement, ce qui entraîne l’organisation immédiate de la procédure.

4.3 Les pièces justificatives et notamment, s’il en a été établi une, la convention liant les parties, sont fournies en autant d’exemplaires qu’il y a de parties, plus un pour le Centre et un pour le DDO, et accompagnées d’un bordereau de pièces communiquées et numérotées.

4.4 Sauf convention particulière des parties, la demande est établie en langue française. Les pièces sont fournies dans leur langue d’origine. Leur traduction peut être demandée par le Centre ou le DDO.

4.5 La demande n’est enregistrée que si elle est accompagnée du paiement des frais d’ouverture du dossier tels que fixés selon le barème en vigueur à la date de sa réception au Centre.

ARTICLE 5 : RÉPONSE A LA DEMANDE UNILATÉRALE DE DDO

5.1 En cas de saisine unilatérale, le Centre informe l’autre partie dès l’enregistrement de la demande et lui propose la mise en œuvre de la procédure. Il lui adresse, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le présent règlement et lui laisse un délai de quinze (15) jours pour répondre sur le principe de l’organisation de la DDO.

5.2 S’il existe entre les parties une clause de DDO du CMAP, le Centre, à l’expiration du délai susvisé, informe, par la même voie, l’autre partie de la mise en œuvre de cette clause, nonobstant l’absence de réponse de sa part.

ARTICLE 6 : REFUS DE LA PROCÉDURE DE DDO

6.1 Si les parties ne sont pas liées par une clause, l’absence de réponse avant l’expiration du délai prévu à l’article 5.1 ci-dessus est assimilée à un refus de l’autre partie. Dans ce cas, comme en cas de refus explicite de la proposition, le Centre en informe la partie qui l’a saisi.

6.2 En cas de renonciation à aller plus avant, d’absence de réponse de la part de la partie qui l’a saisi, comme en cas de refus ou d’absence de réponse de l’autre partie, le Centre clôt le dossier, le montant des frais d’ouverture lui demeurant acquis.

ARTICLE 7 : CONSIGNATION DES PROVISIONS

7.1 Dès l’accord des parties, ou à la seule demande de l’une d’elles lorsque le contrat contient une clause d’adhésion au présent règlement, le Centre adresse à chaque partie une demande de paiement de la provision sur frais et honoraires calculée conformément au barème en vigueur au jour de sa saisine et compte tenu de la nature et de la complexité du problème posé. Le Centre fixe le délai dans lequel doivent être versées ces provisions.

7.2 Sauf convention contraire des parties, la provision est répartie à parts égales entre elles. À défaut de paiement par l’une des parties de sa part de provision avant l’expiration du délai fixé, le Centre invite l’autre partie à pallier cette défaillance dans un délai de quinze (15) jours. À défaut de paiement dans ce délai, le Centre est en droit de considérer la procédure non avenue, les frais administratifs lui demeurant acquis.

ARTICLE 8 : DÉSIGNATION DU DDO

8.1 Dès réception de l’intégralité de la provision, la Commission d’agrément et de nomination du CMAP désigne un DDO choisi en fonction de la nature et de la complexité du problème posé et en tenant compte, dans la mesure du possible, des souhaits exprimés par les parties.

8.2 À la demande des parties, la Commission d’agrément et de nomination peut désigner trois DDO.

8.3 Les parties peuvent, dans la demande conjointe, proposer le nom du ou des DDO qu’elles souhaitent voir désigner, mais cette désignation n’est définitive qu’après validation par la Commission d’agrément et de nomination du CMAP.

ARTICLE 9 : DURÉE DE LA PROCÉDURE

9.1 Sauf convention préalable ou accord des parties sur la durée de la procédure, cette durée est fixée à deux (2) mois à compter du jour de la notification par le Centre du nom du DDO. Ce délai peut être réduit ou prorogé sur demande conjointe présentée par les parties au CMAP.

9.2 La notification du nom du DDO est adressée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par message électronique et comporte l’indication de la date à laquelle sa mission prendra fin.

ARTICLE 10 : DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE

10.1 INDÉPENDANCE, IMPARTIALITÉ et NEUTRALITÉ du D.D.O

10.1.1 Le DDO désigné par la Commission d’agrément et de nomination du CMAP doit être indépendant, impartial et neutre à l’égard des parties. Avant de commencer ses travaux, il signe une acceptation de mission accompagnée d’une déclaration d’indépendance à l’égard des parties et, si leurs noms sont

connus, de leurs conseils.

10.1.2 Le cas échéant, il doit faire connaître aux parties et au Centre les circonstances qui, selon lui, seraient de nature à affecter son indépendance aux yeux des parties. Il ne peut alors être confirmé ou maintenu dans sa mission qu’après décision de la Commission d’agrément et de nomination du CMAP et avec l’accord de toutes les parties.

10.1.3 Si, au cours de la procédure, le DDO constate l’existence d’un élément de nature à mettre en cause son indépendance, il en informe les parties. Sur accord écrit de celles-ci, il poursuit sa mission. Dans le cas contraire, il suspend la procédure et la Commission d’agrément et de nomination procède alors à son remplacement conformément à l’article 10.3 ci-après.

10.2. RÉCUSATION

10.2.1 Tout DDO désigné peut être récusé s’il existe des circonstances de nature à faire douter, aux yeux des parties, de son impartialité ou de son indépendance.

10.2.2 La partie qui entend le faire récuser, pour une circonstance intervenue ou révélée après sa désignation, doit adresser au Centre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une demande motivée dans les quinze (15) jours de la survenance de la cause de récusation ou de sa révélation, à peine d’irrecevabilité de sa demande.

10.2.3 Après une instruction contradictoire de cette demande, la Commission d’agrément et de nomination du CMAP se prononce par une décision non motivée et non susceptible de recours, et procède, s’il y a lieu, au remplacement du DDO.

10.3 REMPLACEMENT

10.3.1 Le DDO s’engage à accomplir sa mission jusqu’à son terme. Dans l’hypothèse où il s’estime dans l’impossibilité de la mener à bien, il suspend la procédure et en avertit au plus tôt le Centre. La Commission d’agrément et de nomination du CMAP procède alors à son remplacement à moins que les parties, ou l’une d’elles, décident de mettre fin à la procédure.

10.3.2 En cas de récusation, d’empêchement, de défaillance ou de décès du DDO, il est pourvu à son remplacement de la même façon qu’il a été procédé à sa désignation.

10.3.3 En cas de remplacement du DDO, pour quelque cause que ce soit, le remplaçant dispose d’un délai conforme aux dispositions ci-dessus. Dans cette hypothèse, le Centre apprécie, s’il y a lieu, de demander aux parties un complément de provision sur frais et honoraires.

10.3.4 Si la procédure a déjà commencé, le nouveau DDO peut, avec l’accord des parties, utiliser les documents et les informations recueillis par son prédécesseur et se fonder, le cas échéant, sur les travaux déjà effectués par ce dernier.

10.4 MISSION DU DDO

10.4.1 La mission du DDO est définie par les parties. Elle porte, notamment, sur le choix d’une des ultimes propositions ou points précis visés aux articles 1 et 2 du présent règlement.

10.4.2 Le DDO est maître des modalités d’exécution de sa mission, dans le respect de la contradiction, de l’obligation de loyauté et des intérêts de chacune des parties.

10.4.3 Au début de la procédure, il fixe un calendrier permettant un échange d’offres par les parties et une date pour la présentation des argumentations et des dernières offres.

10.4.4 Pour prendre sa décision, il ne pourra choisir que l’une des ultimes offres faites par les parties.

10.4.5 Il peut effectuer, contradictoirement, toute recherche susceptible de l’éclairer et procéder aux constatations sollicitées, dans les limites fixées par sa mission.

10.4.6 Le DDO peut, s’il l’estime nécessaire et avec l’accord des parties et du CMAP, faire appel à un ou plusieurs autres experts pour l’assister dans sa mission. Les frais et honoraires occasionnés par l’expertise seront fixés en supplément du coût de la DDO et repartis entre les parties conformément à leur accord.

10.4.7 Les parties s’engagent à lui fournir tous les éléments, documents et informations nécessaires à l’exécution de sa mission. Elles s’engagent à lui laisser libre accès aux lieux d’exécution de sa mission.

10.4.8 Chaque partie peut se faire assister par toute personne de son choix.

10.4.9 Le DDO est tenu à la plus stricte confidentialité pour tout ce qui concerne sa mission.

10.4.10 Si la mission est limitée à un avis non contraignant et sauf convention contraire, les parties s’interdisent de produire l’avis dans une instance judiciaire ou arbitrale ultérieure.

10.4.11 Le DDO peut intervenir dans un litige subsistant, notamment comme médiateur ou arbitre, à la demande écrite de toutes les parties et après en avoir informé le Secrétariat général du CMAP.

10.4.12 Toute modification de la mission du DDO par les parties visant à transformer la procédure en médiation ou en arbitrage, doit faire l’objet d’une demande écrite au CMAP et implique la mise en œuvre d’une procédure distincte.

10.4.13 À la demande écrite de toutes les parties communiquée au Centre, tout tiers déjà en charge d’une procédure mise en œuvre entre les parties par le CMAP peut poursuivre sa mission en qualité de DDO et est alors, ainsi que les parties, soumis au présent règlement.

ARTICLE 11 : FRAIS ET HONORAIRES

11.1 Les frais et honoraires sont calculés conformément au barème en vigueur au jour de la saisine du Centre. Ils sont supportés par moitié par chacune des parties, sauf si elles en conviennent autrement.

11.2 Ils doivent être réglés avant la communication aux parties de l’avis ou de la décision.

11.3 En cas d’ouverture d’une DDO pendant le cours d’une procédure déjà mise en œuvre par le CMAP, entre les parties, aucun nouveau droit d’ouverture de dossier n’est dû.

11.4 En cas d’ouverture, au cours d’une DDO, d’une procédure prévue par l’un des règlements du CMAP, aucun nouveau droit d’ouverture de dossier n’est dû.

ARTICLE 12 : COMMUNICATION DE LA DÉCISION OU DE l’AVIS

12.1 La décision est communiquée par le CMAP à chaque partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il en est de même dans l’hypothèse où les parties ont demandé au DDO d’émettre un avis non contraignant.

12.2 Si le DDO est autorisé à n’émettre qu’un avis non contraignant oral, il fait connaître cet avis à toutes les parties au cours d’une réunion plénière, à laquelle il les convoque par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou message électronique.