Le règlement d’arbitrage CEFAREA – CMAP

REGLEMENT D’ARBITRAGE CEFAREA-CMAP

CEFAREAS

Le présent règlement gouverne, seul et dans toutes ses dispositions, toute procédure arbitrale lorsque les parties :

  • à un contrat d’assurance, de réassurance, de rétrocession ou à une note de couverture ;
  • à une convention entre intermédiaires d’assurance, de réassurance ou de rétrocession et leurs clients,
  • à une convention entre ces intermédiaires,

y adhèrent volontairement ou lui font référence expresse dans une convention d’arbitrage

Dans le présent règlement :

  • les mots « convention d’arbitrage » s’appliquent tant à la clause compromissoire qu’au compromis ;
  • le mot « tribunal arbitral » s’applique tant à l’arbitre unique qu’au collège des arbitres ;
  • le mot « Centre » désigne le CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris – près la Chambre de commerce et d’industrie de Paris, à qui le Cefarea a délégué l’administration des arbitrages se déroulant sous l’égide du présent règlement, dont le siège est sis 39 avenue Franklin D. Roosevelt, Paris 8ème

Article 1- Demande d’arbitrage

1.1 Le Centre est saisi soit par une demande unilatérale soit par une demande conjointe qui comporte :

  • les nom et prénoms ou la raison sociale du demandeur, son adresse et, le cas échéant, le nom et l’adresse de son conseil ;
  • les nom et prénoms ou la raison sociale du défendeur, son adresse et, le cas échéant, le nom et l’adresse de son conseil ;
  • le texte de chacune des conventions justifiant le recours à la procédure arbitrale ;
  • un exposé succinct des circonstances de la cause, de l’objet du litige, des demandes présentées et des pièces justificatives ;
  • lorsque les parties sont convenues de trois arbitres, l’indication des nom, prénom et coordonnées de l’arbitre que le demandeur propose de désigner

1.2 La demande et les pièces justificatives sont fournies en trois exemplaires au moins et, en toute hypothèse, en autant d’exemplaires que de parties plus un exemplaire. Elle doit être communiquée au Centre par lettre recommandée avec accusé de réception.

1.3 La demande d’arbitrage n’est enregistrée que si elle est accompagnée du paiement du droit d’ouverture, tel que fixé par le barème en vigueur au jour de la demande.

Article 2 – Notification de la demande et réponse à la demande

2.1 Après enregistrement, la demande, accompagnée des pièces produites, est notifiée au défendeur à la diligence du Centre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette notification impartit au défendeur un délai de 30 jours pour répondre.

2.2 La réponse adressée au Centre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception doit contenir l’exposé sommaire que le défendeur fait des circonstances de la cause, ses moyens de défense aux différends chefs de demandes, ses éventuelles demandes reconventionnelles ainsi que, le cas échéant, les nom, prénoms et adresse de l’arbitre que lui-même propose.

2.3 Elle doit aussi contenir, le cas échéant, les nom et adresse du conseil du défendeur.

2.4 Les pièces éventuellement produites en défense le sont en trois exemplaires au moins et, en toute hypothèse, en autant d’exemplaires que de parties plus un exemplaire.

2.5 Dès réception de la réponse, le Centre la communique au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Article 3 – Défaut de réponse

Si à l’expiration du délai prévu au premier paragraphe de l’article 2 la réponse n’est pas parvenue au Centre, ce dernier vérifie que la notification est bien parvenu à destination et :

  • si la clause compromissoire ne comporte pas sa désignation pour organiser l’arbitrage, le Centre en informe le demandeur et clôt le dossier, les frais d’ouverture lui demeurant acquis.
  • Si la clause compromissoire le désigne pour organiser l’arbitrage, le Centre met en œuvre la procédure arbitrale conformément aux dispositions ci-après, chaque acte devant être notifié à la partie défaillante.

Article 4 – Demandes additionnelles et reconventionnelles

Des demandes additionnelles et reconventionnelles peuvent être portées devant le tribunal arbitral qui décidera de les accueillir en fonction d’un lien suffisant avec les demandes antérieures et de l’état d’avancement de la procédure.

Article 5 – Contrôle préalable de la compétence

Si la désignation du Centre ou si la compétence arbitrale est contestée avant la constitution du tribunal arbitral, la Commission d’arbitrage du Centre apprécie à première vue la possibilité de mettre en œuvre la procédure d’arbitrage.

Article 6 – Assistance et représentation des parties

Chaque partie peut se faire assister par toute personne de son choix. Elle peut se faire représenter à l’instance arbitrale par toute personne à qui elle donne pouvoir à cet effet.

Article 7 – Provisions, saisine du tribunal arbitral, frais et honoraires

7.1 Dès que le Centre dispose des demandes respectives des parties ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article 2 du présent règlement ou en cas de requête conjointe, il adresse à toutes les parties un appel identique de provision sur frais et honoraires calculés conformément au barème en vigueur et payable dans le délai fixé par le Centre.

7.2 Le tribunal arbitral n’est saisi par le Centre qu’après le versement complet des provisions appelées. Si l’une des parties est défaillante dans ce versement, une autre partie peut pallier cette défaillance ou y substituer un cautionnement bancaire agréé par le Centre.

7.3 A défaut de paiement des provisions, après expiration du délai fixé et sans offre d’une partie de pallier la défaillance de l’autre, le Centre est en droit de considérer la demande caduque. Il en informe les parties, les frais administratifs lui restant acquis.

7.4 Si une partie offre de pallier la défaillance de l’autre, elle peut demander à la Commission d’arbitrage que la provision totale à verser soit révisée et fixée en fonction de sa seule demande.

7.5 Dans ce dernier cas, le tribunal arbitral n’est saisi que de la demande de la partie ayant pallié la carence de son contradicteur, après notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par le Centre à la partie défaillante.

7.6 Cette dernière ne peut saisir le tribunal arbitral d’une demande reconventionnelle qu’après avoir procédé au paiement de la provision mise à sa charge.

7.7 Si, en cours d’arbitrage, des demandes additionnelles sont présentées par les parties, la Commission d’arbitrage, sur demande du tribunal arbitral (présentée le plus tôt possible et en toute hypothèse avant l’audience finale), peut appeler une provision complémentaire dont le paiement est soumis aux modalités prévues aux alinéas 2, 3 et 5 du présent article. En cas de défaut de paiement dans le délai imparti, les demandes additionnelles sont réputées non avenues.

7.8 En cas d’impécuniosité, dûment justifiée, d’une des parties et d’impossibilité, pour cette dernière, de payer les provisions mises à sa charge; la commission d’arbitrage peut modifier ses décisions en fonction des circonstances et après avoir recueilli l’avis des parties et des arbitres.

Article 8 – Mesures conservatoires et provisoires

Après la saisine du tribunal arbitral, les mesures conservatoires et provisoires sont de la compétence de ce dernier, sauf si leur nature implique qu’elles soient ordonnées par une autre autorité.

Article 9 – Nombre d’arbitres

9.1 A moins que les parties n’en conviennent conjointement, le nombre des arbitres est fixé par la Commission d’arbitrage, en coordination avec CEFAREA, en tenant compte des caractéristiques du litige.

9.2 Le nombre d’arbitres est nécessairement impair, l’unicité pouvant être retenue.

Article 10 – Nomination des arbitres

10.1 Toute désignation d’arbitre effectuée par les parties est soumise à la validation de la Commission d’arbitrage, en coordination avec CEFAREA.

10.2 Sauf volonté contraire des parties, la désignation de l’arbitre unique ou du président du tribunal arbitral est effectuée par la Commission d’arbitrage en coordination avec le CEFAREA, le cas échéant sur proposition des parties ou des arbitres choisis.

10.3 Si l’arbitrage présente un caractère international, l’arbitre unique ou le président du tribunal arbitral pourra, si les parties le désirent, être d’une nationalité différente de ces dernières.

10.4 Lorsqu’un arbitre doit être proposé par une partie, le Centre impartit à celle-ci un délai pour le faire. A défaut de réponse, l’arbitre est désigné par la Commission d’arbitrage en coordination avec le CEFAREA.

Article 11 – Constitution et saisine du tribunal arbitral

Le tribunal arbitral est réputé :

  • constitué à la date de l’acceptation de sa mission par l’arbitre unique ou, en cas de collégialité, par le dernier arbitre désigné.
  • Saisi à compter de la date de communication du dossier par le Centre conformément aux stipulations des articles 7 et 20 du présent règlement.

Article 12 – Indépendance et impartialité des arbitres

12.1 Les arbitres sont indépendants et impartiaux. Ils doivent, avant d’accepter leur mission, faire connaître aux parties et à la Commission d’arbitrage toutes les circonstances qui seraient, aux yeux des parties, de nature à affecter leur indépendance ou leur impartialité.

12.2 Ils ne peuvent alors être confirmés ou maintenus dans leur mission que sur décision de la Commission d’arbitrage, arrêtée après avis pris auprès des parties.

12.3 Après leur nomination, ils doivent également révéler, sans délai, toute circonstance de même nature qui pourrait naître ou dont ils prennent connaissance.

12.4 Les arbitres s’engagent à se rendre disponibles pendant toute la durée de la procédure et à agir avec loyauté et célérité.

Article 13 – Récusation

13.1 La partie qui entend récuser un arbitre pour une circonstance intervenue ou révélée après sa désignation doit immédiatement, et au plus tard dans les 15 jours de la connaissance de la cause de la récusation ou de sa révélation, adresser à la Commission d’arbitrage une demande motivée. Après avoir procédé à une instruction contradictoire, la Commission d’agrément et de nomination se prononce sur cette demande par décision non motivée et non susceptible de recours.

13.2 L’instance arbitrale est suspendue pendant la durée de l’instruction et jusqu’au prononcé de la décision de la commission d’arbitrage

13.3 Une fois la sentence remise au Secrétariat général conformément aux dispositions de l’article 25, dernier alinéa, aucune demande de récusation n’est plus recevable.

Article 14 – Remplacement

14.1 L’arbitre s’engage à accomplir sa mission jusqu’à son terme.

14.2 En cas d’empêchement ou de récusation d’un arbitre, il est pourvu, par le Centre, à son remplacement selon les modalités qui ont présidé à sa désignation, le délai d’arbitrage étant suspendu depuis la survenance ou la révélation de la cause de remplacement jusqu’à l’acceptation de sa mission par le nouvel arbitre.

14.3 Le tribunal ainsi complété décide alors si et dans quelle mesure l’instance arbitrale doit être reprise.

Article 15 – Jonction d’instances

15.1 Lorsqu’une partie introduit par une requête motivée une nouvelle demande d’arbitrage dont la procédure est régie par le présent règlement, demande qui a un rapport avec une relation juridique objet d’une procédure d’arbitrage en cours entre les mêmes parties, elle aussi soumise au présent règlement, le tribunal arbitral, par une sentence intermédiaire soumise aux dispositions des articles 25 et 26 du présent règlement, peut, sur requête de l’une des parties, décider de joindre l’instance demandée à celle existante, pour autant que ces deux instances concernent des contrats d’assurance de la même branche ou des contrats de réassurance s’appliquant à la même branche d’assurance.

15.2 L’autre partie dispose, pour présenter ses observations, d’un délai de quinze jours à partir de la date à laquelle elle a eu connaissance de la requête.

Article 16 – Langue et lieu de l’arbitrage

16.1 Sauf convention contraire des parties, l’arbitrage a lieu à Paris où toute sentence arbitrale est réputée prononcée. Néanmoins, le tribunal arbitral peut se réunir en tout autre endroit.

16.2 La langue de l’arbitrage est choisie par les parties. A défaut elle est fixée (en tenant compte des caractéristiques du litige) par le tribunal arbitral, qui peut aussi ordonner que toute pièce soit accompagnée d’une traduction dans la langue de l’arbitrage.

16.3 Tant que la langue n’est pas déterminée, le français ou l’anglais est utilisé

Article 17 – Règles applicables à la procédure

17.1 Lorsque le tribunal arbitral est constitué, le Centre adresse à chaque arbitre une copie des prétentions et demandes des parties ainsi que des pièces justificatives.

17.2 Il appartient ensuite au tribunal arbitral d’organiser la procédure, sous la forme qu’il estime appropriée, en fonction de la nature de l’affaire et en tenant compte des dispositions éventuellement prévues par les parties.

17.3 La procédure arbitrale est régie par les dispositions convenues entre le tribunal arbitral et les parties, à défaut par celles du présent règlement et, pour toute question non prévue par l’ensemble de ces dispositions, par le Code de Procédure Civile français.

17.4 Le document organisant la procédure sera communiqué par le tribunal arbitral au Centre dans un délai de 8 jours à compter de sa signature par les parties et le tribunal arbitral.

17.5 La partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s’abstient d’invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s’en prévaloir.

17.6 Sauf accord des parties et du tribunal arbitral, la procédure arbitrale est confidentielle et les audiences ne sont pas publiques.

Article 18 – Mesures d’instruction et d’expertise

18.1 A la demande d’une partie ou d’office, le tribunal arbitral peut ordonner toute mesure d’instruction ou d’expertise.

18.2 Le tribunal arbitral peut procéder lui-même à toute vérification qu’il estime nécessaire, en se transportant, si besoin est, sur les lieux. Il peut décider d’entendre des témoins, des experts commis par les parties, ou toute autre personne dont l’audition serait sollicitée par une partie ou décidée par lui. Dans toutes ces hypothèses, le tribunal arbitral sera tenu de respecter la règle de la contradiction.

18.3 S’il l’estime utile, le tribunal arbitral peut nommer un ou plusieurs experts, définir leur mission qui devra se dérouler contradictoirement et recevoir leur rapport.

18.4 Toute difficulté dans le déroulement de l’expertise, non réglée par l’expert et les parties, est soumise au tribunal.

18.5 Dans toutes ces circonstances le tribunal arbitral fixe le délai de réalisation de la mesure. La date du prononcé de la sentence est alors reportée en tenant compte de ce délai augmenté de deux mois.

Article 19 – Ordonnances de procédure

L’arbitre unique ou le président du tribunal arbitral s’il a été habilité à cet effet par les autres arbitres peuvent régler par ordonnance tout incident de procédure. Ces ordonnances ne sont pas susceptibles de recours.

Article 20 – Notifications et communications

20.1 Les mémoires, dossiers, correspondances et pièces doivent faire l’objet d’une communication simultanée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à toutes les parties et leurs conseils ainsi qu’aux arbitres et au Centre.

20.2 Toutes les notifications sont valablement faites à l’adresse indiquée par les parties ou, sur leur demande, à leurs représentants. Tout changement d’adresse doit être notifié au Centre et au tribunal par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

20.3 Les notifications destinées aux arbitres sont faites au siège du Centre.

20.4 Les décisions de la commission d’arbitrage sont adressées aux parties ou, sur leur demande, à leurs représentants, et aux arbitres

Article 21 – Durée de la mission du tribunal arbitral et mise en délibéré

a – Durée de la mission

21.a.1 Sauf disposition contraire figurant dans la convention d’arbitrage, la sentence doit être rendue dans les délais les plus brefs et la mission du tribunal arbitral prend fin six mois après la date de sa constitution.

21.a.2 La mission du tribunal arbitral peut être prorogée soit par accord de toutes les parties et du tribunal arbitral, soit par décision de la Commission d’arbitrage du Centre, sur demande motivée d’une des parties ou du tribunal arbitral. Dans cette dernière éventualité, chaque partie ainsi que le tribunal arbitral disposent d’un délai de 15 jours, courant à partir de la notification qui lui aura été faite par le Centre, pour présenter simultanément au Centre, à chaque autre partie et, le cas échéant, au tribunal arbitral, ses observations sur cette demande ou cette décision.

21.a.3 Dans tous les cas, la durée de la prorogation de la mission du tribunal arbitral ne peut excéder deux périodes consécutives de six mois. Toutefois, une prorogation additionnelle d’un mois peut être décidée en cas d’une jonction d’instances soumise aux dispositions de l’article 15 du présent règlement.

b – Clôture des débats et mise en délibéré

21.b.1 Lorsque le tribunal arbitral s’estime suffisamment informé, et en fonction de la date d’expiration de sa mission, il prononce la clôture des débats et met l’affaire en délibéré avec indication de la date à laquelle, sauf incident, la sentence sera transmise à la commission d’arbitrage.

21.b.2 Une fois l’affaire mise en délibéré, aucune demande ne peut être formée, ni aucun moyen soulevé. Aucune observation ne peut être présentée ni aucune pièce produite, si ce n’est à la demande du tribunal arbitral.

Article 22 – Compétence du tribunal

22.1 Le tribunal arbitral statue sur les exceptions relatives à sa compétence, y compris toute exception relative à l’existence, la validité ou l’applicabilité de la convention d’arbitrage.

22.2 Le tribunal arbitral a compétence pour se prononcer sur l’existence ou la validité du contrat à l’origine de la cause.

22.3 Si la clause compromissoire qui figure dans un contrat prévoit l’application du présent règlement, elle sera considérée comme un contrat distinct de celui qui la comporte et dont l’éventuelle nullité ne

saurait affecter sa propre validité.

22.4 Toute exception d’incompétence doit être soulevée avant toute défense au fond.

Article 23 – Amiable composition – Droit applicable au fond

23.1 Le tribunal arbitral statue comme amiable compositeur – ex aequo et bono – sauf si les parties en sont convenues autrement dans la convention d’arbitrage.

23.2 Si les parties ont confié au tribunal arbitral la mission de statuer en droit, le tribunal arbitral tranche le différend conformément aux règles de droit que les parties ont choisies. A défaut d’un tel choix, le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit qu’il estime appropriées.

23.3 Dans tous les cas, le tribunal arbitral décide conformément aux stipulations du contrat et il tient compte des usages de la profession.

Article 24 – La sentence

La sentence est rendue par le tribunal arbitral dans les délais et suivant les modalités fixés par l’article 21ci-dessus.

Article 25– Sentences partielles et intermédiaires

25.1 S’il l’estime approprié, le tribunal arbitral rend des sentences partielles ou intermédiaires.

25.2 De même, à la demande d’une partie ou d’office, le tribunal peut ordonner toute mesure d’instruction et d’expertise ou procéder à toute vérification estimée nécessaire selon les modalités indiquée dans l’art 18 ci dessus.

Article 26 – Forme et contenu de la sentence

26.1 La sentence arbitrale est rendue à la majorité des arbitres constituant le tribunal arbitral. En matière internationale, à défaut de majorité, le président du tribunal arbitral statue seul. La sentence est obligatoirement motivée.

26.2 Au vu du projet de sentence qui lui est communiqué par le tribunal arbitral, la Commission d’arbitrage, en coordination avec le CEFAREA, peut faire toute observation qui lui paraîtrait utile et indique aux parties le montant des frais et honoraires d’arbitrage dont la charge leur sera

imputée dans la proportion fixée par le tribunal arbitral dans les sentences.

26.3 La sentence est datée, paraphée et signée par le tribunal arbitral, sauf mention du ou des éventuels refus de signer.

26.4 La sentence est remise au Secrétariat général du Centre en autant d’originaux que de parties, plus un original conservé dans les archives du Centre.

Article 27 – Recours contre la sentence

27.1 L’amiable composition implique que les parties ont renoncé aux voies de recours auxquelles elles peuvent renoncer, sauf stipulation contraire figurant dans la convention d’arbitrage.

27.2 La sentence arbitrale est donc rendue, sauf stipulation contraire des parties, en dernier ressort y compris lorsque les arbitres statuent en droit

27.3 La sentence arbitrale peut être frappée d’un recours en annulation.

27.4 En matière d’arbitrage international, les parties peuvent renoncer à ce recours par convention spéciale et expresse.

Article 28 – Communication de la sentence arbitrale aux parties

28.1 Après paiement intégral des frais d’arbitrage, le Centre adresse à chaque partie un exemplaire original de la sentence par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, avec copie aux conseils. Des copies certifiées conformes par le Centre peuvent être ultérieurement délivrées aux seules parties ou à leurs ayants droit.

28.2 Si une partie est défaillante dans le paiement du solde de la part des frais et honoraires mise à sa charge, toute autre partie peut pallier cette défaillance, afin de permettre au Centre de notifier la sentence.

Article 29 : Confidentialité de la sentence

29.1 La sentence arbitrale est confidentielle.

29.2 Toutefois, la sentence peut être publiée ou diffusée avec l’accord écrit des parties à l’instance ou, à défaut, à la condition de supprimer de la copie publiée ou supprimée le nom des parties.

29.3 Il en est de même pour les sentences partielles et intermédiaires.

Article 30 – Sentence d’accord parties

Les parties parvenues à un accord au cours de l’instance arbitrale peuvent demander au tribunal arbitral de le constater dans une sentence, si ce dernier y consent.

Article 30 – Rectification, omission de statuer et interprétation

30.1 Le tribunal arbitral peut, d’office ou à la requête d’une partie, réparer les erreurs matérielles qui affecteraient la sentence.

30.2 A la requête d’une partie, le tribunal arbitral peut compléter sa sentence s’il a omis de statuer sur un chef de demande dont il était saisi ou s’il lui est demandé d’interpréter la sentence qu’il a rendue.

30.3 Les demandes de rectification d’erreur matérielle et d’omission de statuer ou d’interprétation sont adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Centre qui en saisit le tribunal arbitral.

30.4 Elles ne sont cependant recevables que si le tribunal arbitral peut à nouveau être réuni ou l’arbitre unique en être saisi, et si elles sont formées dans un délai de 3 mois après que la sentence a été notifiée.

30.5 Si le tribunal arbitral ne peut être réuni ou l’arbitre unique saisi, la Commission d’arbitrage désigne, selon le cas, un nouveau tribunal ou un arbitre, dans les conditions prévues à l’article 9 ci-dessus.

30.6 Toutes ces procédures font l’objet d’une instruction contradictoire.

30.7 Le tribunal arbitral statue dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les deux mois de sa saisine, par sentence soumise aux dispositions de l’article 25 du présent règlement.

Article 31 – Exécution de la sentence

31.1 En acceptant de soumettre leur litige à l’arbitrage du CEFAREA-CMAP, les parties s’engagent à exécuter la sentence sans délai.

31.2 Il en est de même des sentences partielles et intermédiaires.

Article 32 – Interprétation et règlement en vigueur

32.1 Toute interprétation du présent règlement est du ressort du Centre.

32.2 L’arbitrage est soumis au règlement et au barème en vigueur au jour de son introduction.

Article 33 – Délais

Tous les délais mentionnés dans le présent règlement sont réputés francs.

Article 34 – Médiation

34.1 Une médiation peut être proposée aux parties, soit par la Commission d’arbitrage, tant que le tribunal arbitral n’a pas été saisi, soit par le tribunal arbitral lui même après sa saisine.

34.2 Si les parties l’acceptent, la médiation est immédiatement organisée dans les conditions prévues au règlement de médiation du CEFAREA-CMAP.

La procédure arbitrale est suspendue pendant la durée de la médiation.

34.3 Sauf accord de volonté des parties, aucun membre du tribunal arbitral ne peut être désigné en qualité de médiateur.

34.4 Si cette procédure n’aboutit pas à un accord mettant fin au litige, la procédure et délais d’arbitrage reprennent leur cours. La Commission d’arbitrage en informe les parties en rappelant le principe de confidentialité prévu à l’article 7 du règlement de médiation.

Article 35 – Exclusion de responsabilité

Les arbitres, les experts désignés par le tribunal arbitral, le CMAP (y inclus le Centre, la Commission d’arbitrage, ses membres et son personnel), le CEFAREA (y inclus son président, ses administrateurs et ses membres), n‘encourent aucune responsabilité à raison de leurs actes ou omissions en relation avec un arbitrage organisé selon le présent règlement, à moins que ces actes ou omissions aient été commis de manière intentionnelle et délibérée par l’organisme ou la personne dont la responsabilité est recherchée.