Le règlement de med-arb simultanés

ARTICLE 1 : OBJET DE LA PROCÉDURE DE MED-ARB SIMULTANÉS

La procédure de med-arb simultanés est une procédure dans laquelle les parties demandent au CMAP une solution à leur litige par la mise en place simultanée d’une médiation et d’un arbitrage, dans un délai convenu et pour un coût fixé par avance.

ARTICLE 2 : CONVENTION DE MED-ARB SIMULTANÉS

2.1 Les parties conviennent de recourir à la procédure de med-arb simultanés soit dans un contrat, soit après la naissance du litige.

2.2 Toute procédure de med-arb simultanés dont l’organisation est confiée au CMAP emporte adhésion des parties au présent règlement.

ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DE LA PROCÉDURE DE MED-ARB SIMULTANÉS

3.1 Le Centre est saisi :

  • soit par demande conjointe des parties qui porte les indications suivantes :

– L’état civil ou la dénomination sociale et l’adresse de chacune des parties et, le cas échéant, le nom et l’adresse de leur conseil ;

– La copie des conventions pertinentes liant les parties ;

– L’origine et la nature du différend ;

– Les prétentions des parties et leurs fondements ;

– L’indication du nombre d’arbitres dont elles sont convenues ou leur demande de décision du CMAP à ce sujet ;

– L’indication du ou des arbitres que les parties proposent de désigner ou leur demande de désignation par le CMAP ;

– L’indication du médiateur que les parties proposent de désigner ou leur demande de désignation par le CMAP.

  • soit par une demande unilatérale de med-arb simultanés, accompagnée des quatre premiers éléments visés à l’alinéa ci-dessus et de l’indication du nombre d’arbitres souhaité.

3.2 En présence d’une convention de med-arb simultanés, le Centre, à la demande d’une des parties, accompagnée des éléments visés à l’article 3.1, met en application le présent règlement, ce qui entraîne l’organisation immédiate de la procédure.

3.3 Les pièces justificatives, et notamment, s’il en a été établi une, la convention de med-arb simultanés, sont fournies en copie en autant d’exemplaires qu’il y a de parties, plus un pour le Centre, un pour le tribunal arbitral et un pour le médiateur, et accompagnées d’un bordereau de pièces communiquées et numérotées.

3.4 Si la procédure présente un caractère international, la saisine du Centre n’est recevable que si l’une au moins des parties est française, sauf s’il existe entre les parties une convention de med-arb simultanés. À défaut de convention particulière des parties sur ce point, la saisine est rédigée en langue française. Les pièces sont fournies dans leur langue d’origine. Leur traduction peut être demandée par le Centre, le médiateur ou le tribunal arbitral.

3.5 La demande n’est enregistrée que si elle est accompagnée du paiement des frais d’ouverture du dossier tels que fixés selon le barème en vigueur à la date de sa réception au Centre.

ARTICLE 4 : RÉPONSE À LA DEMANDE UNILATÉRALE DE MED-ARB SIMULTANÉS

4.1 En cas de saisine unilatérale, le Centre informe l’autre partie dès l’enregistrement de la demande et lui propose la mise en œuvre de la procédure de med-arb simultanés. Il lui adresse, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le présent règlement et lui laisse un délai de quinze (15) jours pour répondre.

4.2 S’il existe entre les parties une clause de med-arb simultanés, le Centre informe, par la même voie, l’autre partie de la mise en œuvre de cette clause.

ARTICLE 5 : REFUS DE MED-ARB SIMULTANÉS

5.1 Si les parties ne sont pas liées par une clause de med-arbsimultanés, et en l’absence de réponse ou en cas de refus explicite de la proposition, le Centre en informe la partie qui l’a saisi. Il lui demande s’il souhaite qu’il soit fait à l’autre partie une nouvelle proposition limitée à une médiation ou à un arbitrage avant de clore le dossier.

5.2 En cas de renonciation à aller plus avant, d’absence de réponse de la part de la partie qui l’a saisi, comme en cas de refus de l’autre partie, le Centre clôt le dossier, le montant des frais d’ouverture

lui demeurant acquis.

ARTICLE 6 : CONSIGNATION DES PROVISIONS

6.1 Dès l’accord des parties ou à la demande de l’une d’elles lorsque le contrat contient une clause d’adhésion au présent règlement, le Centre invite les parties à préciser, dans les huit (8) jours, le montant de leurs demandes respectives.

6.2 PAIEMENT

6.2.1 En possession de ces précisions, le Centre établit un devis des frais et honoraires dus au titre de cette procédure et adresse à chaque partie une demande identique de paiement des provisions. Le Centre fixe le délai dans lequel doivent être versées ces provisions.

6.2.2 À défaut de paiement par une partie de la provision lui incombant avant l’expiration du délai fixé, le Centre invite l’autre partie à pallier cette défaillance dans un délai de quinze (15) jours. À défaut de paiement dans ce délai, le Centre est en droit de considérer la procédure non avenue, les frais administratifs lui demeurant acquis.

6.2.3 Toutefois, si une partie offre de pallier la défaillance de l’autre, elle peut demander à la Commission d’agrément et de nomination du CMAP que le montant de la provision totale soit révisé et fixé en fonction de sa seule demande. Dans ce dernier cas, le tribunal arbitral n’est saisi que de la demande de cette partie, après notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la partie défaillante. Cette dernière ne peut saisir le tribunal arbitral d’une demande reconventionnelle qu’après avoir procédé au paiement de la provision initialement mise à sa charge.

6.3 Si, en cours d’arbitrage, des demandes additionnelles sont formulées, le Centre, à la demande du tribunal arbitral, peut appeler une provision complémentaire dont le paiement est soumis aux alinéas précédents. Toutefois, le paiement de cette provision est à la charge de la partie qui procède à cette demande additionnelle. En cas de défaut de paiement dans le délai imparti, toute demande additionnelle est réputée non avenue.

ARTICLE 7 : DÉSIGNATION DES MÉDIATEUR ET ARBITRE(S)

7.1 Dès réception des provisions, la Commission d’agrément et de nomination du CMAP désigne :

– un médiateur choisi en fonction de la nature du litige et des souhaits exprimés par les parties ;

– un ou trois arbitres selon la nature et l’importance du litige, sauf convention préalable ou accord des parties sur le nombre des arbitres.

7.2 Le médiateur et le ou les arbitres sont ainsi désignés, sauf proposition des parties dans la requête conjointe. Toute proposition de médiateur ou d’arbitre(s) effectuée par les parties est soumise à validation de la Commission.

ARTICLE 8 : DURÉE DE LA PROCÉDURE DE MED-ARB SIMULTANÉS

8.1 Sauf convention contraire, la durée totale de la procédure de Med-Arb simultanés est de trois (3) mois à compter de la notification de la constitution du tribunal arbitral et du nom du médiateur par

le Centre.

8.2 La notification des noms du ou des arbitres du tribunal arbitral et du médiateur, adressée par le Centre aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, comporte mention de la date de la fin de la mission du médiateur et de celle à laquelle la sentence arbitrale sera rendue, à défaut d’accord mettant fin au différend dans le cadre de la médiation.

8.3 La date du prononcé de la sentence ne pourra être fixée à moins de huit (8) jours après la date de la fin de la mission du médiateur.

ARTICLE 9 : INDÉPENDANCE DES PROCÉDURES

La médiation et l’arbitrage se déroulent indépendamment l’une de l’autre. Le Centre ne fait pas connaître au médiateur le nom du ou des arbitres et vice versa. Le médiateur et le ou les arbitres ont interdiction de s’entretenir de l’affaire s’ils viennent à se connaître.

ARTICLE 10 : LA MÉDIATION

10.1 INDÉPENDANCE, IMPARTIALITÉ ET NEUTRALITÉ DU MÉDIATEUR

10.1.1 Le médiateur signe une acceptation de mission accompagnée d’une déclaration d’indépendance. Dès lors, il peut immédiatement entreprendre sa mission.

10.1.2 Le médiateur doit être indépendant, impartial et neutre à l’égard des parties et des arbitres. Le cas échéant, il doit faire connaître aux parties et au centre les circonstances qui, selon lui, seraient de nature à affecter son indépendance ou son impartialité aux yeux des parties. Il ne peut alors être confirmé ou maintenu dans sa mission qu’après décision de la Commission d’agrément et de nomination et avec l’accord de toutes les parties.

10.1.3 Si, au cours de la médiation, le médiateur constate l’existence d’un élément de nature à mettre en cause son indépendance ou son impartialité, il en informe les parties. Sur accord écrit de celles-ci, il poursuit sa mission. Dans le cas contraire, il suspend la médiation. La Commission d’agrément et de nomination du CMAP procède alors au remplacement du médiateur conformément à l’article 10.3.

10.2 RÉCUSATION

10.2.1 Tout médiateur désigné peut être récusé s’il existe des circonstances de nature à faire douter, aux yeux des parties, de son impartialité ou de son indépendance.

10.2.2 La partie qui entend faire récuser le médiateur, pour une circonstance intervenue ou révélée après sa désignation, doit adresser au Centre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une demande motivée dans les quinze (15) jours de la survenance de la cause de la récusation ou de sa révélation.

10.2.3 Après avoir procédé à une instruction contradictoire, la Commission d’agrément et de nomination statue sur cette demande par une décision non motivée et non susceptible de recours. Elle procède, le cas échéant, au remplacement du médiateur.

10.3 REMPLACEMENT

10.3.1 Le médiateur s’engage à accomplir sa mission jusqu’à son terme.

10.3.2 En cas de récusation, d’empêchement, de défaillance ou de décès du médiateur, il est pourvu à son remplacement de la même façon que lors de sa désignation.

10.3.3 Le délai de la médiation est suspendu depuis la survenance de la cause de remplacement jusqu’à l’acceptation de sa mission par le nouveau médiateur.

10.3.4 Le Secrétariat général du Centre informe immédiatement le tribunal arbitral de cette suspension, puis de la reprise de la médiation. La date du prononcé de la sentence arbitral est alors reportée en tenant compte de la durée de la suspension de la médiation, sauf opposition d’une des parties.

10.4 MISSION DU MÉDIATEUR

10.4.1 Le médiateur aide les parties à rechercher une solution négociée à leur différend.

10.4.2 Dans la loyauté et le souci du respect des intérêts de chacune des parties, le médiateur est maître des modalités d’exécution de sa mission. S’il l’estime utile, il peut, avec l’accord des parties, les entendre séparément.

10.4.3 Le CMAP peut proposer aux parties qu’assiste aux réunions de médiation un médiateur en formation qui est alors tenu à la même obligation de confidentialité que le médiateur.

10.4.4 Chaque partie peut se faire assister par toute personne de son choix.

10.4.5 Le médiateur et les parties sont tenus à la plus stricte confidentialité pour tout ce qui concerne la médiation. Aucune constatation, déclaration ou proposition effectuée devant le médiateur ou par lui ne peut être utilisée ultérieurement, même en justice, sauf accord formel de toutes les parties.

10.4.6 Fin anticipée de la médiation

10.4.6.1 À tout moment, chacune des parties peut librement mettre un terme à la médiation.

10.4.6.2 S’il apparaît au médiateur que le processus de médiation n’aboutira pas à un accord, il peut mettre fin d’office à sa mission.

10.4.6.3 Dans l’hypothèse où le médiateur s’estime dans l’impossibilité de mener à bien sa mission, il suspend cette dernière et en avertit aussitôt le centre. La Commission d’agrément et de nomination procède alors à son remplacement conformément à l’article 10.3 ci-dessus.

10.4.7 Accord des parties

10.4.7.1 L’accord intervenu au cours de la médiation fait l’objet d’un écrit signé par les parties. Il indique soit que l’accord met fin à l’ensemble du litige et emporte renonciation à la poursuite de l’arbitrage, soit précise les points demeurant en litige et restant soumis à l’arbitrage. Il peut également prévoir que les parties solliciteront du tribunal arbitral une sentence d’accord-parties entérinant leur accord.

10.4.7.2 La conclusion d’un accord est immédiatement portée à la connaissance du tribunal arbitral par une lettre signée par toutes les parties et le médiateur, et remise au Secrétariat général du CMAP. La lettre précise si le tribunal reste saisi de certains chefs de demande.

10.4.7.3 Le Secrétariat général du CMAP notifie cette lettre à l’arbitre unique, ou au président du tribunal arbitral au plus tard trois (3) jours avant la date prévue à l’article 8.2 ci-dessus pour le prononcé de la sentence.

10.4.7.4 À défaut d’accord intervenu dans les conditions ci-dessus énoncées, le médiateur en rend compte au Secrétariat général du CMAP dès le lendemain du jour de l’expiration de sa

mission.

10.4.8 Une fois l’accord signé ou l’échec constaté, le médiateur ne peut intervenir à quelque titre que ce soit relativement au litige ou à sa résolution, sauf à la demande de toutes les parties et après en avoir informé le Secrétariat général du CMAP.

ARTICLE 11 : L’ARBITRAGE

11.1 ASSISTANCE ET REPRÉSENTATION DES PARTIES

11.1.1 Chaque partie peut se faire assister par toute personne de son choix.

11.1.2 Elle peut se faire représenter à l’instance arbitrale par toute personne à qui elle a donné pouvoir à cet effet.

11.2 Mesures conservatoires et provisoires

Après la saisine du tribunal arbitral, les mesures conservatoires et provisoires sont de la compétence de ce dernier, sauf si leur nature implique qu’elles soient ordonnées par une autre autorité.

11.3 INDÉPENDANCE, IMPARTIALITÉ ET NEUTRALITÉ DES ARBITRES

11.3.1 Les arbitres doivent être indépendants, impartiaux et neutres à l’égard des parties. Le cas échéant, ils doivent faire connaître à chaque partie et au Centre les circonstances qui, selon eux, seraient de nature à affecter leur indépendance ou leur impartialité aux yeux des parties.

11.3.2 Ils ne peuvent alors être confirmés ou maintenus dans leur mission qu’après décision de la Commission d’agrément et de nomination du CMAP et avec l’accord écrit de toutes les parties.

11.4 RÉCUSATION

11.4.1 Tout arbitre peut être récusé s’il existe des circonstances de nature à faire douter, aux yeux des parties, de son indépendance ou de son impartialité.

11.4.2 La partie qui entend faire récuser un arbitre, pour une circonstance intervenue ou révélée après sa désignation, doit adresser au Centre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une demande motivée dans les quinze (15) jours de la survenance de la cause de la récusation ou de sa révélation.

11.4.3 Après avoir procédé à une instruction contradictoire, la Commission d’agrément et de nomination du CMAP statue sur cette demande par une décision non motivée et non susceptible de recours. Elle désigne, le cas échéant, l’arbitre remplaçant.

11.4.4 La procédure arbitrale est suspendue pendant l’instruction de la demande. Cette suspension n’empêche pas la poursuite du déroulement de la médiation dont, sauf décision contraire d’une partie, la durée est prolongée du temps de la suspension de la procédure d’arbitrage.

11.4.5 Dans l’hypothèse d’un remplacement intervenu dans les conditions prévues à l’article précédent, le tribunal arbitral ainsi complété décide par ordonnance non susceptible de recours s’il y a lieu de recommencer totalement pour la durée prévue à l’article 8 ci-dessus ou partiellement la procédure arbitrale.

11.5 REMPLACEMENT

11.5.1 L’arbitre s’engage à accomplir sa mission jusqu’à son terme.

11.5.2 En cas d’empêchement, de défaillance ou de décès d’un arbitre, il est pourvu à son remplacement de la même façon que lors de sa désignation, le délai d’arbitrage étant suspendu depuis la survenance de la cause de remplacement jusqu’à l’acceptation de sa mission par le nouvel arbitre.

11.5.3 La durée de la procédure de Med-Arb simultanés est prolongée de la durée de cette suspension, sauf si les parties en décident autrement. Le tribunal arbitral ainsi complété décide par ordonnance non susceptible de recours s’il y a lieu de recommencer totalement pour la durée prévue à l’article 8 ci-dessus ou partiellement la procédure arbitrale.

11.6 LIEU ET LANGUE DE L’ARBITRAGE

11.6.1 Sauf convention contraire des parties, l’arbitrage a lieu à Paris où sera prononcée la sentence arbitrale, ce qui n’exclut pas que le tribunal arbitral puisse se réunir en tout autre endroit.

11.6.2 En matière d’arbitrage international, la langue de la procédure est le français, sauf convention contraire des parties.

11.7 PROCÉDURE

11.7.1 Lorsque le tribunal arbitral est constitué, le centre adresse à chacun des arbitres une copie des prétentions et demandes des parties ainsi que les pièces justificatives.

11.7.2 Il appartient ensuite au tribunal arbitral d’organiser la procédure, sous la forme qu’il estime appropriée, en fonction de la nature de l’affaire et en tenant compte des conventions éventuelles des parties.

11.7.3 Sauf accord des parties et du tribunal arbitral, la procédure arbitrale est confidentielle et l’audience des pladoiries n’est pas publique.

11.8 MÉMOIRES ET NOTES ÉCRITES

Tout mémoire, dossier, correspondance ou pièce doit faire l’objet d’une communication simultanée à toutes les parties, à leur conseil et à chacun des membres du tribunal arbitral.

11.9 ORDONNANCES DE PROCÉDURE

Le tribunal arbitral, ou son président s’il a été habilité à le faire par les autres arbitres, peut régler par ordonnance tout problème de procédure. Les ordonnances de procédure ne sont pas motivées. Elles ne sont pas susceptibles de recours.

11.10 NOTIFICATIONS

Toutes les notifications sont valablement faites à l’adresse indiquée par les parties ou, à leur demande, à leurs représentants. Tout changement d’adresse doit être notifié au Centre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

11.11 SENTENCE

11.11.1 À défaut d’accord notifié dans les conditions prévues à l’article 10.4.7 ci-dessus, la sentence est rendue par le tribunal arbitral à la date prévue à l’article 8.2 du présent règlement. Cette date ne peut être reportée que par l’accord de toutes les parties, constaté par écrit, ou dans les hypothèses prévues à l’article 11.4.3 ci-dessus. Le Centre en est immédiatement tenu informé.

11.11.2 Le tribunal arbitral statue en droit, sauf si les parties lui ont conféré des pouvoirs d’amiable composition.

11.11.3 Toute sentence est motivée. Elle est rendue à la majorité.

11.11.4 La sentence, datée et signée par les arbitres ou, le cas échéant, avec mention du refus de signature de l’un des arbitres, est remise au Centre en autant d’originaux que de parties plus un original qui sera conservé aux archives du Centre.

11.11.5 La sentence ne peut être frappée d’appel sauf convention contraire des parties.

11.12 SENTENCES PARTIELLES OU INTERMÉDIAIRES

11.12.1 S’il l’estime approprié, le tribunal arbitral rend des sentences partielles ou intermédiaires.

11.12.2 Il peut ordonner d’office toute mesure d’instruction ou d’expertise dont il fixe les modalités et la durée.

11.12.3 De telles décisions ne peuvent avoir pour effet, sauf accord écrit de toutes les parties, de reporter la date de la fin de la mission du tribunal arbitral au-delà d’une durée de trois (3) mois à compter de la date de la décision.

11.13.1 Au vu du projet de sentence qui lui est communiqué par le tribunal arbitral, le Centre indique le montant des frais et honoraires d’arbitrage calculé conformément au barème en vigueur au jour de sa saisine et dont la charge sera imputée aux parties dans la proportion fixée par le tribunal arbitral.

11.13.2 Le CMAP procède aussitôt à l’appel du complément du montant des frais et honoraires.

11.14 NOTIFICATION DE LA SENTENCE AUX PARTIES

11.14.1 Après paiement intégral des frais et honoraires, le Centre notifie la sentence aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Une copie en est envoyée aux conseils. Des copies certifiées conformes par le Centre peuvent être ultérieurement délivrées aux seules parties ou à leurs ayants droit.

11.14.2 La sentence est confidentielle. Toutefois, elle peut être publiée avec l’accord de toutes les parties à la procédure et du tribunal arbitral.

11.15 SENTENCE D’ACCORD DES PARTIES

Les parties parvenues à un accord au cours de la médiation ou de la procédure d’arbitrage peuvent demander au tribunal arbitral, si ce dernier y consent, de le constater dans une sentence.

11.16 RECTIFICATION D’ERREURS MATÉRIELLES, OMISSIONS DE STATUER ET INTERPRÉTATION

11.16.1 Le tribunal arbitral peut, d’office ou à la requête d’une partie, réparer les erreurs matérielles qui affecteraient la sentence.

11.16.2 À la requête d’une partie, le tribunal arbitral, s’il a omis de statuer sur une demande dont il était saisi ou s’il lui est demandé d’interpréter la sentence, peut compléter sa sentence.

11.16.3 Les demandes de rectification d’erreur matérielle et d’omission de statuer ou d’interprétation sont adressées au Centre qui en saisit le tribunal arbitral

11.16.4 Elles ne sont cependant recevables que si elles sont formées moins d’un (1) an après que la sentence a été notifiée.

11.16.5 Si le tribunal arbitral ne peut être réuni ou l’arbitre unique saisi, la Commission d’agrément et de nomination désigne, selon le cas, un nouveau tribunal ou un arbitre, dans les conditions prévues à

l’article 7 ci-dessus.

11.16.6 Toutes ces procédures font l’objet d’une instruction contradictoire. Le tribunal arbitral statue dans les plus brefs délais.

11.17 EXÉCUTION DE LA SENTENCE

Dans l’hypothèse où une partie serait contrainte d’avoir recours à la procédure d’exequatur, le CMAP, dépositaire de la sentence en vertu des dispositions de l’article 11.11.4 ci-dessus du présent règlement, procédera sur sa demande aux formalités prévues à l’article 1477 du nouveau code de procédure civile.

ARTICLE 12 : INTERPRÉTATION ET RÈGLEMENT EN VIGUEUR

12.1 Toute interprétation du présent règlement est du ressort du Centre.

12.2 La procédure de med-arb simultanés est soumise au règlement en vigueur au jour de son introduction.