Le règlement de recommandation en ligne pour les noms de domaine

Article 1 : Objet

1.1 Le CMAP met à la disposition des usagers de l’Internet, conformément à la Charte de nommage de l’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC), une procédure de règlement amiable des conflits relatifs aux noms de domaine, la Recommandation en ligne des noms de domaine gérés par l’AFNIC informatisée et sécurisée. Cette procédure est disponible sur aegiSolutions accessible à l’adresse www.aegisolutions.fr, la plate-forme informatique du CMAP et sur www.cmap.fr.

1.2 Cette procédure consiste à obtenir d’un tiers indépendant, via aegiSolutions, une recommandation quant à la solution à donner à un litige relatif à un (ou plusieurs) nom(s) de domaine.

1.3 La Recommandation en ligne est une procédure contradictoire, confidentielle et non contraignante. Elle peut être intégralement reprise par les parties sous la forme d’un protocole d’accord ou servir de base à de nouvelles discussions entre elles pour aboutir à un protocole d’accord.

1.4 Toute Recommandation en ligne dont l’organisation est confiée au CMAP emporte adhésion des parties au règlement en vigueur au jour de la saisine du Centre.

Article 2 : Demande de recommandation en ligne des noms de domaine gérés par l’AFNIC

2.1 Le requérant, après s’être connecté à aegiSolutions et avoir choisi la rubrique « Recommandation en ligne des noms de domaine gérés par l’AFNIC », renseigne toutes les mentions obligatoires et expose, le plus complètement et clairement possible, l’objet du litige, son origine, l’état des relations entre les parties et, éventuellement, ses propositions de règlement amiable.

2.2 La demande n’est enregistrée qu’après paiement par le requérant des frais administratifs dont le montant est fixé par le barème en vigueur. Le paiement peut intervenir par voie électronique, virement bancaire, chèque ou mandat. Ces frais administratifs demeurent acquis au CMAP, quelle que soit la suite donnée à la procédure par l’autre partie.

2.3 Dès l’enregistrement du paiement des frais, le requérant reçoit, par message électronique, communication des références de l’affaire, d’un identifiant et d’un mot de passe qui lui permettront d’accéder au dossier et de communiquer avec toutes les parties, le tiers-aviseur et le CMAP.

2.4 Dès paiement des frais administratifs, le CMAP demande à l’AFNIC de lui communiquer des informations concernant le titulaire et le patrimoine dudit titulaire en termes de noms de domaine (nombre et intitulés).

Article 3 : Mise en œuvre de la Procédure

3.1 Dès réception des informations provenant de l’AFNIC, le CMAP adresse un message électronique à l’autre partie portant à sa connaissance la demande dont il vient d’être saisi, ainsi que les références de l’affaire, l’identifiant et le mot de passe qui lui permettront d’accéder au dossier sur la plate-forme aegiSolutions. Ce message indique qu’il dispose d’un délai de quinze (15) jours pour fournir, via la plate-forme aegiSolutions, sa réponse accompagnée, s’il y a eu lieu, de documents joints par voie électronique (sous tout format).

3.2 En cas d’absence de réponse dans le délai fixé ci-dessus ou de réponse exprimant un refus de participer à la procédure, le CMAP en informe le requérant ainsi que l’AFNIC et procède à la clôture du dossier.

3.3 En cas d’acceptation de l’autre partie de participer à la Recommandation en ligne, le CMAP-aegiSolutions indique au requérant le montant des honoraires du tiers-aviseur à acquitter ainsi que la date limite du paiement. Ce règlement peut intervenir par paiement électronique, chèque, virement bancaire ou mandat.

3.4 À défaut de réponse ou en cas de refus de paiement par le requérant, le CMAP en informe les parties ainsi que l’AFNIC et procède à la clôture du dossier.

3.5 Dès l’enregistrement du paiement des honoraires, le CMAP procède à la désignation du tiers-aviseur en tenant compte de la nature de l’affaire. Le nom du tiers-aviseur est porté à la connaissance des parties.

3.6 Le CMAP informe l’AFNIC de l’ouverture de la procédure. L’AFNIC procède alors au gel des opérations sur le ou les noms de domaine concernés.

3.7 Chaque partie peut joindre, à l’appui de son exposé, tout document transmissible par voie électronique, sachant que tout ce qui est transmis est sécurisé et communiqué au tiers-aviseur et à toutes les parties en cause si celles-ci acceptent de participer à la procédure. La procédure se déroule en langue française mais les pièces peuvent être fournies dans leur langue d’origine accompagnées d’une traduction.

Article 4 : Déroulement de la Procédure

4.1 Le CMAP communique au tiers-aviseur, via la plate-forme aegiSolutions, l’intégralité du dossier. Le tiers-aviseur, s’il le souhaite, peut communiquer, via la plate-forme, avec les parties, étant précisé que toute communication entre le tiers-aviseur et une partie est automatiquement et intégralement portée à la connaissance de l’autre partie.

4.2 À tout moment, chaque partie peut décider de ne plus participer à la procédure. Elle fait connaître sa décision via la plate-forme aegiSolutions. Le CMAP informe alors les parties et l’AFNIC de la clôture du dossier.

4.3 Dès qu’il est saisi, le tiers-aviseur dispose d’un délai de quinze (15) jours pour formuler sa recommandation. Si le tiers-aviseur souhaite obtenir des renseignements complémentaires, ce délai ne peut être prorogé que pour une nouvelle durée de quinze (15) jours et avec l’accord de toutes les parties.

4.4 Une fois émise, la recommandation du tiers-aviseur est accessible par les parties et le CMAP dans le dossier électronique sur la plate-forme aegiSolutions, ceux-ci en ayant été préalablement avisés.

4.5 Conformément aux dispositions de l’article 3.6, le nom du domaine est gelé pendant toute la durée de la procédure. L’AFNIC met un terme au gel des opérations lors de la clôture de la procédure quel qu’en soit le motif.

Article 5 : Issue de la Procédure

5.1 Si les termes de la recommandation leur conviennent, les parties peuvent la reprendre sous forme d’un protocole d’accord ou l’utiliser en tant qu’élément de négociation.

5.2 Les parties s’engagent dans un délai maximum de huit (8) jours à communiquer, au tiers-aviseur et au CMAP, les conséquences de leur éventuel accord ou la persistance du désaccord.

5.3 Dès qu’il reçoit cette communication, le CMAP en donne connaissance à l’AFNIC et procède à la clôture du dossier. Il en est de même, à défaut de communication dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’enregistrement de la recommandation sur la plate-forme aegiSolutions.

Article 6 : Dispositions générales

6.1 Si le litige a déjà fait l’objet d’une procédure alternative de résolution des litiges « décision technique » de l’OMPI, la procédure définie aux présentes ne peut être engagée.

6.2 La procédure est confidentielle. Il en est de même de la recommandation. Cependant les parties peuvent, dès le début de la procédure, convenir que la recommandation pourra être produite dans le cadre de procédures ultérieures amiables ou contentieuses en ce comprise la procédure du. fr et. re organisée par l’OMPI.