Le règlement de recommandation en ligne

Article 1 : Objet

1.1 Le CMAP met à la disposition des acteurs de la vie économique une procédure de règlement amiable des conflits, informatisée et sécurisée. Cette procédure est disponible sur aegiSolutions (www.aegisolutions.fr), la plate-forme informatique du CMAP (www.cmap.fr).

1.2 Cette procédure est principalement destinée aux entreprises du commerce électronique, habituées à négocier et à conclure des conventions par l’usage de l’Internet ou à toutes entreprises en conflit qui sont éloignées géographiquement. Elle concerne, notamment, les conflits nés à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation des contrats conclus en ligne ou tout type de différend entre entreprises qui, en raison de leur éloignement géographique ou de l’importance du montant en litige, choisissent de résoudre leur difficulté par la Recommandation en ligne.

1.3 La Recommandation en ligne consiste à obtenir d’un tiers indépendant, via aegiSolutions, une recommandation quant à la solution à donner au litige. Cette recommandation n’a pas d’effet contraignant par elle-même. Elle peut être intégralement reprise par les parties sous la forme d’un protocole d’accord ou servir de base à de nouvelles discussions entre elles pour aboutir à un protocole d’accord.

1.4 La Recommandation en ligne est un processus contradictoire, confidentiel et non contraignant. Toutefois, les parties peuvent décider, dès l’ouverture ou en cours de procédure, qu’elles se soumettront volontairement à la recommandation du tiers-aviseur.

1.5 Recommandation en ligne dont l’organisation est confiée au CMAP emporte adhésion des parties au règlement en vigueur au jour de la saisine du Centre.

Article 2 : Demande de recommandation en ligne

2.1 La Recommandation en ligne procède, en règle générale, d’une clause insérée au contrat ou, en l’absence d’une telle clause, de l’accord des parties après la naissance du litige. Elle peut, également, être mise en œuvre à la demande d’une partie qui souhaite que le CMAP la propose à l’autre partie, à condition que celle-ci ne s’y oppose pas.

2.2 Le requérant, après s’être connecté à aegiSolutions et avoir choisi la rubrique « Recommandation en ligne », renseigne toutes les mentions obligatoires et expose, le plus complètement et clairement possible, l’objet du litige, son origine, l’état des relations entre les parties et, éventuellement, ses propositions de règlement amiable. Il peut joindre, à l’appui de son exposé, tout document transmissible par voie électronique, sachant que tout ce qui est transmis est sécurisé et communiqué au tiers-aviseur et à toutes les parties en cause, si celles-ci acceptent de participer à la procédure. Toute pièce communiquée et rédigée dans une autre langue que le français ou l’anglais est accompagnée d’une traduction en langue française.

2.3 La demande n’est enregistrée qu’après paiement des frais administratifs dont le montant est fixé par le barème en vigueur. Le règlement peut intervenir par voie électronique, virement bancaire ou chèque. Ces frais administratifs demeurent acquis au CMAP, quelle que soit la suite donnée à la procédure par l’autre partie.

2.4 Dès l’enregistrement du paiement des frais, le requérant reçoit, par message électronique, communication des références de l’affaire, d’un identifiant et d’un mot de passe qui lui permettront d’accéder au dossier et de communiquer avec toutes les parties, le tiers-aviseur et le Secrétariat général du CMAP.

Article 3 : Mise en œuvre de la Procédure

3.1 Après l’enregistrement prévu à l’article 2.3 ci-dessus, le Centre adresse un message électronique à l’autre partie portant à sa connaissance la demande dont il vient d’être saisi ainsi que les documents y afférents. Ce message indique à son destinataire qu’il dispose d’un délai de quinze (15) jours pour fournir sa réponse accompagnée, s’il y a lieu, de documents joints par voie électronique.

Toute pièce communiquée et rédigée dans une autre langue que le français ou l’anglais est accompagnée d’une traduction en langue française.

3.2 En cas d’absence de réponse dans le délai fixé ci-dessus ou de réponse exprimant un refus de participer à la procédure, le Secrétariat général du CMAP en informe le requérant et procède à la clôture du dossier.

3.3 En cas d’acceptation de l’autre partie de participer à la Recommandation, le Secrétariat général du CMAP indique au requérant le montant des honoraires du tiers-aviseur, à acquitter ainsi que la date limite du paiement. Ce règlement peut intervenir par voie électronique, virement bancaire ou chèque.

3.4 Dès l’enregistrement du paiement de l’intégralité des frais et honoraires, le CMAP procède à la désignation du tiers-aviseur en tenant compte de la nature de l’affaire. Le nom du tiers-aviseur est porté à la connaissance des parties.

Article 4 : Déroulement de la Procédure

4.1 Le Centre communique au tiers-aviseur, via aegiSolutions, l’intégralité du dossier. Le tiers-aviseur peut communiquer avec les parties, étant bien précisé que toute communication entre le tiers-aviseur et une partie est automatiquement et intégralement portée à la connaissance de l’autre partie.

4.2 Dès qu’il est saisi, le tiers-aviseur dispose d’un délai de huit (8) jours pendant lequel il peut demander aux parties des renseignements complémentaires. Il dispose alors d’un nouveau délai de huit (8) jours pour formuler sa recommandation.

4.3 À tout moment, chaque partie peut décider de ne plus participer à la procédure. Elle fait connaître sa décision via la plate-forme aegiSolutions. Le CMAP informe alors les parties de la clôture du dossier.

4.4 La recommandation est enregistrée par le tiers-aviseur dans le dossier électronique. Il en avise toutes les parties et le CMAP.

Article 5 : Issue de la Procédure

5.1 Si les termes de la recommandation leur conviennent, les parties peuvent la reprendre sous forme d’un protocole d’accord ou l’utiliser en tant qu’élément de négociation.

5.2 Si les parties ont décidé, dès l’origine de la saisine ou en cours de procédure, que la recommandation sera contraignante conformément aux dispositions de l’article 1.4 ci-dessus, elles s’engagent à l’exécuter de bonne foi.