L’évaluation juridique indépendante

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ÉVALUATION JURIDIQUE INDÉPENDANTE

1.1 L’évaluation juridique indépendante est une procédure par laquelle les parties qui sont à la recherche d’une solution amiable à leur différend demandent conjointement au CMAP de désigner un tiers indépendant qui aura pour mission de les aider à évaluer ensemble :

  • la manière dont, vraisemblablement, une juridiction envisagerait de trancher le litige ;
  • l’interprétation d’une clause contractuelle et, éventuellement, sa réécriture ;
  • l’évaluation d’un préjudice.

1.2 Cette aide consiste en une réflexion commune entre le tiers-évaluateur et les parties et en un avis confidentiel, oral ou écrit. Cet avis ne constitue pas un pré-jugement, mais une évaluation en droit des positions des parties.

1.3 L’avis ne porte que sur les moyens de droit soulevés par les parties.

ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’ÉVALUATION JURIDIQUE INDÉPENDANTE

2.1 L’évaluation juridique indépendante est mise en œuvre à la demande conjointe des parties lorsqu’elles en conviennent à la naissance du différend, ou à la demande de la partie qui souhaite voir le CMAP la proposer à l’autre partie, lorsque cette dernière y consent.

2.2 Toute évaluation juridique indépendante dont l’organisation est confiée au CMAP emporte adhésion des parties au présent règlement.

ARTICLE 3 : SAISINE DU CENTRE

3.1 Le Centre est saisi par une demande unilatérale ou une demande conjointe des parties qui porte les indications suivantes :

  • l’état civil ou la dénomination sociale et l’adresse de chacune des parties et, le cas échéant, le nom et l’adresse de leur conseil ;
  • la copie des conventions pertinentes liant les parties, s’il en existe ;
  • l’origine et la nature du litige ;
  • les prétentions des parties et leurs fondements ;
  • éventuellement l’indication du tiers que les parties proposent de désigner ou leur demande de désignation par le CMAP.

3.2 Les pièces justificatives sont fournies en copie en autant d’exemplaires qu’il y a de parties, plus un pour le Centre et un pour le tiers, et sont accompagnées d’un bordereau de pièces communiquées et numérotées.

3.3 Si la procédure présente un caractère international, la saisine du Centre n’est recevable que si l’une au moins des parties est française. Sauf convention particulière des parties, la demande est établie en langue française. Les pièces sont fournies dans leur langue d’origine. Leur traduction peut être demandée par le Centre ou le tiers.

3.4 La demande n’est enregistrée que si elle est accompagnée du paiement des frais d’ouverture du dossier, tels que fixés selon le barème en vigueur à la date de sa réception au Centre.

ARTICLE 4 : RÉPONSE A LA DEMANDE UNILATÉRALE D’ÉVALUATION JURIDIQUE INDÉPENDANTE

En cas de saisine unilatérale, le Centre informe l’autre partie dès l’enregistrement de la demande et lui propose la mise en œuvre de l’évaluation juridique indépendante. Il lui adresse, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le présent règlement et lui laisse un délai de quinze (15) jours pour répondre sur le principe de l’organisation de l’évaluation juridique indépendante.

ARTICLE 5 : REFUS DE L’ÉVALUATION JURIDIQUE INDÉPENDANTE

5.1 En l’absence de réponse ou en cas de refus explicite de la proposition d’évaluation juridique indépendante, le Centre en informe la partie qui l’a saisi.

5.2 En cas de renonciation à aller plus avant, d’absence de réponse de la part de la partie qui l’a saisi, comme en cas de refus de l’autre partie, le Centre clôt le dossier, le montant des frais d’ouverture lui demeurant acquis.

ARTICLE 6 : CONSIGNATION DES PROVISIONS

6.1 Dès l’accord des parties, le Centre adresse à chaque partie une demande de paiement de la provision sur frais et honoraires, calculée conformément au barème en vigueur au jour de sa saisine. Le Centre fixe le délai dans lequel doivent être versées ces provisions.

6.2 Sauf convention contraire des parties, la provision est répartie à parts égales entre elles. À défaut de paiement par l’une des parties de sa part de provision avant l’expiration du délai fixé, le Centre invite l’autre partie à pallier cette défaillance dans un délai de quinze (15) jours. À défaut de paiement dans ce délai, le Centre est en droit de considérer la procédure non avenue, les frais administratifs lui demeurant acquis.

ARTICLE 7 : DÉSIGNATION DU TIERS-ÉVALUATEUR

7.1 Dès réception de la provision, la Commission d’agrément et de nomination du CMAP désigne un tiers choisi en fonction de la nature du litige et, dans la mesure du possible, des souhaits exprimés par les parties.

7.2 Les parties peuvent, dans l’hypothèse d’une demande conjointe, proposer le nom du tiers qu’elles souhaitent voir désigner, mais cette désignation est soumise à validation par la Commission d’agrément et de nomination du CMAP.

ARTICLE 8 : DURÉE DE L’ÉVALUATION JURIDIQUE INDÉPENDANTE

8.1 Sauf convention préalable ou accord des parties sur la durée totale de l’évaluation juridique indépendante, cette durée est fixée à deux (2) mois à compter du jour de la notification par le Centre du nom du tiers. Ce délai peut être réduit ou prolongé à la demande conjointe des parties, adressée au CMAP.

8.2 La notification du nom du tiers désigné, adressée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, comportera mention de la date à laquelle la mission du tiers prendra fin.

ARTICLE 9 : DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE

9.1 INDÉPENDANCE, IMPARTIALITÉ et NEUTRALITÉ du TIERS

9.1.1 Le tiers désigné par la Commission d’agrément et de nomination du CMAP signe une acceptation de mission accompagnée d’une déclaration d’indépendance.

9.1.2 Le tiers doit être indépendant, impartial et neutre à l’égard des parties. Le cas échéant, il doit faire connaître aux parties et au Centre les circonstances qui, selon lui, seraient de nature à affecter son indépendance aux yeux des parties. Il ne peut alors être confirmé ou maintenu dans sa mission qu’après décision de la Commission d’agrément et de nomination du CMAP et avec l’accord de toutes les parties.

9.1.3 Si, au cours de la procédure, le tiers constate l’existence d’un élément de nature à mettre en cause son indépendance, il en informe les parties. En cas d’accord écrit de celles-ci, il poursuit sa mission. Dans le cas contraire, il suspend l’évaluation juridique indépendante. La Commission d’agrément et de nomination du CMAP procède alors au remplacement du tiers conformément à l’article 9.3.

9.2 RÉCUSATION

9.2.1 Tout tiers désigné peut être récusé s’il existe des circonstances de nature à faire douter, aux yeux des parties, de son indépendance, de son impartialité ou de sa neutralité.

9.2.2 La partie qui entend faire récuser le tiers, pour une circonstance intervenue ou révélée après sa désignation, doit adresser au Centre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une demande motivée dans les quinze (15) jours de la survenance de la cause de la récusation ou de sa révélation.

9.2.3 Après avoir procédé à une instruction contradictoire, la Commission d’agrément et de nomination du CMAP se prononce sur cette demande par une décision non motivée et non susceptible de recours et procède, le cas échéant, au remplacement du tiers.

9.3 REMPLACEMENT

9.3.1 Le tiers s’engage à accomplir sa mission jusqu’à son terme. Dans l’hypothèse où le tiers s’estime dans l’impossibilité de mener à bien sa mission, il suspend cette dernière et en avertit aussitôt le Centre. La Commission d’agrément et de nomination du CMAP procède alors à son remplacement, à moins que les parties, ou l’une d’elles, décident de mettre fin à l’évaluation juridique indépendante.

9.3.2 En cas de récusation, d’empêchement, de défaillance ou de décès du tiers, il est pourvu à son remplacement de la même façon que lors de sa désignation.

9.3.3 En cas de remplacement du tiers, pour quelque cause que ce soit, le tiers remplaçant dispose d’un délai conforme aux dispositions de l’article 8.

9.3.4 Dans cette hypothèse, le Centre apprécie s’il y a lieu de demander aux parties un complément de provision sur frais et honoraires.

9.3.5 Si la procédure a déjà commencé, le tiers remplaçant peut, avec l’accord des parties, utiliser les documents et les informations recueillis par le tiers précédent et se fonder, le cas échéant, sur les travaux déjà effectués par ce dernier.

9.4 MISSION du TIERS-ÉVALUATEUR

9.4.1 La mission du tiers porte sur l’ensemble des éléments visés à l’article 1 du présent règlement.

9.4.2 Le tiers est maître des modalités d’exécution de sa mission, dans le respect de la contradiction, de l’obligation de loyauté et des intérêts de chacune des parties. Il peut effectuer, contradictoirement, toutes les recherches susceptibles de l’éclairer et procéder aux constatations sollicitées, dans les limites fixées par sa mission.

9.4.3 Les parties fixent avec le tiers l’étendue de l’information qu’il devra recevoir, les documents qui devront lui être fournis et ses éventuels pouvoirs d’investigation. En tant que de besoin, le tiers peut prendre toutes les mesures utiles à son information.

9.4.4 Le tiers peut être assisté, avec l’accord des parties, par un ou plusieurs expert(s) nommé(s) par le CMAP. L’article 9.2 du présent règlement reçoit application chaque fois qu’il y a lieu de douter de l’indépendance, de l’impartialité, de la neutralité du ou des experts.

9.4.5 Chaque partie peut se faire assister par toute personne de son choix.

9.4.6 Le tiers est tenu à la plus stricte confidentialité pour tout ce qui concerne sa mission. Cette obligation s’impose également aux experts éventuellement désignés en application de l’article 9.4.4 ci-dessus.

9.4.7 Les conclusions du tiers font l’objet d’un avis motivé, écrit et confidentiel. Cet avis peut être oral, si les parties en conviennent par écrit. L’avis ne lie pas les parties qui, par ailleurs, s’interdisent de le produire dans une instance judiciaire ou arbitrale, sauf si elles en conviennent autrement.

9.4.8 Le tiers ne peut intervenir à quelque titre que ce soit dans un litige subsistant, notamment comme médiateur ou arbitre, sauf à la demande écrite de toutes les parties et après en avoir informé le Secrétariat général du CMAP.

9.4.9 Toute modification de la mission du tiers par les parties, visant à transformer la procédure d’évaluation juridique indépendante en procédure de médiation ou d’arbitrage, doit faire l’objet d’une nouvelle demande adressée au CMAP et implique la mise en œuvre d’une procédure distincte.

9.4.10 Le CMAP peut proposer aux parties qu’assiste aux réunions d’évaluation juridique indépendante un observateur qui sera alors tenu à la même obligation de confidentialité que le tiers.

ARTICLE 10 : FRAIS ET HONORAIRES

Les frais et honoraires de l’évaluation juridique indépendante sont calculés conformément au barème en vigueur au jour de la saisine du Centre. Ces frais et honoraires sont supportés par moitié par chacune des parties, sauf si elles en conviennent autrement.

ARTICLE 11 : COMMUNICATION DE L’AVIS

Après paiement intégral des frais et honoraires, le tiers :

  • s’il rédige un avis écrit, le communique à chacune des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
  • – s’il est autorisé à n’émettre qu’un avis oral, dans les conditions prévues à l’article 9.4.7 ci-dessus, fait connaître cet avis à toutes les parties, au cours d’une réunion plénière à laquelle il les convoque par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

ARTICLE 12 : INTERPRÉTATION ET RÈGLEMENT EN VIGUEUR

Toute interprétation du présent règlement est du ressort du Centre. La demande d’évaluation juridique indépendante est instruite conformément au règlement et au barème en vigueur au jour de la saisine du Centre.