Règlement de l’autorité de nomination dans les procédures d’arbitrage ad hoc

1- Dispositions générales

1.1 Le présent règlement est applicable lorsque le CMAP est appelé à intervenir en qualité d’autorité de nomination dans les procédures d’arbitrage ad hoc.

1.2 Le CMAP peut intervenir en qualité d’autorité de nomination à la demande de l’une ou l’autre des parties à la procédure arbitrale, ou sur demande conjointe.

1.3 Dès lors que le CMAP est appelé à accomplir ses fonctions en application du présent règlement, il procède, selon le cas, à la nomination d’un co-arbitre, d’un arbitre unique ou du président du tribunal arbitral.

2- Saisine du CMAP, autorité de nomination

2.1 Lorsque le CMAP intervient en qualité d’autorité de nomination, la partie la plus diligente adresse une demande au CMAP qui en accusera réception. Cette demande reste confidentielle, sauf volonté contraire. La demande peut être adressée conjointement.

2.2 Dans tous les cas, la demande doit contenir :

  • l’état civil ou la raison sociale et l’adresse du demandeur et, le cas échéant, le nom et l’adresse de son conseil ;
  • l’état civil ou la raison sociale et l’adresse du défendeur et, le cas échéant, le nom et l’adresse de son conseil ;
  • un exposé succinct de l’objet du litige, le montant des demandes ainsi que toutes les précisions que la ou les parties juge(nt) indispensables pour permettre au CMAP de répondre au mieux à la demande.

3- Saisine et frais administratifs

3.1 La demande n’est enregistrée que si elle est accompagnée du paiement des frais administratifs, tels que fixés par le barème en vigueur au jour de la demande.

3.2 Lorsque la demande est conjointe, la charge la charge des frais administratifs, fixés par le barème en vigueur au jour de la demande, est divisée par parts égales entre chaque partie, sauf accord contraire.

3.3 Les frais administratifs demeurent, en toutes hypothèses, acquis au CMAP, que l’arbitrage soit ou non mis en œuvre.

4- Nomination des arbitres

4.1 En sa qualité d’autorité de nomination, le CMAP dresse une liste de noms d’arbitres agréés par le centre en tenant compte des particularités du litige et des souhaits exprimés par la ou les partie(s) à l’origine de la saisine. Cette liste est communiquée dans un délai de huit jours à compter de la date de la saisine.

4.2 La(les) partie(s) dispose(nt) d’un délai de huit jours à compter de la réception de la liste pour faire connaître au CMAP le nom des arbitres qu’elle(s) souhaite(nt) voir nommés suivant un ordre de préférence.

4.3 A l’expiration du délai prévu à l’article 4.2 du présent règlement, la Commission d’arbitrage du CMAP dispose d’un délai de huit jours pour procéder à la nomination du co-arbitre, de l’arbitre unique ou du président. Dès réception de la décision de la Commission, le CMAP la communique au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La décision n’est pas motivée et ne peut être frappée d’aucun recours.

4.4 Chaque arbitre s’engage, avant d’accepter sa mission, à révéler à la Commission d’arbitrage toute circonstance susceptible d’affecter son indépendance ou son impartialité. Il s’engage également à révéler, sans délai aux parties, toute circonstance de même nature qui pourrait naître après l’acceptation de sa mission. L’arbitre joint une déclaration d’indépendance.