Règlement de médiation

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1- Saisine du centre

1.1        La médiation est mise en oeœuvre à la demande des  parties  lorsqu’elles  en  conviennent  à  la naissance  du  litige.  Elle  l’’est  également  à  la demande  de  l’’une  d’’elles  lorsque  les  parties en sont convenues aux termes de leur contrat.

1.2        La médiation peut aussi être mise en œoeuvre :
1° à la demande d’une partie qui souhaite voir le Centre proposer cette médiation et si l’’autre partie ne s’’y oppose pas.
2° lorsque le Centre est saisi d’’une demande d’’arbitrage  et  qu’’il  estime  qu’’une  médiation  peut être proposée aux parties et si celles-ci l’acceptent.

1.3  Toute médiation dont l’organisation est confiée au  CMAP  emporte  adhésion  des  parties  au présent règlement.

2- Demande de médiation

2.1        Le Centre est saisi, à la demande des parties ou  de  l’’une  d’’elles,  d’une  requête  de  médiation qui indique :
1°  l’’état  civil  ou  la  dénomination  sociale  et l’’adresse de chacune des parties
2° l’’objet sommaire du litige
3° la proposition respective de chacune des parties ou la position de la partie qui saisit le Centre
4° le montant en litige.

2.2        La  requête  n’’est  enregistrée  que  si  elle  est accompagnée du paiement des frais d’’ouverture, tels que fixés selon le barème en vigueur, en application de l’article 8 du présent règlement.  En  toute  hypothèse,  cette  somme  demeurera acquise au Centre.

2.3        En  cas  de  médiation  proposée  par  le  Centre (articles 1.2 du règlement de médiation et 31 du  règlement  d’arbitrage), la  requête  d’’arbitrage  tient  lieu  de  requête  de  médiation.  Elle entraine le versement de la provision prévue à l’’alinéa précédent, sur laquelle sera imputée la somme  versée  lors  de  l’’enregistrement  de  la
requête d’’arbitrage.

3- Information de l’autre partie

3.1        En présence d’’une clause de médiation :
Lorsqu’’il est saisi par une partie qui invoque l’’existence d’’une clause de conciliation ou de médiation  stipulée  au  contrat  objet  du  différend, le CMAP informe l’’autre partie de la mise en oeœuvre de la médiation. Il lui adresse le présent  règlement  et  lui  laisse,  à  réception  du courrier  du  CMAP,  un  délai  de  quinze  jours pour faire part de ses observations.

3.2        En l’’absence de clause de médiation :
Dès que la demande est enregistrée, le Centre en informe l’’autre partie et lui propose la mise en œoeuvre de la médiation. Il lui adresse le présent  règlement  et  lui  laisse,  à  réception  du courrier  du  CMAP,  un  délai  de  quinze  jours pour répondre à la proposition.

4- Réponse à la demande

4.1        En présence d’une clause de médiation :
Dès réception des observations de l’’autre partie  ou  à  l’’expiration  du  délai  prévu  à  l’article 3.1 ci-dessus, le Secrétariat général du Centre saisit la Commission de médiation du CMAP en  vue  de  la  désignation  d’un  médiateur.

4.2        En l’’absence de clause de médiation :
En cas d’accord de l’’autre partie, le Secrétariat général saisit la Commission de médiation du CMAP   en   vue   de   la   désignation   d’’un médiateur.
En cas de refus explicite de la proposition de médiation  comme  en  l’’absence  de  réponse après l’’expiration du délai prévu à l’’article 3.2, ci-dessus, le Centre en informe la partie qui l’’a saisi  et  clôt  le  dossier,  les  frais  d’’ouverture versés lui demeurant acquis.

5- Désignation du médiateur

5.1        Dès l’’accord des parties sur la médiation ou lorsque le contrat contient une clause d’adhésion au présent règlement, la Commission de médiation  désigne  un  médiateur,  choisi  en fonction de la nature du litige, le cas échéant sur proposition des parties.
5.2        Le  CMAP  peut  proposer  aux  parties  qu’assiste aux réunions de médiation un médiateur en formation. Celui-ci est alors tenu à la même obligation de confidentialité que le médiateur désigné.

6- Indépendance, neutralité et impartialité du médiateur

6.1        Le médiateur doit être indépendant, neutre et impartial à l’’égard des parties. Le cas échéant, il   doit   leur   faire   connaître,   ainsi   qu’’au Secrétariat  général  du  CMAP,  les  circonstances qui, aux yeux des parties, seraient de nature à affecter son indépendance et/ou son impartialité. Il ne peut alors être confirmé ou maintenu dans sa mission qu’’après décision de la Commission de médiation et avec l’’accord écrit de toutes les parties.

6.2        Le  médiateur,  désigné  par  la  Commission, signe une déclaration d’’indépendance.

6.3        Si  au  cours  du  processus  de  médiation,  le médiateur  constate  l’’existence  d’’un  élément de  nature  à  mettre  en  cause  son  indépendance et/ou son impartialité, il en informe les parties. Sur accord écrit de celles-ci, il poursuit sa mission. Dans le cas contraire, il suspend   la   médiation.   La   Commission   de médiation procède alors au remplacement du médiateur.

7- Rôle du médiateur et déroulement de la médiation

7.1        Le médiateur aide les parties à rechercher une solution  négociée  à  leur  différend.  Dans  la loyauté et le souci du respect des intérêts de chacune des parties, il est maître des modalités  d’’exécution  de  sa  mission.  S’’il  l’’estime utile, il peut entendre les parties séparément, après avoir reçu leur accord de principe. Dans ce cas, il veille à assurer un équilibre de traitement entre toutes les parties et à faire respecter la confidentialité du processus (voir article 7.5 ci-dessous).

7.2        En médiation conventionnelle, le médiateur, au début de sa mission, fait signer par les parties une convention de répartition des frais et honoraires de médiation.

7.3        Lorsqu’’il  existe  une  clause  de  médiation,  le refus d’’une partie d’’assister à la première réunion organisée par le médiateur donne lieu à l’’établissement d’un procès-verbal de carence remis par le médiateur au Centre.

7.4   Un constat de fin de mission est établi par le médiateur lorsque la médiation s’’achève sans que les parties soient parvenues à un accord. Le Secrétariat général du CMAP procède alors à  la  clôture  du  dossier  et  en  informe  les parties.

7.5        Le médiateur, les parties et leurs conseils sont tenus à la plus stricte confidentialité pour tout ce qui concerne la médiation; aucune constatation,  déclaration  ou  proposition,  effectuée devant    le médiateur ou par lui, ne peut être utilisée ultérieurement, même en justice, sauf accord formel de toutes les parties.

7.6        La  durée  de  la  médiation  ne  peut  excéder deux  mois  à  compter  de  la  désignation  du médiateur par le Centre. Cette durée peut être prolongée  par  le  CMAP  ou  le  juge  ayant  ordonné la médiation, avec l’accord du médiateur  et  de  toutes  les  parties,  le  Centre  se réservant la possibilité de clore d’office le dossier à  l’’expiration  d’’un  délai  de  six  mois  à compter  de  la  saisine  du  médiateur,  les  frais administratifs lui demeurant acquis.

7.7        S’il apparaît au médiateur que le processus de médiation n’’aboutira pas à un accord, il peut mettre fin d’office à sa mission. De même et à tout moment, chacune des parties peut librement  mettre  un  terme  au  déroulement  de  la médiation.

7.8        Dans  l’’hypothèse  où  le  médiateur  s’’estime dans l’’impossibilité de poursuivre sa mission, il suspend cette dernière. Il en avertit aussitôt le Secrétariat général du  CMAP. La Commission de  médiation  procède  alors  à  son  remplacement dans les meilleurs délais, si les parties en expriment le souhait.

Dans l’’hypothèse prévue à l’’article 1.2, à tout moment,  les  parties  peuvent  demander  qu’’il soit mis fin à la médiation et, le cas échéant, que soit immédiatement mise en oeœuvre la procédure d’’arbitrage.

Le  médiateur  ne  peut  être  désigné  arbitre  ni intervenir  à  quelque  titre  que  ce  soit  dans  le litige subsistant, sauf à la demande écrite de toutes les parties. L’’accord  intervenu  au  cours  de  la  médiation fait l’’objet d’un écrit signé par les parties.

Dans l’’hypothèse d’’un litige à caractère international,  les  parties  peuvent  demander  au
médiateur s’’il est disposé à être désigné par le Centre en qualité d’arbitre afin de rendre une sentence d’accord-parties.

En  cas  de  réponse  positive  du  médiateur,  le CMAP  ouvre  une  procédure  d’’arbitrage.  Aux frais et honoraires dus au titre de la médiation, sont  ajoutés  la  moitié  des  frais  et  honoraires qui seraient dus au titre de l’’arbitrage conformément au minimum de la tranche applicable au litige, tels que prévus par le barème annexé
au règlement d’’arbitrage en vigueur au jour de la saisine initiale du Centre.

Après le versement de la somme éventuellement  due  au  titre  de  cette  procédure  d’’arbitrage,  la  Commission  d’’arbitrage  est  saisie d’’une  demande  de  validation  de  la  désignation de l’’arbitre.

La  sentence  est  prononcée  dans  les  conditions  prévues  au  règlement  d’’arbitrage  du CMAP.

8- Frais et honoraires de la médiation

8.1        Les  frais  et  honoraires  de  la  médiation  sont fixés, selon le cas, en fonction du barème forfaitaire  ou  proportionnel  annexé  au  présent
règlement, en vigueur au moment de la saisine du Centre.

8.2        Au cours d’’une médiation qui n’’est pas soumise au barème forfaitaire, le Centre peut demander    le    versement    d’’une    provision complémentaire à valoir sur les frais et honoraires définitifs.

8.3        Sauf accord différent des parties, les frais et honoraires sont répartis également entre elles.

9- Interprétation et règlement en vigueur

9.1        Toute interprétation du présent règlement est du ressort du Centre.

9.2        La demande de médiation est instruite conformément au règlement et au barème en vigueur au jour de son introduction.