Règlements CMAP

Cette page présente toutes les ressources téléchargeables disponibles au CMAP.

Les règlements du CMAP

Règlement de médiation: à consulter   –   à télécharger

Règlement d’arbitrage: à consulter   –   à télécharger

Règlement d’avis technique amiable: à consulter – à télécharger

Règlement d’évaluation juridique indépendante: à consulter – à télécharger

Règlement d’arbitrage CEFAREA – CMAP: à consulterà télécharger

Règlement de l’autorité de nomination dans les arbitrages ad hoc: à consulterà télécharger

Règlement de med-arb simultanés: à consulterà télécharger

Règlement de médiation collective en matière de consommation: à consulterà télécharger

Règlement de la décision sur dernière offre: à consulterà télécharger

Règlement de décision d’urgence: à consulterà télécharger