Les listes de médiateurs auprès des Cours d’Appel

En l’absence d’un dispositif national assurant une homogénéité des critères de sélection pour établir des listes de médiateurs et dans l’imprécision des textes, notamment, statut du médiateur, les cours d’appel ont élaboré des conditions d’inscriptions dans leur ressort selon des modus operendi qui leur étaient propres. On constate aujourd’hui une contrariété entre les décisions des différentes cours d’appel, en effet, la même candidature a ainsi pu être acceptée par certaines , rejetée par d’autres pour des motifs différents.

Par exemple, la Cour de cassation a rendu une annulation partielle ce 27 septembre dernier, (recours n° 18-60.132), de la décision de la cour d’appel de Lyon qui avait refusé d’inscrire un médiateur sur sa liste, en retenant comme explications une méconnaissance du contexte local et un surcoût de la médiation du fait de l’éloignement géographique.

Plus d’informations sur un article de M. F. Vert, en date du 7 novembre 2018.