L’arbitrage

Qu’est-ce que l’arbitrage?

L’arbitrage est un mode juridictionnel de résolution des conflits, réglementé par le Code de Procédure civile (CPC)des articles 1442 à l’article 1527.

Il consiste à soumettre un litige, par voie contractuelle, à un tribunal arbitral composé de un ou trois arbitres qui tranche le litige de façon définitive en rendant une sentence arbitrale..

Cette sentence arbitrale ne peut faire l’objet de recours que dans les situations strictement définies par le CPC.

L’arbitrage : un procès rapide, souple et efficace

Le CMAP entend favoriser le recours à l’arbitrage en mettant à la disposition de toutes les entreprises une procédure sur-mesure, rapide et souple permettant de trancher leurs litiges de manière définitive.

Ainsi, les arbitrages administrés par le CMAP présentent de nombreux avantages :

 

Les avantages de la médiation
  • Rapidité : les arbitrages administrés par le CMAP durent en moyenne 10 à 12 mois. La sentence arbitrale étant par principe insusceptible d’appel, les parties disposent ainsi d’une sentence définitive en moins d’un an, contre plusieurs années (jusqu’à 10 ans parfois) devant la justice étatique.
  • Confidentialité : tous les éléments échangés lors de la procédure, ainsi que la sentence arbitrale, sont confidentiels
  • Liberté de choix du ou des arbitre(s) : le CMAP tient à la disposition des parties de nombreux arbitres qualifiés et agréés par le Centre qui pourront être nommés en fonction des critères et souhaits des parties et de leurs conseils.
  • Liberté de choix de la loi applicable
  • Liberté de choix du siège de l’arbitrage
  • Liberté de choix de la langue de l’arbitrage
  • compétitivité de nos barèmes: les montants figurant dans nos barèmes couvrent aussi bien les honoraires des arbitres que les frais administratifs du Centre ainsi que la mise à disposition des salles de réunion.
  • décision juridictionnelle impérative et exécutoire : A l’issue de sa mission, l’arbitre rend une décision appelée sentence arbitrale dont les effets sont équivalents à ceux d’un jugement rendu par l’autorité judiciaire lorsqu’elle est revêtue de l’exequatur.

Une sentence en 3 mois lorsque la décision est urgente

Pour les situations d’extrême urgence, une procédure accélérée peut être mise en œuvre à la demande des parties et se révèle particulièrement efficace pour répondre sans délais au besoin spécifique et urgent des entreprises.

Le tribunal arbitral organise la procédure accélérée et impose notamment les délais pour permettre le prononcé d’une sentence dans les 3 mois de sa saisine.

Dans le même esprit de rapidité, le CMAP a instauré un Tribunal Arbitral Préconstitué (TAP), dont les membres titulaires et suppléants sont connus des parties, ce qui évite les lenteurs liées à la phase de constitution du tribunal arbitral, et permet la mise en œuvre immédiate de l’instance arbitrale. Les parties peuvent indiquer au moment de la saisine du Centre qu’elles souhaitent avoir recours au TAP.

Des arbitres indépendants, impartiaux et qualifiés

Le Centre s’assure le concours d’arbitres dont la moralité et les compétences professionnelles sont reconnues. Les arbitres du CMAP sont issus d’horizons professionnels divers : praticiens du droit et des opérations commerciales et financières, anciens magistrats, professeurs d’université, dirigeants d’entreprises, ingénieurs, etc. Une solide formation ainsi qu’une expérience diversifiée leur assure la maîtrise de la procédure arbitrale.

Avant de pouvoir être proposé à la Commission d’arbitrage pour être désigné en tant qu’arbitre dans un dossier, le ou les arbitre(s) doivent signer  une déclaration d’indépendance. Cette déclaration est demandée à chaque dossier. Les arbitres sont par ailleurs soumis à une obligation de confidentialité totale.

Sur demande, dans le cadre des arbitrages CMAP, des noms d’arbitres peuvent être communiqués aux parties.

De même, le CMAP peut agir en qualité d’autorité de nomination dans les procédures d’arbitrage ad hoc.

Le CMAP autorité de nomination

A la demande de l’une ou l’autre des parties (ou sur demande conjointe), le CMAP peut intervenir en qualité d’autorité de nomination dans les procédures d’arbitrage ad hoc. Nous procédons alors, selon le cas, à la nomination d’un co-arbitre, d’un arbitre unique ou du président du tribunal arbitral.

Découvrez qui sont nos arbitres et consultez nos barèmes: pour connaître le coût de cette prestation

Des coopérations pour une meilleure performance

Le CMAP a tissé des liens solides avec d’autres institutions d’arbitrage et des organismes visant à développer ces modes de résolution des litiges. Parmi ceux-ci:

Le CEFAREA

Depuis 2006, le CMAP et le CEFAREA, Centre Français d’Arbitrage de Réassurance et d’Assurance, ont décidé d’associer leurs « savoir-faire ».

A travers ce partenariat, le CMAP met à disposition des membres français et étrangers de CEFAREA, mais aussi de toute entreprise, ses moyens et sa capacité de gestion des arbitrages et des médiations.

Ainsi, des règlements communs CEFAREA-CMAP ont été créés afin de répondre au mieux aux besoins propres du secteur de l’assurance et de la réassurance.

De même, le CEFAREA et le CMAP ont sélectionné conjointement des arbitres et des médiateurs reconnus pour leurs compétences dans ces secteurs.

Fédération des Centres d’arbitrage

Créée en 2012, la Fédération des Centres d’Arbitrage est une association ayant pour objectif le développement et la promotion de l’arbitrage institutionnel.

Le CMAP est un membre actif de cette Fédération depuis sa création et participe à la coopération entre les différents Centres d’arbitrage qui la composent.

Paris, Place d’Arbitrage

Depuis sa création en mars 2009, Paris, The Home of International Arbitration organise des actions visant à promouvoir le rôle de la capitale comme un des hauts lieux de l’arbitrage international. Le CMAP, membre de cette association, travaille activement à ses côtés, et ce d’autant plus depuis l’entrée en vigueur du Décret du 13 janvier 2011 portant réforme de l’arbitrage et qui se situe dans la droite ligne de la conception française de l’arbitrage, résolument favorable à ce mode de règlement des litiges, spécialement en matière internationale.