Les autres modes alternatifs de résolution des conflits

Le Med-Arb simultanés

Définition

Le CMAP a créé un processus de Med-Arb simultanés, alliant à la fois la souplesse de la médiation et le caractère décisionnel de l’arbitrage, dans un délai convenu et pour un coût fixé à l’avance.

En effet, l’originalité de cette procédure réside dans la mise en œuvre simultanée des deux procédures qui se déroulent, toutefois, d’une manière totalement indépendante l’une de l’autre. Le différend est ainsi confié à un médiateur et à un ou trois arbitres qui s’interdisent de communiquer entre eux à propos de cette affaire. L’arbitre ne rend sa sentence que 8 jours après l’expiration du délai fixé par les parties pour le déroulement de la médiation et, seulement, en cas de non conclusion d’un accord à l’issue de la phase de médiation.

Ainsi, les entreprises sont assurées d’avoir une solution dans le temps qu’elles auront fixé. Il s’agira soit d’une solution amiable, grâce à la médiation, soit d’une solution imposée par la sentence arbitrale.

Avec cette procédure, il n’y a aucune perte de temps et toute manœuvre dilatoire est inefficace.

La procédure de med-arb simultanés permet donc de maîtriser les délais en garantissant d’obtenir une solution in fine, qu’elle soit amiable ou contraignante.

Comment nous saisir ?

Le Centre est saisi par courrier adressé au CMAP (39 avenue FD Roosevelt, 75008 Paris):

  • soit par demande conjointe des parties qui porte les indications suivantes :
    • L’état civil ou la dénomination sociale et l’adresse de chacune des parties et, le cas échéant, le nom et l’adresse de leur conseil ;
    • La copie des conventions pertinentes liant les parties ;
    • L’origine et la nature du différend ;
    • Les prétentions des parties et leurs fondements ;
    • L’indication du nombre d’arbitres dont elles sont convenues ou leur demande de décision du CMAP à ce sujet ;
    • L’indication du ou des arbitres que les parties proposent de désigner ou leur demande de désignation par le CMAP ;
    • L’indication du médiateur que les parties proposent de désigner ou leur demande de désignation par le CMAP.
  • soit par une demande unilatérale de med-arb simultanés, accompagnée des quatre premiers éléments visés ci-dessus et de l’indication du nombre d’arbitres souhaité. Dans cette hypothèse, le CMAP prendra contact avec l’autre partie afin de recueillir son accord.

La demande n’est enregistrée que si elle est accompagnée du paiement des frais d’ouverture du dossier tels que fixés selon le barème en vigueur à la date de sa réception au Centre.

Pour en savoir plus

Pour plus d’informations sur cette procédure, veuillez consulter le Règlement et le barème de Med-Arb, ou nous contacter.

La décision d’urgence

Définition

L’exécution d’un projet sur une période relativement longue conduit quasi-inévitablement à des divergences entre les contractants quant à l’appréciation de leurs obligations respectives. Ces conflits peuvent mettre en danger la réalisation du projet.

La décision d’urgence (ou « adjudication » en anglais) permet d’éviter ces situations extrêmes. Elle permet en effet d’obtenir une décision contraignante, dans un délaimaximum 28 jours après la nomination du tiers-décideur.,..

Les parties s’engagent préalablement à exécuter la décision du tiers-décideur volontairement et sans délai, sans pour autant se priver du droit de la remettre en cause à l’issue de l’exécution du contrat (par une instance judiciaire ou arbitrale ).

Témoignage

Un chef d’entreprise a confié au CMAP : « malgré ce conflit, nous sommes contraints de continuer à travailler ensemble. Nous exécuterons donc immédiatement la décision du tiers et l’arrêt de chantier sera ainsi évité, ce qui est l’essentiel pour nous. Si besoin, nous ferons les comptes définitifs à la fin du contrat »

Comment nous saisir ?

Le Centre est saisi par courrier adressé au CMAP (39 avenue FD Roosevelt, 75008 Paris) comportant les éléments suivants:

  • L’état civil ou la dénomination sociale et l’adresse de chacune des parties et, le cas échéant, le nom et l’adresse de leur conseil ;
  • l’objet du litige ainsi que l’énoncé précis de la question à trancher

La demande n’est enregistrée que si elle est accompagnée du paiement des frais d’ouverture du dossier tels que fixés selon le barème en vigueur à la date de sa réception au Centre.

Pour en savoir plus

Pour plus d’informations sur cette procédure, veuillez consulter le Règlement et le barème de la Décision d’urgence, ou nous contacter.

La décision sur dernière offre

Définition

Sur le modèle d’une pratique qui s’est développée aux États-Unis dans le monde du sport, notamment pour la fixation du salaire des joueurs de base-ball, connue sous le nom de « Baseball Arbitration » ou « Final Offer Arbitration », le CMAP propose une procédure qui présente l’originalité de ne laisser au tiers-décideur sur dernière offre qu’une possibilité : celle de choisir, à l’issue d’un échange contradictoire, l’une ou l’autre des dernières propositions formulées par les parties, ce qui impose aux parties d’être raisonnable.

Exemple

Deux entreprises rencontrent un conflit relatif à la défectuosité d’un produit. Les deux cocontractants sont d’accord sur le fait que les produits livrés présentent un défaut, mais s’opposent sur l’évaluation du préjudice. Ils recourent à une DDO pour fixer le montant de l’indemnisation.

A l’issue de la DDO, le tiers-décideur nous a confié : « Les propositions faites par chacune des parties étaient finalement assez proches l’une de l’autre. Cela s’explique sans doute par le fait que chacune d’elles avait retravaillé son offre afin de formuler des propositions sensées et acceptables, cherchant ainsi à éviter que le tiers choisisse la proposition de l’autre partie. Je suis toujours étonné de voir à quel point cette procédure amène naturellement les parties à être raisonnables. »

Comment nous saisir ?

Le Centre est saisi par courrier adressé au CMAP (39 avenue FD Roosevelt, 75008 Paris) comportant les éléments suivants:

  • L’état civil ou la dénomination sociale et l’adresse de chacune des parties et, le cas échéant, le nom et l’adresse de leur conseil ;
  • La copie des conventions pertinentes liant les parties, s’il en existe ;
  • L’origine et la nature du différend ;
  • L’exposé du problème posé au décideur sur dernière offre ;
  • Eventuellement l’indication du nom de celui que les parties proposent de désigner ou la demande de désignation par le CMAP

La demande n’est enregistrée que si elle est accompagnée du paiement des frais d’ouverture du dossier tels que fixés selon le barème en vigueur à la date de sa réception au Centre.

Pour en savoir plus

Pour plus d’informations sur cette procédure, veuillez consulter le Règlement et le barème de la Décision d’urgence, ou nous contacter.