Un consommateur

Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Plusieurs entreprises ont fait confiance au CMAP pour la gestion de leurs litiges de consommation.  Un service spécialisé est à votre disposition pour le traitement de vos litiges de consommation.

NOUS SAISIR

Pour nous saisir, nous vous proposons:

Le CMAP peut traiter les saisines en français et en anglais; le processus de médiation pourra se dérouler en français et anglais.

Le CMAP traite les litiges des consommateurs avec des entreprises et des fédérations qui ont passé des conventions avec le CMAP. La liste de ces professionnels est disponible sur notre site internet.

Trouver une solution ensemble à un litige de consommation…

Depuis une ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation complété par un décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de consommation, « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel » et « qu’à cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». Ces textes ont été codifiés aux articles L611-1 et suivants du code de la consommation.

Au regard de cette nouvelle règlementation qui transpose la Directive européenne du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le CMAP propose ses services en matière de médiation de la consommation pour toutes les entreprises soucieuses de pérenniser leurs relations avec tous leurs partenaires et plus particulièrement leurs consommateurs. Le CMAP est compétent pour régler les litiges de consommation dans les domaines d’activités des entreprises qui lui ont confiés leurs litiges.

Sites Utiles:

Le CMAP a développé une offre spécifique à la médiation de la consommation. Pour saisir le CMAP: cliquez ici.

Vous êtes une entreprise et vous souhaitez désigner le CMAP en tant que médiateur de la consommation : contactez-nous