Simplification de la procédure de médiation de la consommation

Cette proposition de loi vise à modifier les articles L. 612-1, L. 614-1 et L. 614-3 du Code de la consommation. Elle prévoit de mettre en place une notion de délai maximum au terme duquel le médiateur de la consommation est tenu de rendre sa décision sur un litige. Ainsi, à compter de la date de saisine du médiateur de la consommation par le consommateur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie numérique, le médiateur a 2 mois pour apporter une réponse au consommateur sur ce litige. Passé ce délai, le silence du médiateur vaudra décision implicite d’acceptation de la demande formée par le consommateur.

Par conséquent, la saisine du médiateur par Internet nécessite également un accusé de réception de ce dernier.

Document: La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 27, 5 Juillet 2018, act. 547