Clause de médiation préalable obligatoire dans un contrat de consommation

Par application de l’article R. 132-2, 10°, la clause qui contraint le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation avant la saisine du juge, est présumée abusive, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire ( civ. 1ère, 16 mai 2018, 17-16.197).

Cette solution est adoptée au visa de l’article R. 132-2, 10° du Code de la consommation, qui présume abusives, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses qui ont pour objet ou pour effet de :

Supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges.