Les clauses à insérer

Définition et usage

Dans les contrats rythmant la vie des affaires (statuts d’une société, pacte d’associés, contrats de prestation, de fourniture, de livraison, de cession, de franchise, de sous-traitance, etc.), là où d’ordinaire figure une clause attributive de juridiction, les parties peuvent prévoir le recours à la médiation et/ou à l’arbitrage.

D’autres modes alternatifs de règlement des conflits peuvent également être prévus (expertise amiable, décision sur dernière offre, etc.).

 

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En insérant ces clauses, les parties décident, avant même la naissance du conflit, quels seront les outils mis en œuvre pour régler leurs différends le moment venu.

L’usage de ces clauses s’est beaucoup développé ces dernières années. On constate en effet qu’il est plus facile d’évoquer la question de la résolution alternative du conflit dans un moment constructif et apaisé tel que celui de la rédaction d’un contrat, plutôt que d’attendre la naissance et la cristallisation du conflit.

Ainsi, le CMAP met à votre disposition des modèles de clauses pouvant être intégrés, tels quels ou adaptés à vos besoins spécifiques, dans vos contrats. N’hésitez surtout pas à nous contacter lors de l’insertion de ces clauses pour vérifier leur validité et/ou leur pertinence.

Modèles de clauses

 MEDIATION ET ARBITRAGE

 Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis au règlement de médiation et, en cas d’échec de celle-ci, au règlement d’arbitrage du CMAP auxquels les parties déclarent adhérer.

MEDIATION UNIQUEMENT

 Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis à la médiation conformément au règlement de médiation du CMAP auquel les parties déclarent adhérer.

ARBITRAGE UNIQUEMENT

 Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis à l’arbitrage conformément au règlement d’arbitrage du CMAP auquel les parties déclarent adhérer.

AVIS TECHNIQUE AMIABLE

En cas de survenance d’une difficulté d’ordre technique ou financier, soit au cours, soit après l’exécution du contrat, les parties, avant tout recours contentieux, demanderont un Avis technique amiable. L’organisation en est confiée au CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris) près la Chambre de Commerce et d’Industrie Paris- Île de France, conformément à son règlement d’Avis technique amiable, dont les parties ont eu connaissance et auquel elles déclarent adhérer.

Sauf convention contraire des parties, cet avis ne sera pas contraignant. Il ne pourra être invoqué ou produit dans une procédure contentieuse que sur accord des parties.

EVALUATION JURIDIQUE INDEPENDANTE

En cas de survenance d’une difficulté d’ordre juridique, soit au cours, soit après l’exécution du contrat, les parties, avant tout recours contentieux, demanderont une évaluation juridique indépendante. L’organisation en sera confiée au CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris – près la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris Île-de-France, conformément à son règlement d’évaluation juridique indépendante, dont les parties ont eu connaissance et auquel elles déclarent adhérer.

Sauf convention contraire des parties, cet avis ne sera pas contraignant. Il ne pourra être invoqué ou produit dans une procédure contentieuse que sur accord des parties.

DECISION D’URGENCE

Au cours de l’exécution du contrat, tout différend de nature à en compromettre la poursuite sera provisoirement réglé par une décision d’urgence, conformément au règlement de décision d’urgence du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris – près la Chambre de Commerce et d’Industrie Paris- Île de France dont les parties ont eu connaissance et auquel elles déclarent adhérer. Après s’être conformée à la décision d’urgence, chaque partie conservera la possibilité de saisir au fond la juridiction compétente.