EXPERT JURIDIQUE

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Questions fréquentes

Voici une liste de questions relatives aux modes alternatifs de résolution des conflits. 

Dans quels cas recourir au CMAP ?

Pour nous saisir, nous vous proposons :

Le CMAP peut traiter les saisines en français ou en anglais ; le processus de médiation et la procédure d’arbitrage pourront se dérouler dans l’une des deux langues.

Foire aux questions

Le CMAP s’appuie sur une équipe de juristes et de conseillers depuis sa création en 1995. Il offre ainsi des services de très grande qualité, dans des délais courts et avec un accompagnement alliant confidentialité et efficacité.

Le déroulement des procédures est placé sous le contrôle de nos Commissions, qui en garantissent le professionnalisme et l’indépendance.

Les modes alternatifs de résolution des conflits sont des processus extrajudiciaires par opposition aux modes traditionnels de résolution des conflits lesquels consistent à porter le litige devant un juge étatique.

Non, chacune des parties peut à tout moment et librement, mettre un terme au déroulement du processus.

La médiation se distingue fondamentalement de l’arbitrage en ce qu’elle a pour objet de parvenir à un accord amiable entre les parties, grâce à l’intervention d’un tiers qualifié dont le rôle se limite à organiser les débats en laissant aux parties toute liberté pour former un accord mutuellement acceptable sur le fond, sauf en médiation de la consommation où le médiateur peut rendre un avis. Au contraire, l’arbitrage consiste à trancher le litige par une sentence qui, comme un jugement, s’impose aux parties.

En savoir plus sur la médiation et sur l’arbitrage.

Le processus de médiation conventionnelle est initié par les parties elles-mêmes et par une simple saisine du CMAP. Cette saisine peut avoir pour origine une clause de médiation ou résulter de l’initiative de l’une ou des parties.

La médiation judiciaire est une mesure ordonnée par le juge civil ou commercial avec l’accord préalable des parties. Le CMAP a vocation à être nommé par toutes les instances judiciaires sur le territoire national.

La différence résulte donc dans les conditions de mise en œuvre du processus, le déroulement de la médiation judiciaire et conventionnelle est ensuite identique. Découvrez la médiation de façon plus complète.

Afin de produire ses effets en France, une sentence arbitrale prononcée à l’étranger doit être revêtue de la formule exécutoire. La procédure permettant à une sentence arbitrale d’être exécutoire sur le territoire français est appelée l’exequatur. En France, le tribunal compétent pour prononcer l’exequatur d’une sentence arbitrale est le Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel elle a été rendue ou le Tribunal de Grande Instance de Paris lorsqu’elle a été rendue à l’étranger.

La sentence n’est pas susceptible d’appel sauf volonté contraire des parties. C’est d’ailleurs là un des avantages de la procédure d’arbitrage: elle permet aux parties d’obtenir une décision définitive en quelques mois (8 à 12 mois en moyenne au CMAP), contre plusieurs années devant les juges étatiques.

La sentence rendue en France en matière d’arbitrage international ne peut faire l’objet que d’un recours en annulation (article 1518 CPC), qui doit être formé dans le mois suivant la notification de la sentence arbitrale.

En matière d’arbitrage international les parties peuvent même renoncer expressément, par convention spéciale, au recours en annulation.

Médiation et conciliation désignent le processus de résolution des conflits selon lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord amiable avec l’aide d’un tiers.

Il y a peu de différences entre la médiation et la conciliation conventionnelle.

En revanche, la médiation et la conciliation judiciaire sont régies par des textes législatifs différents.

L’article 21 du CPC prévoit « qu’il entre dans la mission du juge de concilier les parties ».

La conciliation judiciaire est donc mise en œuvre par le juge lui-même ou  par un conciliateur de justice auquel il aura délégué sa mission de concilier.

La médiation judiciaire est en revanche confiée à un médiateur, tiers externe à la juridiction ainsi que le prévoit l’article 131-1 du CPC qui dispose que le juge, saisi d’un litige, peut le désigner avec l’accord des parties. La conciliation est gratuite pour les parties et la médiation est une prestation payante.

Tout médiateur ou arbitre doit être indépendant, neutre et impartial à l’égard des parties. Il doit d’ailleurs faire connaitre toutes les circonstances qui, aux yeux des parties, seraient de nature à affecter son indépendance et/ou son impartialité.

En plus d’une charte éthique à laquelle les médiateurs et les arbitres du CMAP sont soumis, le Centre prend le soin, avant la mise en place de chaque dossier, de demander à ses médiateurs et arbitres de signer une déclaration d’indépendance spécifique pour chaque affaire