EXPERT JURIDIQUE

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Vous souhaitez être accompagnés dans vos démarches ?

Prévenir ou résoudre rapidement vos conflits
par la médiation ou l’arbitrage

Le saviez-vous ?

Le CMAP met à votre disposition une équipe de juristes dédiée pour toutes questions relatives à la mise en place et au suivi de procédures de médiation et d’arbitrage.
Les Commissions de médiation et d’arbitrage du CMAP vous accompagnent également au quotiidien pour la désignation des médiateurs et des arbitres

Les avantages de notre accompagnement
pour une médiation ou un l’arbitrage

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Avantage CMAP n°1

25 ans d’expérience dans le domaine des MARD

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Avantage CMAP n°2

Un large panel de médiateurs et d’arbitres expérimentés et certifiés

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Avantage CMAP n°3

Des barèmes clairs pour anticiper les coûts

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Avantage CMAP n°4

Une équipe de juristes dédiée à l’écoute des entreprises, des avocats et des magistrats

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Avantage CMAP n°5

Des règlements qui encadrent l’organisation des médiations et arbitrage

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Avantage CMAP n°6

Une prise en charge de la logistique des procédures
Une mise à disposition de salles pour les réunions de médiation et les audiences arbitrales

Les barèmes

Des coûts adaptés aux enjeux et à la complexité des litiges

Les réglements

Pour un encadrement sécurisé des procédures

Le baromètre du CMAP

Le CMAP publie chaque année les statistiques de ses activités

Dans quel cas recourir au CMAP

La médiation

La médiation est un processus amiable, volontaire et confidentiel de résolution des différends régi par les articles 131-1 à 131-15 du Code de Procédure Civile.

L’objectif : proposer aux parties en conflit l’intervention d’un tiers indépendant et impartial formé à la médiation, qui les aide à parvenir à une solution négociée optimale, conforme à leurs intérêts respectifs, mettant fin au litige. La médiation peut être mise en oeuvre dans un cadre conventionnel, sur clause ou convention des parties ou ordonnée par le juge, dans un cadre judiciaire.

L’arbitrage

L’arbitrage est un mode juridictionnel de résolution des conflits, réglementé par le Code de Procédure Civile des articles 1442 à l’article 1527.

Il consiste à soumettre un litige, par voie contractuelle, à un tribunal arbitral composé de un ou trois arbitres qui tranche le litige de façon définitive en rendant une sentence arbitrale.Cette sentence arbitrale ne peut faire l’objet de recours que dans les situations strictement définies par le CPC.

Intéressé par une formation à la médiation et à l’arbitrage ?

Institut de formation dédié aux Modes Alternatifs de Règlement des Conflits pour une certification de médiateur ou arbitre en France et à l’international.

Ils en parlent mieux que nous

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Quelques chiffres clés...

Actualités et événements

COMMUNIQUÉ: BAROMÈTRE DE LA MÉDIATION ET DE L’ARBITRAGE CMAP

16/01/2022 par Marjolaine RATIER

A l’occasion de sa dernière Assemblée Générale, le CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de PARIS) a publié son baromètre annuel de la Médiation et de l’Arbitrage. […]

PAROLE DE MÉDIATEUR : L’ARGENT N’A PAS DE VALEUR

16/01/2022 par Marjolaine RATIER

Interview de Christophe AYELA, Avocat au Barreau de PARIS (STAS & ASSOCIES), Médiateur agréé CMAP. […]

COMMUNIQUÉ: BAROMÈTRE DE LA MÉDIATION ET DE L’ARBITRAGE CMAP

16/01/2022 par Marjolaine RATIER

A l’occasion de sa dernière Assemblée Générale, le CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de PARIS) a publié son baromètre annuel de la Médiation et de l’Arbitrage. […]

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Foire aux questions

Le CMAP s’appuie sur une équipe de juristes et de conseillers depuis sa création en 1995. Il offre ainsi des services de très grande qualité, dans des délais courts et avec un accompagnement alliant confidentialité et efficacité.
Le déroulement des procédures est placé sous le contrôle de nos Commissions, qui en garantissent le professionnalisme et l’indépendance.

Les modes alternatifs de résolution des conflits sont des processus extrajudiciaires par opposition aux modes traditionnels de résolution des conflits lesquels consistent à porter le litige devant un juge étatique.

Non, chacune des parties peut à tout moment et librement, mettre un terme au déroulement du processus.

Médiation et conciliation désignent le processus de résolution des conflits selon lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord amiable avec l’aide d’un tiers.

Il y a peu de différences entre la médiation et la conciliation conventionnelle.

En revanche, la médiation et la conciliation judiciaire sont régies par des textes législatifs différents.

L’article 21 du CPC prévoit « qu’il entre dans la mission du juge de concilier les parties ».

La conciliation judiciaire est donc mise en œuvre par le juge lui-même ou  par un conciliateur de justice auquel il aura délégué sa mission de concilier.

La médiation judiciaire est en revanche confiée à un médiateur, tiers externe à la juridiction ainsi que le prévoit l’article 131-1 du CPC qui dispose que le juge, saisi d’un litige, peut le désigner avec l’accord des parties. La conciliation est gratuite pour les parties et la médiation est une prestation payante.