EXPERT JURIDIQUE

Group 49

Nous saisir en arbitrage

La procédure de saisine est régie par le règlement d’arbitrage du CMAP. Le demandeur à l’arbitrage adresse une demande écrite au CMAP, contenant les informations suivantes :

Cette demande doit être fournie en autant d’exemplaires que de défendeurs, plus un. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

La demande d’arbitrage peut être envoyée au CMAP par courrier électronique. La demande d’arbitrage peut aussi être adressée au Centre, au format papier, par courrier postal, simple ou recommandé, ou par tout autre moyen. Elle peut enfin être déposée au Secrétariat, au format papier.

La demande doit être accompagnée du règlement des frais d’ouverture, sous peine d’irrecevabilité.

Nous contacter :

Contactez-nous pour toute question relative à la saisine en arbitrage.