Règlement d’arbitrage du CMAP

1- Adhésion

Les parties sont tenues à l’application des dispositions du présent règlement, soit par la signature d’une convention d’arbitrage désignant le CMAP pour l’organisation de l’arbitrage, soit par adhésion volontaire au présent règlement, soit en cas de désignation du Centre par un juridiction étatique.

SAISINE

2- Demande d’arbitrage

2.1 Le CMAP est saisi par une demande d’arbitrage qui contient :

l’état civil ou la raison sociale et l’adresse du demandeur et, le cas échéant, le nom et l’adresse de son conseil;

l’état civil ou la raison sociale et l’adresse du défendeur et, le cas échéant, le nom et l’adresse de son conseil ;

un exposé succinct de l’objet du litige et des demandes présentées;

lorsque les parties sont convenues de trois arbitres, l’indication de celui que le demandeur propose de désigner

2.2 La demande est fournie en autant d’exemplaires que de défendeurs, plus un exemplaire pour le CMAP. Elle doit être communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception.

2.3 La demande n’est enregistrée que si elle est accompagnée du paiement des droits d’ouverture, tels que fixés par le barème en vigueur au jour de la demande.

3- Réponse à la demande

3.1 Dès son enregistrement, la demande est notifiée au défendeur par le CMAP, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette notification impartit au défendeur un délai de trente jours pour répondre.

3.2 La réponse adressée au Centre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception doit, s’il y a lieu à désignation de trois arbitres, indiquer le nom de l’arbitre que le défendeur propose de choisir. Cette réponse contient éventuellement les demandes reconventionnelles et doit être communiquée en autant d’exemplaires que de parties, plus un exemplaire pour le CMAP.

3.3 Dès réception de la réponse, le CMAP la communique au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

4- Défaut de réponse

À défaut de réponse et à l’expiration du délai prévu à l’article 3.1, le CMAP vérifie que la notification ainsi prévue est bien parvenue à destination et :

1/ en cas de clause compromissoire ne comportant pas la désignation du CMAP, en informe le requérant et clôt le dossier, les droits d’ouverture lui demeurant acquis.

2/en cas de clause compromissoire désignant le CMAP pour organiser l’arbitrage, met en oeuvre la procédure arbitrale conformément aux dispositions ci-après, chaque acte de procédure devant être notifié à la partie défaillante.

5- Demandes additionnelles

Des demandes additionnelles peuvent être portées devant le tribunal arbitral, qui décidera de les accueillir en fonction d’un lien suffisant avec les demandes antérieures et de l’état d’avancement de la procédure.

6- Examen préliminaire par la Commission d’arbitrage

Si la désignation du CMAP ou si la compétence arbitrale est contestée avant la constitution du tribunal arbitral, la Commission d’arbitrage apprécie à première vue la possibilité de mettre en œuvre la procédure arbitrale.

7- Assistance et représentation des parties

7.1 Chaque partie peut se faire assister par toute personne de son choix.

7.2 Elle peut se faire représenter à l’instance arbitrale par toute personne à qui elle a donné pouvoir à cet effet.

8- Communications et notifications

8.1 Les mémoires, dossiers, correspondances et pièces, doivent faire l’objet d’une communication simultanée à toutes les parties ou, sur leur demande, à leurs représentants, à chacun des membres du tribunal arbitral et au CMAP.

8.2 Les communications sont valablement faites à l’adresse indiquée par les arbitres et à l’adresse indiquée par les parties ou, sur leur demande, à leurs représentants. Tout changement d’adresse doit être communiqué aux parties, aux arbitres et au CMAP, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

8.3 Les décisions de la Commission d’arbitrage sont communiquées aux parties ou, sur leur demande, à leurs représentants et aux arbitres.

9- Provisions, saisine du tribunal arbitral, frais et honoraires

9.1 Dès que le CMAP dispose des demandes respectives des parties ou à l’expiration du délai visé à l’article 3.1 du présent règlement, il adresse à toutes les parties un appel identique de provisions sur frais et honoraires calculées conformément au barème en vigueur, payable dans le délai fixé par le CMAP.

9.2 Le tribunal arbitral ne peut être effectivement saisi par le CMAP qu’après le versement complet des provisions appelées. Si l’une des parties est défaillante dans ce versement, ou dans le versement d’une éventuelle provision complémentaire, une autre partie peut pallier cette défaillance ou y substituer un cautionnement bancaire agréé par le CMAP.

9.3 À défaut de paiement des provisions, après expiration du délai fixé et sans offre d’une partie de pallier la défaillance de l’autre, le CMAP constate la caducité de la demande. Il en informe les parties, les droits d’ouverture lui demeurant acquis.

9.4 Si une partie offre de pallier la défaillance de l’autre, elle peut demander à la Commission d’arbitrage que la provision totale à verser soit révisée et fixée en fonction de sa seule demande. Si la commission accepte, le tribunal arbitral ne sera saisi que de la demande de la partie ayant payé la provision.

9.5 La partie défaillante ne peut saisir le tribunal arbitral d’une demande reconventionnelle qu’après avoir procédé au paiement de la provision mise à sa charge.

9.6 Si, en cours d’arbitrage, des demandes additionnelles sont formulées par les parties, la Commission d’arbitrage, sur demande du tribunal arbitral présentée le plus tôt possible et en toute hypothèse avant l’audience finale, peut appeler une provision complémentaire dont le paiement est soumis aux modalités prévues aux alinéas 2, 3 et 4 du présent article. En cas de défaut de paiement dans le délai imparti, les demandes additionnelles sont réputées non avenues.

10- Mesures conservatoires et provisoires

Après la saisine du tribunal arbitral, les mesures conservatoires et provisoires sont de la compétence de ce dernier, sauf si leur nature implique qu’elles soient ordonnées par une autre autorité

CONSTITUTION DU TRIBUNAL ARBITRAL

11- Nombre d’arbitres

A moins que les parties en fixent conjointement le nombre, le tribunal arbitral est composé par décision de la Commission d’arbitrage en tenant compte des caractéristiques du litige. Le nombre d’arbitres est nécessairement impair.

12- Nomination des arbitres

12.1 La désignation de l’arbitre unique ou du président du tribunal arbitral ou, en cas d’arbitrage multipartite, du tribunal arbitral en son entier, est effectuée par la Commission d’arbitrage, le cas échéant sur proposition des parties ou des arbitres choisis. Si l’arbitrage présente un caractère international, l’arbitre unique ou le président du tribunal arbitral est, sauf volonté contraire des parties, d’une nationalité différente de ces dernières.

12.3 Toute proposition effectuée par les parties est soumise à la confirmation de la Commission d’arbitrage

13- Indépendance et impartialité des arbitres

13.1 Les arbitres doivent, avant d’accepter leur mission, révéler à la Commission d’arbitrage

toute circonstance susceptible d’affecter leur indépendance ou leur impartialité. Ils doivent également révéler sans délai toute circonstance de même nature qui pourrait naître après l’acceptation de leur mission.

13.2 Ils sont confirmés ou maintenus dans leur mission sur décision de la Commission d’arbitrage prise après avoir recueilli l’avis des parties.

13.3 Les arbitres s’engagent à se rendre disponibles pendant toute la durée de la procédure et à agir avec loyauté et célérité.

14- Saisine du tribunal

Le tribunal arbitral est saisi à compter de la date de la communication du dossier par le CMAP, conformément aux stipulations des articles 9.2 et 18.1 du présent règlement.

15- Récusation

15.1 La partie qui entend récuser un arbitre pour une circonstance révélée ou apprise après sa désignation doit immédiatement et au plus tard dans les trente jours de la connaissance de la cause de récusation adresser à la Commission d’arbitrage une demande motivée. Après avoir procédé à une instruction contradictoire, la Commission d’arbitrage se prononce sur cette demande par décision non motivée et non susceptible de recours.

La demande de récusation n’est plus recevable après que la sentence a été rendue.

15.2 L’instance arbitrale est suspendue en attendant la décision de la Commission d’arbitrage.

16- Remplacement

16.1 L’arbitre s’engage à accomplir sa mission jusqu’à son terme.

16.2 En cas d’empêchement ou de récusation d’un arbitre, il est pourvu à son remplacement selon les modalités qui ont présidé à sa désignation, le délai d’arbitrage étant suspendu depuis la survenance ou la révélation de la cause de remplacement jusqu’à l’acceptation de sa mission par le nouvel arbitre.

16.3 Le tribunal arbitral ainsi complété décide alors si et dans quelle mesure l’instance doit être reprise.

PROCÉDURE ARBITRALE

17- Siège et langue de l’arbitrage

17.1 Sauf convention contraire des parties, le siège de l’arbitrage est à Paris. Le tribunal arbitral peut, s’il le juge approprié, tenir des réunions ou des audiences en-dehors du siège.

17.2 La langue de l’arbitrage est choisie par les parties. A défaut, elle est fixée par le tribunal arbitral en tenant compte des caractéristiques du litige. Tant que la langue n’a pas été déterminée, le Français ou l’Anglais est utilisé.

18- Règles applicables à la procédure

18.1 Lorsque le tribunal arbitral est constitué, le CMAP communique à chacun de ses membres une copie des demandes des parties ainsi que des pièces justificatives déjà reçues.

18.2 Il appartient ensuite au tribunal arbitral d’organiser la procédure, sous la forme qu’il estime appropriée, en tenant compte de la nature de l’affaire et des dispositions prévues par les parties.

Le document organisant la procédure sera communiqué par le tribunal arbitral au CMAP dans un délai de huit jours à compter de sa signature par toutes les parties et le tribunal arbitral.

18.3 La partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s’abstient d’invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s’en prévaloir.

18.4 Sauf accord des parties et du tribunal arbitral, la procédure arbitrale est confidentielle et les audiences ne sont pas publiques.

19- Règles applicables au fond

19.1 Le tribunal arbitral statue en droit, sauf si les parties lui ont conféré mission de statuer en amiable composition.

19.2 Les parties sont libres de choisir les règles de droit que le tribunal arbitral devra appliquer au fond du litige. A défaut d’un tel choix, le tribunal arbitral applique les règles de droit qu’il juge appropriées.

20- Mesures d’instruction

20.1 Le tribunal arbitral peut, à la demande d’une partie ou d’office, ordonner toute mesure d’instruction qu’il juge utile.

20.2 Le tribunal arbitral peut procéder lui-même à toute vérification qu’il estime nécessaire, en se transportant, si besoin, sur les lieux. Il peut décider d’entendre des témoins, des experts commis par les parties, ou toute autre personne dont l’audition serait sollicitée par une partie ou décidée par lui.

20.3 S’il l’estime utile, le tribunal arbitral peut nommer un ou plusieurs experts, définir leur mission qui devra se dérouler contradictoirement et recevoir leur rapport.

20.4 Toute difficulté dans le déroulement de l’expertise, non réglée par l’expert et les parties, sera soumise au tribunal arbitral.

20.5 Dans cette hypothèse, le délai de l’arbitragepeut être prorogé du temps nécessaire à la mesure d’instruction dans les conditions prévues à l’article 24.2.

21- Ordonnances de procédure

Le tribunal arbitral, ou son président s’il a été habilité à le faire par les autres arbitres, peut régler par ordonnance tout incident de procédure. Ces ordonnances ne sont pas susceptibles de recours.

  1. Clôture des débats

Lorsque le tribunal arbitral s’estime suffisamment informé, il prononce la clôture des débats et met l’affaire en délibéré avec indication de la date à laquelle, sauf incident, la sentence sera transmise à la Commission d’arbitrage.

SENTENCE

23- Forme et contenu des sentences

23.1 La sentence arbitrale est rendue à la majorité des arbitres constituant le tribunal arbitral. A défaut de majorité, le président du tribunal arbitral statuera seul.

La sentence doit être motivée.

23.2 Le projet de sentence arbitrale est communiqué à la Commission d’arbitrage, qui pourra faire toutes observations qui lui paraîtront utiles. La commission d’arbitrage indique notamment le montant total des frais et honoraires d’arbitrage et précise le montant des provisions versées par chacune des parties.

23.3 La sentence, datée et signée par les arbitres, ou, le cas échéant, avec mention des éventuels refus de signature, est remise à la Commission d’arbitrage en autant d’originaux que de parties, plus un original conservé dans les archives du CMAP.

23.4 S’il l’estime approprié, le tribunal arbitral rend des sentences partielles ou intermédiaires.

24- Délais

24.1 La sentence est rendue par le tribunal arbitral dans le délai le plus bref, selon les caractéristiques du litige. En toute hypothèse, elle doit l’être dans un délai maximum de six mois à compter de la saisine du tribunal arbitral par le CMAP, telle que prévue à l’article 14 du présent règlement.

24.2 Ce délai peut être prorogé soit par accord des parties, notifié par le tribunal arbitral à la Commission d’arbitrage, soit par la Commission d’arbitrage elle-même, saisie par le tribunal arbitral agissant d’office ou sur demande d’une des parties.

25- Recours contre la sentence rendue en France

25.1 La sentence ne peut être frappée d’appel. En matière interne, les parties peuvent déroger à cette règle.

25.2 La sentence peut être frappée d’un recours en annulation. En matière d’arbitrage international, les parties peuvent renoncer à ce recours par convention spéciale et expresse.

26- Sentence d’accord-parties

Les parties parvenues à un accord au cours de l’instance arbitrale peuvent demander au tribunal arbitral, qui peut y consentir, de le constater dans une sentence

27-Communication des sentences aux parties

27.1 Après paiement intégral des frais et honoraires définitifs de l’arbitrage, le CMAP communique la sentence aux parties ou à leurs représentants par lettre recommandée avec avis de réception. Des copies certifiées conformes par le CMAP peuvent être ultérieurement délivrées aux seules parties ou à leurs ayant droits.

27.2 La sentence est confidentielle. Toutefois, elle peut être publiée avec l’accord écrit et selon les modalités déterminées par les parties à l’instance.

28- Rectification, omission de statuer et interprétation

28.1 Le tribunal arbitral peut, à la demande d’une partie, réparer les erreurs matérielles qui affecteraient la sentence.

28.2 Le tribunal arbitral, à la demande d’une partie :

Interprète la sentence

complète sa sentence s’il a omis de statuer sur un chef de demande dont il était saisi.

28.3 Les demandes de rectification d’erreur matérielle et d’omission de statuer ou d’interprétation sont adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au CMAP qui en saisit le tribunal arbitral. Elle ne sont cependant recevables que si le tribunal arbitral peut à nouveau être réuni et si elles sont formées dans un délai de trois mois à compter de la communication de la sentence.

28.4 Si le tribunal arbitral ne peut être réuni et si les parties ne s’accordent pas pour le reconstituer, le tribunal arbitral préconstitué tel que prévu à l’article 30 est compétent.

28.5 Toutes ces demandes sont instruites contradictoirement.

28.6 Le tribunal arbitral statue par décision motivée dans les plus brefs délais et au plus tard dans les deux mois de sa saisine.

29- Exécution de la sentence

En soumettant leur litige à l’arbitrage du CMAP, les parties s’engagent à exécuter la sentence sans délai.

30- Tribunal arbitral préconstitué

30.1 Le CMAP met un tribunal arbitral préconstitué à la disposition des parties qui souhaiteraient d’un commun accord y avoir recours.

30.2 Le tribunal arbitral préconstitué comprend trois arbitres titulaires et trois arbitres suppléants. Ils sont nommés par la Commission d’arbitrage pour une durée de deux ans, renouvelable.

30.3 Le tribunal arbitral préconstitué siège en formation collégiale, composée de trois arbitres titulaires. En cas d’empêchement ou de récusation d’un ou plusieurs arbitre(s) titulaire(s), la Commission d’arbitrage désigne parmi les suppléants celui ou ceux qui siégera(ont) en lieu et place du ou des titulaire(s).

30.4 Les arbitres du tribunal arbitral préconstitué désignent, parmi eux et pour chaque instance, un président.

30.5 En cas d’accord des parties, le tribunal arbitral préconstitué est composé d’un arbitre unique choisi par la Commission d’arbitrage parmi les arbitres titulaires et suppléants.

30.6 Sous réserve des dispositions du présent article, toutes les autres dispositions du règlement d’arbitrage sont applicables.

MODE AMIABLE DE RÈGLEMENT DES LITIGES

31- Médiation

31.1 Une médiation peut être proposée aux parties, soit par la Commission d’arbitrage, tant que le tribunal arbitral n’a pas été saisi, soit par le tribunal arbitral lui-même après sa saisine.

31.2 Si les parties l’acceptent, la médiation est immédiatement organisée dans les conditions prévues au règlement de médiation du CMAP. La procédure arbitrale est suspendue pendant la durée de la médiation.

Aucun membre du tribunal arbitral ne peut être désigné en qualité de médiateur.

31.3 Si cette médiation n’aboutit pas à un accord mettant fin au litige, la procédure et le délai d’arbitrage reprennent leur cours. La Commission d’arbitrage en informe les parties en rappelant le principe de confidentialité prévu à l’article 7.5 du règlement de médiation.

PROCÉDURE ARBITRALE ACCÉLÉRÉE

32- Mise en oeuvre de la procédure accélérée

32.1 Une procédure arbitrale accélérée peut être mise en œuvre à la demande des parties.

32.2 Le tribunal arbitral organise la procédure accélérée et impose alors notamment les délais, pour permettre le prononcé d’une sentence dans les trois mois de sa saisine par le CMAP. Il peut statuer sur pièces, si les parties le demandent.

32.3 Le délai abrégé pour le prononcé de la sentence peut être exceptionnellement prorogé par la Commission d’arbitrage.

APPLICATION DU RÈGLEMENT

33- Interprétation et règlement en vigueur

Toute interprétation du présent règlement est du ressort du CMAP.

L’arbitrage est soumis au règlement et au barème en vigueur au jour de la demande d’arbitrage.