Les signataires de la charte

La charte de la médiation interentreprises

CHARTE45

La charte de la médiation interentreprises– pour la résolution amiable des conflits commerciaux – a été initiée le 22 novembre 2005 à l’initiative de la CCI Paris Île de France et du CMAP avec le soutien du Ministre de l’économie d’alors, M. Thierry Breton. Il s’agit d’une déclaration d’intention par laquelle les entreprises signataires s’engagent à privilégier la voie amiable, en cas de conflit, chaque fois qu’elles jugeront la médiation plus appropriée que la voie judiciaire.

Contenu de la Charte

Les entreprises et organisations signataires de la présente charte sont conscientes :

Qu’il est de l’intérêt de l’ensemble des entreprises de prévenir les contentieux et de résoudre leurs litiges à l’amiable plutôt que par la voie contentieuse ;

Qu’il existe des méthodes permettant de trouver des solutions amiables, même après l’échec d’une négociation et l’introduction d’une procédure contentieuse.

C’est pourquoi, elles déclarent leur intention :

  1. d’examiner si le recours à un processus de résolution amiable du litige est possible et souhaitable, lorsqu’elles se trouveront dans une situation pouvant mener à un contentieux ou qu’elles seront attraites dans une procédure contentieuse ;

  2. lorsqu’une réponse positive résultera de cet examen, de proposer un mode amiable aux autres parties en leur donnant, en cas de besoin, toute information utile à ce sujet ;

  3. de renouveler cet examen, le cas échéant, en cours de procédure contentieuse lorsqu’il n’aura pas été possible d’en prévenir l’introduction ;

  4. chaque fois que cela est possible et souhaitable, d’introduire des clauses de résolution amiable dans leurs contrats ;

  5. de mettre en place des formations internes pour que les modes de règlement amiable des conflits soient connus de toutes les personnes susceptibles de rencontrer des situations conflictuelles ;

  6. de communiquer au sujet de leur adhésion à cette charte ;

  7. de porter la présente charte à la connaissance des avocats qui les assistent et les conseillent habituellement ;

  8. de participer à des rencontres avec d’autres signataires de cette charte pour échanger leurs expériences et améliorer leur pratique en matière de résolution amiable des conflits.

Qui sont les signataires ?

Ils étaient 45 à l’origine. Ils sont aujourd’hui près de 70 entreprises à l’avoir signée. Voir la liste.

Pourquoi devenir signataire ?

En adhérent à la Charte de la médiation interentreprises, les entreprises signataires affirment leur volonté de privilégier la voie amiable, en cas de conflit, chaque fois qu’elles jugeront la médiation plus appropriée que la voie contentieuse.

Quels avantages pour votre entreprise ?

Comment devenir signataire ?

Si votre entreprise souhaite devenir signataire de la Charte de la médiation inter-entreprises, veuillez contacter le CMAP au 01 44 95 11 40 – cmap@cmap.fr