Nous saisir en médiation de la consommation

Vous rencontrez un litige avec un professionnel ?

En tant que consommateur, vous pouvez saisir le CMAP au moyen du formulaire ci-dessous.

Vous pouvez voir la liste des professionnels concernés par la médiation de la consommation du CMAP ici.

Un litige ne peut être examiné par le CMAP lorsque, conformément à l’article L612-2 du code de la consommation  :
• Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ;
• La demande est manifestement infondée ou abusive ;
• Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
• Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
• Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

Si une de ces conditions n’est pas remplie, le médiateur du CMAP se réserve le droit de rejeter votre saisine. Il vous informe alors dans un délai de trois semaines à compter de la réception de votre saisine.

Consultez nos règles du processus de médiation de la consommation pour plus d’informations.