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La satisfaction des consommateurs est au cœur des préoccupations des entreprises. Savoir établir et pérenniser une relation de confiance avec l’ensemble de leurs partenaires, entendus au sens large, dont les clients finaux, est fondamentale. Cette démarche, fondamentalement qualitative, doit être globale. Elle implique de fournir des prestations ou des produits répondant aux attentes des consommateurs, mais également de faciliter le règlement des litiges, individuels et de masse, avec des mécanismes de résolution à la fois efficaces et rapides.
Depuis l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation complétée par le décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de consommation, « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel » et « à cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
Au regard de cette nouvelle règlementation qui transpose la directive européenne n°2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le CMAP propose ses services en matière de médiation de la consommation pour toutes les entreprises soucieuses de pérenniser leurs relations avec leurs consommateurs.
En plus des services qu’il offre dans le monde des affaires et en matière sociale, le CMAP est référencé en tant que médiateur de la consommation auprès de la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation.
et vous souhaitez désigner le CMAP en tant que médiateur de la consommation : contactez-nous.
et vous souhaitez nous saisir d’un litige avec un professionnel : saisissez-nous (toute saisine devra auparavant avoir fait l’objet d’une réclamation écrite par le consommateur auprès du professionnel, sous peine d’irrecevabilité).
Nous vous invitons à trouver ci-après les conditions de validation de votre saisine :
Si ces conditions ne sont pas remplies, votre saisine n’est pas validée par le Centre. Vous en serez informé, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de votre dossier.
Nos médiateurs sont tous fortement impliqués dans le monde des affaires.
Ils ont, ou ont eu, un parcours professionnel de dirigeant d’entreprise, d’avocat, d’expert-comptable, d’ingénieurs, de directeur juridique, de commercial, de créateur d’entreprise et bien d’autres professions encore.
Pour garantir leur maîtrise du processus de médiation, les médiateurs, quelles que soient leurs expériences doivent être formés à la médiation.
A cette fin le CMAP organise des formations pratiques.
Avant d’être médiateur agréé par le CMAP, le candidat devra passer un examen de certification qui comprend une partie théorique et une partie pratique.
Les formations sont ouvertes à tous les professionnels qui souhaitent comprendre le processus de la médiation, son esprit et ses techniques.
Les médiateurs de la consommation suivent une formation spécifique pour la mise en œuvre des médiations avec les consommateurs, formation qui répond aux exigences de la Directive européenne du 21 mai 2013.
Une fois agréé, tous les médiateurs doivent justifier d’une obligation de formation continue pour être renouvelé chaque année.
Les médiateurs de la consommation du CMAP doivent être référencés par la CECMC et justifier d’une formation (voir supra) et d’une expérience de la médiation.
Les médiateurs qui ont été validés par la CECMC sont ensuite désignés dans le cadre des conventions de médiation de la consommation signées par le CMAP avec les entreprises. Ils sont choisis, pour chaque convention, au regard du domaine d’activité des entreprises signataires.
Le médiateur est au service des parties pour les aider à trouver une solution satisfaisante. Il s’engage avant toute médiation à être disponible et confirme l’absence de conflits d’intérêts avec les parties ou leurs conseils avant de pouvoir être proposé comme médiateur. Le Règlement du CMAP et notamment ses règles d’éthique ont servi d’inspiration au règlement européen à la rédaction duquel le CMAP a contribué fortement.
Pour devenir médiateur au CMAP, il faut avoir suivi une formation à la médiation et obtenu la certification de médiateur ESCP Europe – CMAP.
Si vous avez des questions, nous vous invitons à nous contacter.
L’action de groupe en droit français de la consommation a été introduite par la loi du 17 mars 2014. Cette dernière, réformée par une loi du 30 avril 2025, permet à des consommateurs ayant subi un préjudice similaire ou identique résultant d’un manquement d’un professionnel, de se regrouper afin d’obtenir cessation de ce manquement ou réparation.
Pour les demandes relatives à la réparation du préjudice, les consommateurs doivent être représentés par l’une des 14 associations de consommateurs agréées, qui agit en leur nom.
Pour les demandes relatives à la cessation du manquement, la représentation peut être assurée soit par une association agréée, soit par toute association à but non-lucratif légalement déclarée et active depuis deux ans, exerçant une activité publique de défense des intérêts des consommateurs.
Conformément à l’article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, une médiation peut intervenir sur décision du juge, dans les conditions prévues par l’article 22 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995.
Une démarche de médiation peut également être envisagée en amont d’une action en justice entre une entreprise et une association agréée habilitée à exercer une action de groupe, en vue de rechercher une solution amiable destinée à réparer les préjudices individuels.
La médiation doit désormais être intégrée dans les politiques de gestion de conflits des entreprises et présente de nombreux avantages
Vous souhaitez entrer en médiation collective : veuillez nous contacter.
Vous souhaitez faire une demande de médiation (dans le cadre d’une demande de cessation d’un manquement d’une entreprise), veuillez nous contacter.
Vous rencontrez des difficultés avec plusieurs consommateurs et souhaitez recourir à la médiation, vous pouvez nous contacter.
Vous estimez avoir subi un préjudice du fait d’un manquement d’une entreprise, contactez l’une des 14 associations nationales de défense des consommateurs agréées, en indiquant que vous souhaiteriez initier une médiation :
ACLC (ADEIC, ALLDC, CNAFAL), AFOC, CGL, CLCV, CNAFC, CNL, CSF, Familles de France, Familles rurales, FNAUT, Foodwatch France, Indecosa-CGT, Que Choisir Ensemble (anciennement UFC-Que Choisir), UNAF.