Affaire Xavier Lucas c. France
Par un arrêt du 9 juin 2022, Lucas c. France, n° 15567/20, la Cour européenne des droits de l’homme -CEDH- a condamné la France d’avoir fait prévaloir le principe de l’obligation de communiquer par voie électronique les recours contre les sentences arbitrales sans prendre en compte les obstacles pratiques auxquels s’était heurté le requérant pour…
CORONAVIRUS & FORCE MAJEURE : L’INTÉRÊT POUR LE CRÉANCIER ET LE DÉBITEUR RECOURIR A LA MÉDIATION CONVENTIONNELLE
Le Ministre de l’Économie a déclaré que l’épidémie de Coronavirus devait être considérée comme un cas de force majeure pour les entreprises.
Adoption définitive de la loi de programmation de la Justice par l’Assemblée Nationale
Le 19 février 2019, l’Assemblée nationale a voté le texte définitif de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui comporte plusieurs dispositions destinées à promouvoir la résolution amiable des différends (et qui a fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel par des députés et des sénateurs)
Simplification de la procédure de médiation de la consommation
Une proposition de loi, visant à simplifier la procédure de médiation de la consommation, a été enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 juin 2018.
DOSSIER: la médiation en plein essor (Le journal du contract management n°3 nov. 2018)
Ils ont participé à la formation unique du CMAP et en parlent.
La qualité d’avocat-médiateur
Annulation de la décision du CNB en ce qu’elle conduisait à subordonner la possibilité pour un avocat de faire état de sa qualité de médiateur uniquement par référencement auprès du CNMA
Les listes de médiateurs auprès des Cours d’Appel
Les difficultés rencontrées quant aux différentes conditions d’inscription des médiateurs sur les listes des cours d’appel.
Estoppel et respect de la clause compromissoire
Une société Cosfibel a obtenu l’autorisation d’assigner à bref délai devant le tribunal de commerce, a fait délivrer l’assignation mais ne l’a pas enrôlée, préférant saisir le Cour d’arbitrage CCI, conformément à la clause compromissoire figurant dans le contrat litigieux
Pratique de la médiation
Rapport sur la pratique de la médiation dans le ressort de différentes cours d’appel.
Recours en annulation et retrait litigieux
La mission de la cour d’appel limitée à l’examen des vices énumérés par ces textes ?
