Cass 1 Ch. civ. 1er, février 2023 Mme Dupon et a c/ M. Dupon et a.
La Cour de cassation a, le 1er février 2023, rendu un arrêt réaffirmant le principe que le non-respect d’une clause de médiation constituait une fin de non-recevoir et non pas une exception d’incompétence (Civ. 1ère, 1er février 2023, Mme Dupon et a c/ M. Dupon et a., n° 21-25.024). Dans cette affaire, les associés d’une société…
Décret n°2023-686 du 29 juillet 2023
Le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 a introduit deux mécanismes destinés à favoriser le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire, l’audience de règlement amiable et la césure du procès civil. Ces nouveaux dispositifs sont applicables aux instances introduites à compter du 1er novembre 2023. Ils sont encadrés respectivement par les articles…
L’Affaire Sultan du Sulu, la volonté des parties face au principe de l’effet utile
L’affaire Sultan de Sulu, un litige touchant la souveraineté de la Malaisie, a fait l’objet, en juin 2023, d’une décision de la Cour d’appel de Paris, qui interroge sur la tendance à privilégier la volonté exprimée par les parties sur le principe de l’effet utile de la convention d’arbitrage. En l’espèce, un accord conclu en…
Note informative sur les délais relatifs à la médiation judiciaire sous le prisme de l’arrêt du 12 janvier 2023 de la Cour de cassation
La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 janvier 2023 a apporté des précisions sur le régime entourant les délais relatifs à la médiation judiciaire. De la détermination du point de départ de la médiation aux conséquences de ce dernier sur l’interruption des délais d’instance en passant par la détermination de la mission du…
Décret n°2023-357 du 11 mai 2023
Avec l’impulsion du recours aux modes amiables de règlement des litiges, le législateur recherche un délicat équilibre avec la préservation du droit fondamental d’un recours effectif au juge. Auparavant, l’esprit du système judiciaire français reposait sur une intervention systématique du juge tranchant le litige, sans que les justiciables aient tenté préalablement de trouver une solution.…
Cour de cassation, Civ. 1re, 9 nov. 2022,Vidatel, n° 21-17.203
La Cour de cassation a dans un arrêt récent considéré que le principe d’égalité entre les parties dans la constitution du tribunal arbitral avait été respecté, dès lors que toutes les parties se trouvaient privées du droit de choisir leur arbitre(Civ. 1re, 9 nov. 2022, Vidatel, n° 21-17.203). Dans cette affaire, un différend est né…
Com. 23 nov. 2022, n° 21-10.614
L’efficacité de la clause compromissoire, notamment en matière de procédures collectives, a été renforcée par la chambre commerciale de la Cour de Cassation à travers l’arrêt « Vacama ». Il est courant qu’une entreprise, en difficulté financière, tente de se défaire du recours à l’arbitrage, en raison du caractère onéreux de cette procédure. En l’espèce,…
Civ. 1re, 28 sept. 2022, FS-D, n° 21-21.738
La jurisprudence récente de la Cour de cassation a conduit à une limitation de l’effet négatif du principe compétence-compétence. Cette nouvelle affaire en présence d’une partie impécunieuse faisait craindre que l’effet négatif de ce principe subisse, à nouveau, un coup de butoir. Les faits de cet arrêt sont assez classiques. La société CPP Le Mans…
Oschadbank,Recours en annulation de sentence arbitrale
La Cour de cassation a pris, dans l’affaire « Oschadbank », une décision audacieuse, en pleine guerre entre la Russie et l’Ukraine. En l’espèce, une banque ukrainienne avait réalisé des investissements en Crimée et ces investissements ont fait l’objet d’une expropriation à la suite du rattachement de la Péninsule à l’Etat Russe en 2014. Une…
BTS Holding, a.s. c. Slovaquie
Si dernièrement la jurisprudence de la Cour de justice européenne semble hostile à l’arbitrage, l’arrêt BTS HOLDING c. Slovaquie rendu par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH ci-après) le 30 juin 2022 doit interpeler les praticiens sur les possibilités qu’offre la Convention européenne des droits de l’homme en matière de protection de la…
