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Catégorie : Veille juridique

  • Décret n°2023-686 du 29 juillet 2023

    Décret n°2023-686 du 29 juillet 2023

    Le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 a introduit deux mécanismes destinés à favoriser le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire, l’audience de règlement amiable et la césure du procès civil. Ces nouveaux dispositifs sont applicables aux instances introduites à compter du 1er novembre 2023 et sont encadrés respectivement par les articles…

  • L’Affaire Sultan du Sulu, la volonté des parties face au principe de l’effet utile

    L’Affaire Sultan du Sulu, la volonté des parties face au principe de l’effet utile

    L’affaire Sultan de Sulu, un litige touchant la souveraineté de la Malaisie, a fait l’objet, en juin 2023, d’une décision de la Cour d’appel de Paris, qui interroge sur la tendance à privilégier la volonté exprimée par les parties sur le principe de l’effet utile de la convention d’arbitrage. En l’espèce, un accord conclu en…

  • Note informative sur les délais relatifs à la médiation judiciaire sous le prisme de l’arrêt du 12 janvier 2023 de la Cour de cassation

    Note informative sur les délais relatifs à la médiation judiciaire sous le prisme de l’arrêt du 12 janvier 2023 de la Cour de cassation

    La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 janvier 2023 a apporté des précisions sur le régime entourant les délais relatifs à la médiation judiciaire. De la détermination du point de départ de la médiation aux conséquences de ce dernier sur l’interruption des délais d’instance en passant par la détermination de la mission du…

  • Décret n°2023-357 du 11 mai 2023

    Décret n°2023-357 du 11 mai 2023

    Avec l’impulsion du recours aux modes amiables de règlement des litiges, le législateur recherche un délicat équilibre avec la préservation du droit fondamental d’un recours effectif au juge. Auparavant, l’esprit du système judiciaire français reposait sur une intervention systématique du juge tranchant le litige, sans que les justiciables aient tenté préalablement de trouver une solution.…

  • Cour de cassation, Civ. 1re, 9 nov. 2022,Vidatel, n° 21-17.203

    Cour de cassation, Civ. 1re, 9 nov. 2022,Vidatel, n° 21-17.203

    La Cour de cassation a dans un arrêt récent considéré que le principe d’égalité entre les parties dans la constitution du tribunal arbitral avait été respecté, dès lors que toutes les parties se trouvaient privées du droit de choisir leur arbitre(Civ. 1re, 9 nov. 2022, Vidatel, n° 21-17.203). Dans cette affaire, un différend est né…

  • Com. 23 nov. 2022, n° 21-10.614

    Com. 23 nov. 2022, n° 21-10.614

    L’efficacité de la clause compromissoire, notamment en matière de procédures collectives, a été renforcée par la chambre commerciale de la Cour de Cassation à travers l’arrêt « Vacama ». Il est courant qu’une entreprise, en difficulté financière, tente de se défaire du recours à l’arbitrage, en raison du caractère onéreux de cette procédure. En l’espèce,…

  • Civ. 1re, 28 sept. 2022, FS-D, n° 21-21.738

    Civ. 1re, 28 sept. 2022, FS-D, n° 21-21.738

    La jurisprudence récente de la Cour de cassation a conduit à une limitation de l’effet négatif du principe compétence-compétence. Cette nouvelle affaire en présence d’une partie impécunieuse faisait craindre que l’effet négatif de ce principe subisse, à nouveau, un coup de butoir. Les faits de cet arrêt sont assez classiques. La société CPP Le Mans…

  • Oschadbank,Recours en annulation de sentence arbitrale

    Oschadbank,Recours en annulation de sentence arbitrale

    La Cour de cassation a pris, dans l’affaire « Oschadbank », une décision audacieuse, en pleine guerre entre la Russie et l’Ukraine. En l’espèce, une banque ukrainienne avait réalisé des investissements en Crimée et ces investissements ont fait l’objet d’une expropriation à la suite du rattachement de la Péninsule à l’Etat Russe en 2014. Une…

  • BTS Holding, a.s. c. Slovaquie

    Si dernièrement la jurisprudence de la Cour de justice européenne semble hostile à l’arbitrage, l’arrêt BTS HOLDING c. Slovaquie rendu par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH ci-après) le 30 juin 2022 doit interpeler les praticiens sur les  possibilités qu’offre la Convention européenne des droits de l’homme en matière de protection de la…

  • Affaire Xavier Lucas c. France

    Par un arrêt du 9 juin 2022, Lucas c. France, n° 15567/20, la Cour européenne des droits de l’homme -CEDH- a condamné la France d’avoir fait prévaloir le principe de l’obligation de communiquer par voie électronique les recours contre les sentences arbitrales sans prendre en compte les obstacles pratiques auxquels s’était heurté le requérant pour…