-
Décret du 6 août 2026 : Exécution et recours en annulation

Exécution et recours en annulation : plus de rapidité et de sécurité pour les parties Le décret du 6 août 2026 réorganise enfin les voies de recours et l’exécution des sentences arbitrales en France. 1 minute pour mieux saisir l’impact du décret pour l’arbitrage interne et internationale en matière d’exécution et de recours 🔹 Fin de…
-
Décret du 6 août 2026 : Digitalisation, exequatur et international

Digitalisation, exequatur et international : le décret du 6 août 2026 valide le modèle dématérialisé du CMAP ! Avec le décret du 6 août 2026, la modernisation du droit français de l’arbitrage rejoint pleinement la pratique opérationnelle et technologique impulsée par le CMAP. 🔹 La sentence arbitrale électronique désormais gravée dans la loi 🔹 Le décret…
-
Décret du 6 août 2026 : Renforcement des pouvoirs du Tribunal arbitral et du juge d’appui : mesures conservatoires, astreintes et production de pièces chez les tiers

Le décret du 6 août 2026, applicable à compter du 1er janvier 2027, vise à moderniser certaines pratiques de l’arbitrage. 1 minute pour mieux appréhender les nouveaux pouvoirs du Tribunal Arbitral et du juge d’appui. 🔹 Liquidation directe de l’astreinte par le Tribunal arbitral 🔹 Jusqu’alors, la liquidation d’une astreinte prononcée par un tribunal arbitral…
-
Décret du 6 août 2026 : Déroulement de la procédure et rôle des centres d’arbitrage : quelles articulations avec le Règlement d’arbitrage du CMAP ?

Le décret du 6 août 2026, qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2027, tend à moderniser certaines pratiques de l’arbitrage. 🔹 Une reconnaissance officielle des « centres d’arbitrage » 🔹 Le décret introduit expressément la notion de « centre d’arbitrage » dans le CPC (art. 1450, 1452 à 1454, 1456 et 1457). C’est une reconnaissance…
-
Médiation judiciaire : Vous pouvez proposer le médiateur de votre choix

Lorsque vous décidez de recourir à une médiation judiciaire, vous pouvez participer au choix de la personne qui conduira la médiation. Les dispositions du Code de procédure civile relatives à la médiation prévoient que le juge désigne la personne physique ou morale chargée de la médiation. Le fait que la médiation soit ordonnée par un…
-
L’effet négatif du principe de compétence-compétence : entre rigueur jurisprudentielle et clarification législative

Le 13 mai 2026, la cour d’appel de Paris a rendu un arrêt rappelant la portée de l’effet négatif du principe de compétence-compétence en arbitrage ainsi que les limites du contrôle prima-facie de la convention d’arbitrage exercé par le juge. Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence désormais bien établie en la matière1. Pourtant, face à…
-
Veille juridique | Les enjeux juridiques de l’IA en médiation de la consommation

L’intelligence artificielle peut faciliter certaines étapes de la médiation de la consommation, mais son utilisation soulève des questions essentielles en matière de confidentialité, de protection des données et de conformité au RGPD. Dans ce nouvel article de veille, Emelie Lernäs et Léa Dolidon—Goetz font le point sur les opportunités offertes par l’IA, les risques qu’elle…
-
Veille juridique | La Convention de Singapour : un nouvel élan pour la médiation internationale

Adoptée en 2018 et entrée en vigueur en 2020, la Convention de Singapour constitue une avancée majeure pour la médiation commerciale internationale. Son objectif : faciliter la reconnaissance et l’exécution des accords issus de la médiation au-delà des frontières, à l’image de ce que la Convention de New York a permis pour l’arbitrage. À travers…
-
Veille juridique | Directive (UE) 2025/2647 : vers une évolution du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

La directive (UE) 2025/2647 du 16 décembre 2025 vient moderniser en profondeur le cadre du règlement extrajudiciaire des litiges (REL), plus de 10 ans après la directive de 2013. Objectif : adapter le dispositif aux nouvelles réalités économiques et numériques. 👉 Cet article analyse en détail les principales évolutions introduites par cette directive et leurs…
-
L’arbitrage en droit de la consommation

En principe appliqué aux litiges entre professionnels, l’arbitrage pourrait-il devenir un outil pour les consommateurs ? L’arbitrage se définit comme un mode alternatif de résolution des conflits permettant aux parties de mettre fin à leur litige grâce à une sentence arbitrale ayant autorité de chose jugée et susceptible de recevoir force exécutoire, tout comme un…