Proposition de révision de la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
L’objectif de la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013, relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, est de donner aux consommateurs une alternative au règlement judiciaire des litiges. Suite à sa transposition en droit français, « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution…
Décision n° 472121 – Conseil d’État
Le Conseil d’État a rendu une décision le 14 mai 2024 (n° 472121) portant sur le délai du jugement dans un litige dans le cadre duquel a été ordonné une médiation. Le Conseil d’Etat a considéré qu’ « il appartient au juge qui, dans le cadre d’un litige dont il est saisi, ordonne, sur le fondement des dispositions…
Clause de médiation et impécuniosité
A l’instar d’un arbitrage, le processus de médiation engendre des frais pour les parties, même si les coûts ne sont bien entendu pas comparables. Une entreprise se trouvant en cessation des paiements pourrait rencontrer des difficultés dans l’hypothèse où un litige surviendrait à l’occasion de l’exécution d’un contrat incluant une clause de médiation. En effet,…
Cass 1 Ch. civ. 1er, février 2023 Mme Dupon et a c/ M. Dupon et a.
La Cour de cassation a, le 1er février 2023, rendu un arrêt réaffirmant le principe que le non-respect d’une clause de médiation constituait une fin de non-recevoir et non pas une exception d’incompétence (Civ. 1ère, 1er février 2023, Mme Dupon et a c/ M. Dupon et a., n° 21-25.024). Dans cette affaire, les associés d’une société…
Décret n°2023-686 du 29 juillet 2023
Le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 a introduit deux mécanismes destinés à favoriser le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire, l’audience de règlement amiable et la césure du procès civil. Ces nouveaux dispositifs sont applicables aux instances introduites à compter du 1er novembre 2023. Ils sont encadrés respectivement par les articles…
L’Affaire Sultan du Sulu, la volonté des parties face au principe de l’effet utile
L’affaire Sultan de Sulu, un litige touchant la souveraineté de la Malaisie, a fait l’objet, en juin 2023, d’une décision de la Cour d’appel de Paris, qui interroge sur la tendance à privilégier la volonté exprimée par les parties sur le principe de l’effet utile de la convention d’arbitrage. En l’espèce, un accord conclu en…
Note informative sur les délais relatifs à la médiation judiciaire sous le prisme de l’arrêt du 12 janvier 2023 de la Cour de cassation
La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 janvier 2023 a apporté des précisions sur le régime entourant les délais relatifs à la médiation judiciaire. De la détermination du point de départ de la médiation aux conséquences de ce dernier sur l’interruption des délais d’instance en passant par la détermination de la mission du…
Décret n°2023-357 du 11 mai 2023
Avec l’impulsion du recours aux modes amiables de règlement des litiges, le législateur recherche un délicat équilibre avec la préservation du droit fondamental d’un recours effectif au juge. Auparavant, l’esprit du système judiciaire français reposait sur une intervention systématique du juge tranchant le litige, sans que les justiciables aient tenté préalablement de trouver une solution.…
Cour de cassation, Civ. 1re, 9 nov. 2022,Vidatel, n° 21-17.203
La Cour de cassation a dans un arrêt récent considéré que le principe d’égalité entre les parties dans la constitution du tribunal arbitral avait été respecté, dès lors que toutes les parties se trouvaient privées du droit de choisir leur arbitre(Civ. 1re, 9 nov. 2022, Vidatel, n° 21-17.203). Dans cette affaire, un différend est né…
Com. 23 nov. 2022, n° 21-10.614
L’efficacité de la clause compromissoire, notamment en matière de procédures collectives, a été renforcée par la chambre commerciale de la Cour de Cassation à travers l’arrêt « Vacama ». Il est courant qu’une entreprise, en difficulté financière, tente de se défaire du recours à l’arbitrage, en raison du caractère onéreux de cette procédure. En l’espèce,…
