-
Décret du 6 août 2026 : Déroulement de la procédure et rôle des centres d’arbitrage : quelles articulations avec le Règlement d’arbitrage du CMAP ?
Le décret du 6 août 2026, qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2027, tend à moderniser certaines pratiques de l’arbitrage. 🔹 Une reconnaissance officielle des « centres d’arbitrage » 🔹 Le décret introduit expressément la notion de « centre d’arbitrage » dans le CPC (art. 1450, 1452 à 1454, 1456 et 1457). C’est une reconnaissance…
-
Médiation judiciaire : Vous pouvez proposer le médiateur de votre choix
Lorsque vous décidez de recourir à une médiation judiciaire, vous pouvez participer au choix de la personne qui conduira la médiation. Les dispositions du Code de procédure civile relatives à la médiation prévoient que le juge désigne la personne physique ou morale chargée de la médiation. Le fait que la médiation soit ordonnée par un…
-
L’effet négatif du principe de compétence-compétence : entre rigueur jurisprudentielle et clarification législative
Le 13 mai 2026, la cour d’appel de Paris a rendu un arrêt rappelant la portée de l’effet négatif du principe de compétence-compétence en arbitrage ainsi que les limites du contrôle prima-facie de la convention d’arbitrage exercé par le juge. Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence désormais bien établie en la matière1. Pourtant, face à…
-
Veille juridique | Les enjeux juridiques de l’IA en médiation de la consommation
L’intelligence artificielle peut faciliter certaines étapes de la médiation de la consommation, mais son utilisation soulève des questions essentielles en matière de confidentialité, de protection des données et de conformité au RGPD. Dans ce nouvel article de veille, Emelie Lernäs et Léa Dolidon—Goetz font le point sur les opportunités offertes par l’IA, les risques qu’elle…
-
Veille juridique | La Convention de Singapour : un nouvel élan pour la médiation internationale
Adoptée en 2018 et entrée en vigueur en 2020, la Convention de Singapour constitue une avancée majeure pour la médiation commerciale internationale. Son objectif : faciliter la reconnaissance et l’exécution des accords issus de la médiation au-delà des frontières, à l’image de ce que la Convention de New York a permis pour l’arbitrage. À travers…
-
Veille juridique | Directive (UE) 2025/2647 : vers une évolution du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
La directive (UE) 2025/2647 du 16 décembre 2025 vient moderniser en profondeur le cadre du règlement extrajudiciaire des litiges (REL), plus de 10 ans après la directive de 2013. Objectif : adapter le dispositif aux nouvelles réalités économiques et numériques. 👉 Cet article analyse en détail les principales évolutions introduites par cette directive et leurs…
-
L’arbitrage en droit de la consommation
En principe appliqué aux litiges entre professionnels, l’arbitrage pourrait-il devenir un outil pour les consommateurs ? L’arbitrage se définit comme un mode alternatif de résolution des conflits permettant aux parties de mettre fin à leur litige grâce à une sentence arbitrale ayant autorité de chose jugée et susceptible de recevoir force exécutoire, tout comme un…
-
Article | Péremption d’instance : une ouverture vers les modes amiables ?
Par un arrêt du 27 mars 2025 (n°22-15.464), la Cour de cassation reconnaît qu’un courrier informant le juge de l’échec d’une médiation peut suffire à interrompre le délai de péremption prévu à l’article 386 du CPC. Une avancée notable : la Cour élargit la notion de diligence interruptive aux initiative amiables, dès lors qu’elles traduisent une volonté réelle de résoudre le litige.🔹 Vers une meilleure articulation entre justice contentieuse et amiable🔹 Un signal fort en faveur des MARD🔹 Un équilibre à trouver entre souplesse et sécurité juridique 🔍 Analyse…
-
Article | La médiation de la consommation et les voies offertes en droit de la consommation
Article | La médiation de la consommation et les voies offertes au consommateur en droit de la consommation ⚖️⏳ Entre justice, médiation individuelle ou collective, action de groupe… les options sont nombreuses, mais toutes ne se valent pas. 👉 Dans cet article, nous explorons les atouts de la médiation de la consommation et de la médiation collective…
-
Forclusion et Clause de médiation
Prescription et forclusion : des mécanismes à ne pas confondre Il existe des mécanismes juridiques qui, bien qu’apparentés à la prescription, présentent avec celle-ci des différences fondamentales. C’est notamment le cas des délais de forclusion. La prescription correspond soit à l’extinction d’un droit (C. civ., art. 2219), soit à son acquisition (C. civ., art. 2258)…