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CORONAVIRUS & FORCE MAJEURE : L’INTÉRÊT POUR LE CRÉANCIER ET LE DÉBITEUR RECOURIR A LA MÉDIATION CONVENTIONNELLE

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Adoption définitive de la loi de programmation de la Justice par l’Assemblée Nationale

Le 19 février 2019, l’Assemblée nationale a voté le texte définitif de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui comporte plusieurs dispositions destinées à promouvoir la résolution amiable des différends (et qui a fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel par des députés et des sénateurs)
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Simplification de la procédure de médiation de la consommation

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DOSSIER: la médiation en plein essor (Le journal du contract management n°3 nov. 2018)

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La qualité d’avocat-médiateur

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Les listes de médiateurs auprès des Cours d’Appel

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Estoppel et respect de la clause compromissoire

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Pratique de la médiation

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Recours en annulation et retrait litigieux

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Extension du périmètre de la médiation
