Procédures n° 10, Octobre 2018, comm. 298 (Commentaire par Laura WEILLER)
Deux arrêts de la Cour de cassation, du 4 Juillet 2018 – n° 17-13.067 et n° 17-13.069
L’exception d’incompétence tirée d’une clause compromissoire doit être soulevée devant le juge étatique in limine litis.
