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Group 49

Arbitrage et Exception d’incompétence

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[vc_row][vc_column][vc_column_text]Plusieurs arrêts de la Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 Juillet 2018.

18 salariés contre la même société:

Motifs de la decision

Mais attendu qu’il résulte de l’article 74 du code de procédure civile que le défendeur représenté en première instance, qui aurait pu invoquer, à ce stade de la procédure, le moyen d’incompétence du juge étatique, tiré de l’existence d’une clause compromissoire, et qui ne l’a pas valablement fait, est irrecevable à soulever une telle exception pour la première fois en cause d’appel ;

Et attendu qu’après avoir constaté que le conseil de prud’hommes avait rejeté la seule exception d’incompétence invoquée par la société Valeo qui sollicitait le renvoi de l’affaire devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, l’arrêt relève qu’en cause d’appel, la société Honeywell a soulevé l’incompétence de la juridiction étatique pour statuer sur la demande en garantie, sur le fondement d’une clause d’arbitrage stipulée dans le « Purchase Agreement » du 12 octobre 1990, qui constituerait, selon elle, le contrat-cadre de l’opération de cession du site ; qu’il retient que deux contrats, ayant un objet différent, ont été conclus le même jour et que seul le traité d’apport, qui prévoit le transfert à la société Gamma, devenue Honeywell, des contrats de travail, régit les conditions de la transmission universelle de la société apporteuse à la société bénéficiaire de tous les biens, droits et obligations de la branche d’activité concernée par l’apport, de sorte que l’exception d’incompétence fondée sur une disposition de l’autre contrat doit être rejetée ;

Qu’il en résulte que la société Honeywell, qui s’est abstenue d’invoquer devant le conseil de prud’hommes l’exception d’incompétence de la juridiction étatique, était irrecevable à la soulever pour la première fois en cause d’appel ; que, par ce motif de pur droit, suggéré par la défense, substitué à ceux que critique le moyen, l’arrêt se trouve légalement justifié de ce chef ;

Mais sur la quatrième branche du moyen :

Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les dispositions des articles 4.1.13 et 9.1 du « Purchase Agreement », selon lesquelles la société Valeo garantissait à l’acheteur que les opérations de l’activité française de freinage étaient conformes à la législation sur l’environnement, la sécurité et la santé au travail et qu’aucune faute inexcusable en matière de sécurité au travail n’avait été commise, ne s’opposaient pas à la condamnation de la société Honeywell à relever la société Valeo des condamnations indemnitaires prononcées contre elle, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

L’ensemble des décisions rendues par la Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 Juillet 2018.[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]


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