L’arbitrage est un mode contractuel de résolution du conflit, dans lequel les parties désignent celui ou ceux qui vont trancher leur différend, et s’engagent à l’avance à respecter la décision, que l’on appelle une sentence, de ce tribunal arbitral. Pour plus d’informations sur l’arbitrage, cliquez ici.
L’arbitrage en pratique
Les procédures d’arbitrage du CMAP sont soumises au contrôle de la Commission d’arbitrage.
Cette commission est une instance indépendante présidée par le Professeur Serge Guinchard, Recteur honoraire et Professeur émérite de droit privé et de sciences criminelles à l’université Panthéon-Assas (Paris II). Sa mission est de trancher certaines questions de procédure pouvant survenir au cours des arbitrages. Elle est le garant du respect du droit et de l’impartialité des procédures d’arbitrage se déroulant au CMAP.
La procédure est également encadrée par le Règlement d’arbitrage du Centre.
Les étapes d’une procédure d’arbitrage au CMAP
Comment soumettre votre arbitrage au CMAP?
Les parties doivent se mettre d’accord sur le recours à l’arbitrage au CMAP soit :
Avant la survenance du litige
Le contrat signé entre les parties doit contenir une clause compromissoire. Cette clause est un acte par lequel les parties à un contrat décident de soumettre à l’arbitrage tout différend relatif à ce contrat. La clause compromissoire bénéficie d’un régime juridique autonome par rapport au contrat dans lequel elle est intégrée. Pour éviter toute difficulté de mise en oeuvre, le CMAP met à votre disposition des modèles de clauses compromissoires.
N’hésitez pas à nous contacter au moment de la rédaction de vos clauses pour un conseil personnalisé.
Après la survenance du litige
Le compromis d’arbitrage est un acte par lequel les parties décident de soumettre à l’arbitrage un litige qui a déjà commencé et pour lequel aucune clause compromissoire n’a été prévu préalablement.
Le choix des arbitres
Les parties peuvent convenir de faire désigner un Tribunal arbitral composé d’un ou de trois arbitres. A défaut d’accord, la Commission, conformément au règlement d’arbitrage du CMAP, fixe le nombre d’arbitres selon le montant du litige et sa nature.
Les arbitres sont désignés par les parties ou à défaut d’accord entre elles, par la Commission d’arbitrage. Si le Tribunal arbitral compte trois arbitres, chaque partie propose un arbitre, puis les deux arbitres ainsi désignés choisissent le président du tribunal arbitral. A défaut d’accord desdits arbitres, le Président pourra être nommés par la Commission d’arbitrage.
Les provisions pour frais et honoraires
Le CMAP fixe les provisions pour frais et honoraires de la procédure selon le barème en vigueur. Les parties sont alors invitées à régler les provisions sur honoraires appelées par le CMAP afin de pouvoir lancer la procédure.
L’Acte de mission
L’acte de mission définit le périmètre de l’arbitrage. Il précise les questions que la formation arbitrale doit trancher ; les règles de procédure de l’arbitrage et son calendrier. L’acte de mission est signé par les parties et les membres du Tribunal arbitral.
Les mémoires et les audiences
Le calendrier et le nombre de mémoires et audiences est fixé d’un commun accord avec les parties par le tribunal arbitral. Après l’échange des mémoires et la tenue des audiences, le tribunal procède à la clôture des débats.
La sentence arbitrale
La sentence est la décision motivée par laquelle les arbitres tranchent les questions litigieuses qui leur ont été soumises par les parties. Elle a autorité de la chose jugée et peut faire l’objet d’une exécution forcée après avoir été revêtue de l’exequatur. En principe, elle n’est pas susceptible d’appel.