EXPERT JURIDIQUE

Group 49

L'arbitrage en pratique

Les étapes d’une procédure d’arbitrage au CMAP

La mise en place de l’arbitrage :

Si les parties ont signé une clause compromissoire dans leur contrat objet d’un litige, elles peuvent mettre en œuvre la procédure d’arbitrage en saisissant unilatéralement ou conjointement le CMAP. Nous saisir en arbitrage

Si les parties n’ont pas signé de clause compromissoire, elles peuvent signer un compromis d’arbitrage au moment de la survenance d’un litige, sur la base duquel elles pourront également saisir le CMAP.

Les parties peuvent décider d’initier également une médiation, préalablement ou en parallèle.

Le choix des arbitres

Le Rôle de la Commisssion d’arbitrage

Le tribunal arbitral préconstitué. Il  est mis à la disposition des parties qui le souhaitent, ce qui permet d’éviter les lenteurs liées à la constitution du tribunal arbitral « classique ». Il est composé de trois arbitres titulaires et trois suppléants, désignés pour 2 ans, qui sont indépendants et impartiaux. Les parties peuvent également opter pour  le tribunal arbitral préconstitué, avec un arbitre unique.

Une fois opté pour le TAP, reste de la procédure d’arbitrage se déroule  selon les règles de la procédure normale.

Les audiences d’arbitrage

La durée de l’arbitrage

  • Durée de 6 mois prévue dans le Règlement
  • Durée qui peut être raccourcie avec la mise en œuvre d’une procédure accélérée (article … ).

A la demande des parties et si le tribunal arbitral l’estime opportun,  pour permettre le prononcé de la sentence dans les 3 mois de la saisine du Centre, éventuellement sur pièces ou  après un seul échange de mémoires ou encore après audition des parties . Elle se révèle particulièrement utile pour les différends ne nécessitant pas d’instructions complexes.

Durée qui peut être étendue et qui sera déterminée dans l’acte de mission

Le coût de l’arbitrage

L’issue de la procédure d’arbitrage