Extension du périmètre de la médiation

° Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018, décret d’application de la loi J21, précise les modalités de l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire pour certains litiges de la fonction publique et de litiges sociaux (L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 5, IV).

° La Convention du 19 décembre 2017, entre le tribunal administratif et la cour administrative d’appel de Versailles et les barreaux des Yvelines et de l’Essonne. L’objectif est de favoriser le recours à la médiation auprès des avocats, des magistrats, des acteurs publics et des justiciables.