La médiation collective
Une loi sur l’action de groupe a été adoptée le 17 mars 2014. Cette nouvelle procédure va permettre à des consommateurs s’estimant victimes d’un préjudice lié à un même produit de se regrouper pour obtenir réparation auprès du fabricant. Les consommateurs devront pour cela obligatoirement se rassembler sous l’égide de l’une des 15 associations nationales de défense des consommateurs agréées.
Point à souligner : Les articles L423-15 et 16 du code de la consommation (issus de la loi du 17 mars 2014) prévoient que le juge pourra, s’il l’estime opportun, proposer une mesure de médiation entre l’association de consommateurs requérante et l’entreprise en défense et ce à tous les stades de la procédure.
La médiation collective peut être initiée :
- dans ce cadre judiciaire
- ou tentée spontanément avant tout recours en justice
Elle doit désormais être intégrée dans les politiques de gestion de conflits des entreprises et présente de nombreux avantages : efficacité, rapidité, impact économique limité, etc.
Vous êtes une association nationale de défense des consommateurs agréée et souhaitez entrer en médiation collective : veuillez nous contacter.
Vous êtes une entreprise et rencontrez des difficultés avec plusieurs consommateurs, vous pouvez nous saisir.
Vous êtes un consommateur et vous estimez avoir subi un préjudice résultant d’un manquement d’une entreprise, contactez une des associations nationales de défense des consommateurs agréées (CNAFAL, CNAFC, CSF, Familles de France, Familles rurales, UNAF, Adeic, AFOC, Indecosa-CGT, ALLDC, UFC-Que choisir, CLCV, CGL, CNL, Fnaut) en indiquant que vous souhaiteriez initier une médiation.