Forclusion et Clause de médiation
Prescription et forclusion : des mécanismes à ne pas confondre Il existe des mécanismes juridiques qui, bien qu’apparentés à la prescription, présentent avec celle-ci des différences fondamentales. C’est notamment le cas des délais de forclusion. La prescription correspond soit à l’extinction d’un droit (C. civ., art. 2219), soit à son acquisition (C. civ., art. 2258)…
Les litiges transfrontaliers dans le cadre de la médiation de la consommation et la question des professionnels d’Etats tiers à l’UE
Un litige entre un consommateur résidant dans un Etat membre de l’Union Européenne et une société établie en dehors de l’UE, mais dirigeant ses activités vers des consommateurs en France à travers la vente en ligne, peut-il être résolu par la médiation de la consommation ? En l’état actuel, l’obligation de désigner un médiateur de…
Médiateurs experts ou béotiens ? Focus sur le secteur Construction
Alain Loyer Actuellement Président d’unesociété de Conseils en gestion et organisation dans les domaines de laconstruction et de l’immobilier. Il a occupé plusieurs postes de DirecteurGénéral dans des sociétés de construction et il a également été Chef d’agence bâtiment et ingénieur travaux sur différents chantiers internationaux Frédéric Berjot Actuellement fondateur et président d’une société de…
Médiateurs experts ou béotiens ? Focus sur le secteur Distribution / Franchise
Nicolas Simon Avocat, associé-fondateur d’un cabinetspécialisé en prévention et gestion des risques de l’entreprise, ayanttravaillé en tant que juriste et directeur juridique au sein de grands groupesdans les secteurs de l’énergie, l’ingénierie et la grande distribution.Formateur en médiation Frédéric Beccaria Coach certifié ICF, accompagne ses clients dans l’atteinte de leurs objectifs en misant sur la…
Médiateurs experts ou béotiens ? Focus sur le secteur Industrie / Energie
Pierre Charreton Président d’un cabinet de conseil aux directions juridiques, il est également ancien secrétaire général d’AREVA et ancien manager de la fonction juridique au sein de grands groupes industriels français largement déployés à l’international. Il possède une formation de juriste en droit privé. Gabriel Touchard Secrétaire Général, Directeur Juridique, éthique et compliance de la…
La subtilité du critère de l’internationalité de l’arbitrage
Les règles applicables à la compétence arbitrale mettent en lumière des aspects cruciaux de l’arbitrage international. Néanmoins, leur mise en œuvre peut susciter de vifs débats, comme ce fut le cas suite à l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 5 mars 2024, rejetant un recours en annulation contre une sentence arbitrale rendue le…
Médiateurs experts ou béotiens ? Focus sur le secteur IT
Etienne Iris De formation ingénieur en informatique, Etienne Iris a dédié toute sa carrière professionnelle au conseil en nouvelles technologies numériques.Etienne est médiateur agréé auprès du CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris) et conduit des médiations inter-entreprise dans le domaine du numérique depuis 12 ans. Jean-Charles Savouré Il a débuté sa carrière chez…
Directeurs juridiques : 10 mauvaises raisons de ne pas utiliser la médiation en cas de litige
En dépit de nombreux avantages, la médiation reste peu connue des entreprises, et encore moins pratiquée, alors même qu’elle permet de résoudre les litiges de façon rapide, confidentielle, peu coûteuse, tout en préservant les objectifs de l’entreprise. Les directeurs juridiques ont un rôle clé dans le choix de la médiation comme mode de règlement des…
Proposition de révision de la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
L’objectif de la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013, relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, est de donner aux consommateurs une alternative au règlement judiciaire des litiges. Suite à sa transposition en droit français, « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution…
Réforme Belge de 2024 : Un Cadre Rigide pour la Reconnaissance des Sentences Arbitrales Annulées, en Opposition au Droit Français
Résumé: La réforme belge de 2024 apporte plusieurs modifications au droit de l’arbitrage, notamment en ce qui concerne la reconnaissance des sentences arbitrales annulées. Contrairement à la France, qui adopte une approche plus flexible et permissive, la Belgique a choisi une voie plus rigide. Conclusion : Cette diversité des solutions apportées à la question de la…
