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Civ. 1re, 28 sept. 2022, FS-D, n° 21-21.738
La jurisprudence récente de la Cour de cassation a conduit à une limitation de l’effet négatif du principe compétence-compétence. Cette nouvelle affaire en présence d’une partie impécunieuse faisait craindre que l’effet négatif de ce principe subisse, à nouveau, un coup de butoir. Les faits de cet arrêt sont assez classiques. La société CPP Le Mans…
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Oschadbank,Recours en annulation de sentence arbitrale
La Cour de cassation a pris, dans l’affaire « Oschadbank », une décision audacieuse, en pleine guerre entre la Russie et l’Ukraine. En l’espèce, une banque ukrainienne avait réalisé des investissements en Crimée et ces investissements ont fait l’objet d’une expropriation à la suite du rattachement de la Péninsule à l’Etat Russe en 2014. Une…
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Blockchain, crypto, smart contract, une opportunité à saisir pour l’arbitrage international ? | Conférence CMAP
Le jeudi 30 mars dernier, le CMAP – Médiation et Arbitrage organisait sa conférence sur le thème « Blockchain, crypto, smart contract et metaverse, une opportunité à saisir pour l’arbitrage international ? » dans le cadre de la Paris Arbitration Week. Retrouvez les réponses à toutes ces questions lors de cette conférence organisée par le CMAP et animée par Sabine…
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L’Existence d’une clause de médiation préalable n’empêche pas la saisine directe du juge prud’homal
L’essentiel Par un avis du 14 juin 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation réitère une solution déjà affirmée par un arrêt du 5 décembre 2012. Déjà contestable il y a 10 ans, la réaffirmation de cette position est l’occasion de faire un point sur la place des modes alternatifs de règlement des…