Forclusion et Clause de médiation
Prescription et forclusion : des mécanismes à ne pas confondre Il existe des mécanismes juridiques qui, bien qu’apparentés à la prescription, présentent avec celle-ci des différences fondamentales. C’est notamment le cas des délais de forclusion. La prescription correspond soit à l’extinction d’un droit (C. civ., art. 2219), soit à son acquisition (C. civ., art. 2258)…
Les litiges transfrontaliers dans le cadre de la médiation de la consommation et la question des professionnels d’Etats tiers à l’UE
Un litige entre un consommateur résidant dans un Etat membre de l’Union Européenne et une société établie en dehors de l’UE, mais dirigeant ses activités vers des consommateurs en France à travers la vente en ligne, peut-il être résolu par la médiation de la consommation ? En l’état actuel, l’obligation de désigner un médiateur de…
Le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris reçoit Paris Baby Arbitration
Les membres de Paris Baby Arbitration ont participé à une intéressante session au CMAP – Médiation et Arbitrage (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris). Paris Baby Arbitration est un réseau d’étudiants et de jeunes praticiens de l’arbitrage ayant des liens avec Paris. Son objectif est de promouvoir la pratique de l’arbitrage international et son…
La subtilité du critère de l’internationalité de l’arbitrage
Les règles applicables à la compétence arbitrale mettent en lumière des aspects cruciaux de l’arbitrage international. Néanmoins, leur mise en œuvre peut susciter de vifs débats, comme ce fut le cas suite à l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 5 mars 2024, rejetant un recours en annulation contre une sentence arbitrale rendue le…
Proposition de révision de la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
L’objectif de la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013, relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, est de donner aux consommateurs une alternative au règlement judiciaire des litiges. Suite à sa transposition en droit français, « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution…
Décision n° 472121 – Conseil d’État
Le Conseil d’État a rendu une décision le 14 mai 2024 (n° 472121) portant sur le délai du jugement dans un litige dans le cadre duquel a été ordonné une médiation. Le Conseil d’Etat a considéré qu’ « il appartient au juge qui, dans le cadre d’un litige dont il est saisi, ordonne, sur le fondement des dispositions…
Clause de médiation et impécuniosité
A l’instar d’un arbitrage, le processus de médiation engendre des frais pour les parties, même si les coûts ne sont bien entendu pas comparables. Une entreprise se trouvant en cessation des paiements pourrait rencontrer des difficultés dans l’hypothèse où un litige surviendrait à l’occasion de l’exécution d’un contrat incluant une clause de médiation. En effet,…
Cass 1 Ch. civ. 1er, février 2023 Mme Dupon et a c/ M. Dupon et a.
La Cour de cassation a, le 1er février 2023, rendu un arrêt réaffirmant le principe que le non-respect d’une clause de médiation constituait une fin de non-recevoir et non pas une exception d’incompétence (Civ. 1ère, 1er février 2023, Mme Dupon et a c/ M. Dupon et a., n° 21-25.024). Dans cette affaire, les associés d’une société…
Décret n°2023-686 du 29 juillet 2023
Le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 a introduit deux mécanismes destinés à favoriser le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire, l’audience de règlement amiable et la césure du procès civil. Ces nouveaux dispositifs sont applicables aux instances introduites à compter du 1er novembre 2023. Ils sont encadrés respectivement par les articles…
L’Affaire Sultan du Sulu, la volonté des parties face au principe de l’effet utile
L’affaire Sultan de Sulu, un litige touchant la souveraineté de la Malaisie, a fait l’objet, en juin 2023, d’une décision de la Cour d’appel de Paris, qui interroge sur la tendance à privilégier la volonté exprimée par les parties sur le principe de l’effet utile de la convention d’arbitrage. En l’espèce, un accord conclu en…
