Étiquette : PME

Passer par le CMAP – Médiation et Arbitrage pour transformer l’injonction en avantage :–       Nous structurons : règlement de médiation, process structuré, confidentialité.–       Nous orientons : accompagnement avec nos juristes, vivier de médiateurs réputés pour leur expertise–       Nous exécutons : planning, logistique, suivi qualité. À noter (en toute clarté) :– Lorsque le juge enjoint les parties à rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information, un professionnel peut être…

Vous envisagez de mettre en place une médiation judiciaire ? Le décret du 18 juillet 2025 fixe désormais des délais précis :⏱️ Durée initiale : 5 mois maximum, à compter du jour où la provision a été versée auprès du médiateur➕ Possibilité de prorogation : 3 mois supplémentaires👉 Jusqu’à 8 mois au total. Un cadre clair…

Le saviez-vous ? Ce qui se dit en médiation reste… en médiation. Le décret du 18 juillet 2025 renforce la confidentialité :– Les échanges devant le médiateur ne peuvent pas être évoqués ensuite devant le juge.– Les discussions tenues en audience de règlement amiable (ARA) sont également couvertes, sauf accord contraire. 👉 Pour une entreprise,…

Depuis le mois de septembre 2025, le processus judiciaire change pour les entreprises en litige. Le juge peut désormais vous enjoindre à rencontrer un médiateur avant d’aller plus loin dans la procédure. Important : il s’agit d’un rendez-vous d’information non d’une médiation obligatoire. À l’issue de cet échange, les parties choisissent librement de poursuivre en médiation……